« Discrimination déguisée » en Flandre ?

La Commission européenne soupçonne les communes flamandes de Vilvorde, Londerzeel et Grammont de « discrimination déguisée » envers les personnes parlant une autre langue que le néerlandais.

Elle a demandé des explications au gouvernement flamand et a décidé d’envoyer une délégation de la Commission contre le racisme et l’intolérance en Flandre, écrit ce mardi Het Laatste Nieuws.
Ce n’est pas la première fois que des communes flamandes de la périphérie bruxelloise sont dans le collimateur de la Commission. Elle avait déjà pointé du doigt Zaventem pour sa politique en matière de vente de terrains communaux.
Elle s’intéresse maintenant à Vilvorde qui veut vendre 50 habitations sociales tout en les réservant pour des Flamands, à Londerzeel qui suit l’exemple de Zaventem et à Grammont qui octroie des allocations aux seules personnes qui apprennent le néerlandais.
Dans sa réponse, le ministre flamand des Affaires intérieures, Marino Keulen, renvoie aux communes. « Je peux vous assurer que le gouvernement exerce correctement sa tutelle administrative », écrit le ministre. Il souligne qu’il a cassé une décision de Liedekerke qui voulait refuser les enfants ne parlant pas néerlandais dans ses plaines de jeux.

Recours contre le Wooncode rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du gouvernement de la Communauté française visant le code du logement flamand. Toutefois, les sanctions qui s'attachent au wooncode ne s'appliquent pas aux logements sociaux situés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation introduit par le gouvernement de la Communauté française visant le décret sur le Code du logement flamand. La Haute juridiction précise toutefois que l’obligation d’« avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » -disposition qui faisait l’objet de la plainte de la Communauté- ne s’applique pas aux locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes de la périphérie de Bruxelles ou de la frontière linguistique et qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
La Cour constitutionnelle relève notamment que le Code du logement souligne lui-même que l’obligation de prouver la volonté d’apprendre le néerlandais est imposée « sans porter préjudice aux facilités linguistiques ». Selon la volonté du législateur (flamand), les bailleurs d’habitations sociales dans les communes périphériques doivent se conformer aux lois coordonnées : les avis et communications destinées au public doivent être établis en néerlandais et en français et si les locataires ou candidats-locataires le demandent, les contacts écrits et oraux avec les bailleurs doivent se dérouler en français, souligne la Cour.
Elle en conclut que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux garanties dont bénéficient les Francophones en vertu des lois linguistiques. En outre, le « Wooncode » n’oblige nullement le locataire à utiliser le néerlandais dans ses rapports avec les autres particuliers ni dans ses rapports avec le bailleur de l’habitation sociale et ne porte pas atteinte à la liberté d’emploi des langues, telle que garantie par la Constitution, dit encore l’arrêt.
Une réserve touchant aux sanctions
La Cour émet aussi une réserve, touchant aux sanctions éventuelles, prévues en cas de refus d’apprendre le néerlandais ou de suivre un parcours d’intégration civique (pour les immigrés) ; elles doivent être proportionnées aux nuisances ou dégradations causées par ces refus et ne peuvent justifier la résiliation du bail que sous contrôle judiciaire préalable, dit-elle.
Au passage, l’arrêt dispose qu’au vu de l’objectif poursuivi par les dispositions attaquées, qui est d’améliorer la qualité de la vie et de l’habitat, l’obligation de montrer sa volonté d’apprendre le néerlandais n’est pas disproportionnée, « dès lors qu’elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue, que des cours sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées » et qu’aucune obligation de résultat ne peut leur être imposée.
Le recours reprochait également au législateur de la Région flamande de régler une matière comme l’intégration des personnes immigrées, qui est de compétence communautaire mais l’argument n’a pas été retenu par la Cour.
Un recours de deux associations flamandes, la Ligue flamande des droits de l’Homme et une association d’habitants, avait été joint au recours de la Communauté. Il a mené à la seule disposition annulée jeudi par la Cour constitutionnelle : la possibilité pour les responsables des sociétés de logement social de faire figurer une clause de résiliation extrajudiciaire du contrat de bail en cas d’évaluation négative du locataire après une période d’essai.
Un premier recours en suspension introduit par la Communauté contre les dispositions du Code liées à la connaissance du Néerlandais et à l’urgence, avait été rejeté 12 juillet 2007 par la Cour, qui avait toutefois précisé que la disposition à apprendre le néerlandais ne peut constituer pour les Francophones « une obligation de résultat d’apprendre le néerlandais ».
Elle ne peut « impliquer l’obligation pour les francophones des communes à facilités de démontrer la connaissance de la langue néerlandaise, ni la faculté pour l’autorité de vérifier cette connaissance, comme condition mise à la location d’une habitation sociale », avait ajouté la Cour.
Le « Wooncode » avait antérieurement fait l’objet d’un recours en conflit d’intérêt soulevé par les institutions francophones, qui avait retardé le vote du décret le concernant par le parlement flamand. Une plainte a par ailleurs été déposée à la Commission européenne contre le Code

Flamands et francophones contents de l’arrêt
Les partis flamands CD&V, N-VA et Vlaams Belang se disent satisfaits de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle sur le Code flamand du logement (Wooncode).
Le CD&V « n’a jamais compris pourquoi cette mesure sociale était contestée du côté francophone. On doit tous avoir des préoccupations afin d’accroître et de garantir l’intégration et la qualité de vie », souligne le parti.
Pour la N-VA, il est « temps que chacun respecte dans ce pays la décision de la Cour constitutionnelle et mette un terme aux réactions hystériques à cette mesure politique flamande positive ».
Le Vlaams Belang se dit satisfait mais souligne que le Code du logement ne va pas assez loin. « Ne montrer que sa ’bonne volonté’ à apprendre le néerlandais, sans qu’un test de langue y soit lié, ne fait pas assez preuve d’engagement », indique le parti.
Le ministre flamand de l’Intérieur Marino Keulen (Open Vld) s’est réjoui jeudi de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle au sujet du code du logement flamand (Wooncode). « Je suis un homme très content. Le code du logement reste debout. La Cour constitutionnelle a estimé que le code du logement ne fait pas de discrimination et ne viole pas les règles internationales ou européennes », a-t-il déclaré à l’issue de l’arrêt. Le ministre flamand estime que cet arrêt va mettre un terme aux critiques des francophones à l’égard du wooncode.
Les exigences linguistiques du code du logement flamand, qui demande aux candidats à la location d’une habitation sociale de se montrer prêts à apprendre le néerlandais, demeurent donc en vigueur. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté le recours en annulation de la Communauté française contre certains articles du wooncode.
Selon M. Keulen, le code du logement reste « presque intégralement debout » après l’arrêt de la Cour constitutionnelle. « La Cour affirme très clairement que le wooncode ne discrimine pas et que l’exigence linguistique imposée aux candidats à un logement social est juridiquement acceptable. L’arrêt stipule également que nous ne violons pas les règles internationales et européennes », a-t-il ajouté, visiblement satisfait.
« L’ensemble de la classe politique francophone s’est érigée contre le code du logement. Ils sont maintenant renvoyés à leurs études par la Cour constitutionnelle », a-t-il poursuivi.
L’arrêt prévoit toutefois que les sanctions qui s’attachent au wooncode ne s’appliquent pas aux candidats locataires et locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques. « Dans les communes à facilités, cela concerne 1.600 habitations sociales sur un total de 140.000 pour l’ensemble de la Flandre. Cela concerne donc environ 1 % des cas », précise Marino Keulen, qui estime donc que les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sont limitées.
Une procédure contre le code du logement flamand reste toutefois pendante devant la Commission européenne, mais étant donné l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le ministre Keulen ne s’attend à aucune surprise.
Antoine réjoui, cdH satisfait
Le ministre wallon du Logement, qui avait été à l’origine des recours introduits contre le Code flamand du logement (Wooncode), s’est réjoui de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. A ses yeux, la Cour lui a donné raison. » Il s’agit d’un arrêt de principe qui devrait être de nature à replacer le droit au logement au coeur des préoccupations sans être conditionné par des éléments de nature linguistique assortie d’exigences et de conditions disproportionnées », a souligné M. Antoine dans un communiqué.
Le ministre se réjouit tout particulièrement de l’annulation des dispositions autorisant la résolution d’un contrat de bail d’un logement social sans contrôle judiciaire en cas de non-respect de la condition d’apprentissage du néerlandais. Il constate également avec satisfaction que la Cour a exclu de cette condition les locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes à facilités de la périphérie ou situées le long de la frontière linguistique.
Le cdH constate quant à lui, avec satisfaction, que la Cour constitutionnelle « freine le Wooncode ». « L’arrêt bétonne encore davantage le statut des communes à facilités », disent les centristes qui se réjouissent aussi de l’annulation de l’article relatif à la résolution du bail.
« Certes, si la Cour constitutionnelle n’annule pas le Wooncode, le cdH estime qu’il incite certainement les autorités flamandes à plus d’ouverture et, en tout cas, à plus de modération », indique le parti.
Demotte : « La Cour réaffirme les facilités »
Le ministre-président de la Communauté française Rudy Demotte a dit prendre acte du fait que l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le Code du logement flamand établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra aucunement être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. Il estime que ce faisant, la Cour réaffirme le statut spécial des communes à facilités.
M. Demotte s’en félicite. Une telle consécration par la Cour constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les Francophones de la périphérie. Leur pérennité est ici largement confortée, affirme-t-il dans un communiqué.
Pour le ministre-président de la Communauté française, en dépit du fait que la Cour constitutionnelle ne limite pas la portée du Wooncode en Flandre et indépendamment de l’avis définitif de la Commission européenne qui doit encore être rendu sur le code flamand, l’arrêt rendu ce jour devrait inviter une fois encore les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l’ouverture.

25% de mauvais payeurs dans les logements sociaux bruxellois

Un locataire de logement social sur quatre se trouve en retard de loyer à Bruxelles, selon les statistiques fournies par la ministre Françoise Dupuis en charge du logement, écrit mercredi le quotidien la Capitale.24% des 36.166 locataires sociaux bruxellois sont en retard de loyer, un chiffre stable depuis 2005. En revanche, le pourcentage des sommes impayées diminue, selon la ministre. En 2001, les arriérés représentaient 9,55% de la somme des loyers contre 8% en 2007. Selon Mme Dupont, le profil des ménages en difficulté ne diffère pas véritablement de celui des personnes qui logent dans le secteur privé: familles nombreuses, mères élevant seules leurs enfants. Allocataires sociaux ou pensionnés pour la plupart.

Les immeubles sociaux du quartier Marconi occupés par des squatteurs

« Il faut éviter les amalgames »
Les riverains des rues Marconi et Rodenbach s'inquiètent du sort d'un ensemble de logements sociaux.

Magda De Galan est inquiète. « Il faut éviter les amalgames faciles », martèle la bourgmestre PS de Forest. Son message : le quartier Marconi n'est pas celui de l'Altitude 100, même s'ils se côtoient de très près.
Cela fait longtemps que les riverains des rues Marconi et Rodenbach s'inquiètent du sort d'un ensemble de logements sociaux gérés par la société immobilière de service public Lorebru. En tout, 107 appartements répartis dans des immeubles datant de 1903 – 1904 et en grande partie inoccupés.
Le problème : la présence de squatteurs. Lors d'une descente de police effectuée le 24 avril, une trentaine ont été délogés. « La situation était dangereuse pour tous : pontages électriques bricolés, feux à même le sol… » Oui mais voilà, chassés par la porte, il semble qu'ils soient revenus sur les lieux par la fenêtre.
Les premiers appartements ont été libérés en 2004. « Ces immeubles sont inscrits dans les plans quadriennaux. Près de dix millions d'euros sont prévus pour une rénovation lourde », rappelle la secrétaire d'Etat au Logement, Françoise Dupuis (PS). Seulement, le lancement du chantier traîne la patte. « Une partie des immeubles est classée, dont la façade », glisse Philippe Schwarzenberger, président de Lorebru. Ce qui n'accélère jamais les choses. Une autorisation communale pour faire passer des tuyaux sous la voirie est toujours en attente. « Si tout va bien, nous pourrons démarrer les travaux en 2009. Cela a pris du temps, mais c'est une complexe “opération à tiroirs” : les occupants ont été relogés au rythme de libération d'autres logements. » Au compte-gouttes, donc. Pour l'heure, une trentaine d'appartements sont encore loués. « Nous avons fait le maximum. Nous avons tout intérêt à ce que la rénovation se fasse au plus vite. »
Nouvelle sécurisation
La sécurisation des immeubles inoccupés était-elle défaillante ? Murer les fenêtres était impossible, à moins de vouloir être frappé des foudres de la Commission royale des Monuments et Sites. Commune, Région et Lorebru se sont réunies le 29 avril. « Tout le monde a vite réagi, presqu'en temps réel », se félicite Magda De Galan. De nouveaux travaux de sécurisation démarreront mardi. « De gros panneaux aux fenêtres, chevronnés de l'intérieur, avance Philippe Schwarzenberger. Même si la police doute déjà de leur efficacité… »
En attendant, les autorités communales et régionales redoutent que « des amalgames douteux » ne soient établis entre la présence des squatteurs illégaux et la petite poussée d'insécurité qui frappe le quartier de l'Altitude 100 (voire encadré). Magda De Galan est formelle : « Pas un rapport de police qui contienne un fifrelin impliquant ces squatteurs, quelles que soient leurs origines. »

Passer de 70 à 5 sociétés de logement

De retour de voyage, M. Kubla a apprécié l'"approche clientèle" des sociétés de logements françaises, "orientée service avec une relocation rapide". "Il faut savoir qu'il y a prélèvement automatique des loyers pour 80 pc des locataires", a encore expliqué le député MR.
Mieux disséminer le logement public en Wallonie
Le député wallon Serge Kubla (MR) critique, dimanche dans le quotidien La Dernière Heure, la politique menée par le ministre André Antoine (cdH) en matière de logement et souhaite que l'on passe de 70 sociétés de logements en Wallonie à 5 ou 6 maximum.
"Cela ne peut pas continuer. La majorité cdH-PS nous dit qu'il y a eu une grande réforme du logement... et il reste 70 sociétés de logements.
C'est inacceptable", s'insurge M. Kubla, ajoutant qu'"il faut amener le nombre de sociétés de logements en Région wallonne à 5 ... maximum 6!".
Le chef de groupe MR revient d'un voyage à Reims, en France, où il a visité des logements sociaux. "Il y a une société de logements pour 22.000 logements. Nous, on a 70 sociétés pour 103.000 logements", constate-t-il.
Serge Kubla pointe les différentes causes de la mauvaise santé du logement social wallon: incompétence du personnel, des dirigeants, méconnaissance de leur parc, état de vétusté, préférence des socialistes pour consacrer des moyens aux nouveaux logements plutôt que de consacrer les moyens à l'entretien de l'existant...
De retour de voyage, M. Kubla a apprécié l'"approche clientèle" des sociétés de logements françaises, "orientée service avec une relocation rapide". "Il faut savoir qu'il y a prélèvement automatique des loyers pour 80 pc des locataires", a encore expliqué le député MR. Par ailleurs, "j'ai retenu l'identification immédiate des petits problèmes (ampoule en panne, vitre cassée, ...) et la réaction rapide".

Le programme d’ancrage local 2009-2010, présenté ce vendredi après-midi par le ministre du logement André Antoine (CDH), prévoit la construction de 4.000 nouveaux logements publics, pour la location ou la vente.

Une priorité sera accordée dans l’octroi des subsides aux petites ou moyennes communes (celles qui comptent moins de 12.000 habitants) et aux communes qui comptent moins de 10 % de logements publics ou subventionnés.
Les communes doivent introduire les dossiers de demandes de subsides pour le 30 juin. Afin de les aider dans l’élaboration et l’exécution des programmes, le ministre annonce la mise en place de « conseillers logement », sur le modèle des conseillers en aménagement du territoire ou des conseillers en énergie. Une soixantaine de ces conseillers pourraient être installés sur base d’appels à projets à raison d’un conseiller par commune ou groupe de communes.
De nouvelles règles entrent en vigueur afin de permettre aux sociétés de logements sociaux d’introduire des critères propres dans la sélection des locataires.
Un nouvel outil statistique révèle qu’il y a des candidats au logement social dans toutes les communes de Wallonie. « Plus aucun bourgmestre ne pourra dire, comme c’est parfois le cas, qu’il n’y a pas de candidat dans sa commune et donc pas besoin de construire du logement social », se félicite André Antoine.
Les candidatures se concentrent dans les provinces d’Hainaut et de Liège, qui représentent 2/3 des 32.000 demandes. Les logements sont actuellement concentrés dans les grandes villes, avec un problème d’intégration des locataires, a constaté le ministre. « Les communes rurales ou semi-rurales ne s’ouvrent pas. C’est pourquoi nous leur donnerons la priorité dans les deux années à venir. Il s’agira aussi de mettre fin au sentiment de ghetto de certains quartiers urbains », a-t-il dit.
André Antoine en a profité pour répondre aux sociétés qui se plaignent de n’avoir plus de liberté dans la sélection des locataires. Elles pourront adopter des règlements spécifiques. « Il est vrai qu’avec le système de points actuel, la désignation pourrait presque se faire par ordinateur », a-t-il dit.
Mais, auparavant, la dérogation était la règle et la sélection pouvait paraître « à la tête du client ». Désormais, les sociétés peuvent ajouter des critères qui leur sont propres pour accorder des points supplémentaires, sans discrimination liée à la nationalité, au sexe ou à la religion.
Autre problème constaté : l’écrasante majorité des candidats a introduit une demande dans une seule société de logements sociaux. Une « candidature unique » a été mise en place le 1er janvier 2008. Celle-ci permet, en une fois, d’introduire une demande dans les 70 sociétés de logements sociaux de Wallonie ou dans quelques-unes d’entre elles, au choix.
Le programme d’ancrage communal 2007-2008 aura conduit à la création de 4.305 logements. Le candidat moyen est âgé de 42,7 ans et bénéficie de revenus de 10.768 euros par an. La candidature moyenne vise à abriter 2,24 personnes. Le nombre moyen d’enfants par candidature s’élève à 0,78. Plus de 4.000 demandes émanaient de familles comprenant une personne handicapée.
André Antoine rappelle que des aides régionales existent également pour l’équipement de terrains destinés à l’accueil des gens du voyage.

Agressions en hausse contre le personnel du logement social carolo

Eric Massin, échevin du logement à Charleroi.Chaque semaine, de trois à cinq agressions physiques sont commises contre des membres du personnel des sociétés de logements sociaux de Charleroi, par des locataires ou des candidats locataires, a indiqué lundi l'échevin carolo du Logement, Eric Massin (PS), lors de la présentation de l'action entreprise par ces sociétés pour répondre à la hausse croissante de ce type d'agressions.

responsables des sociétés de logement social concernées ("La Carolorégienne", "Le Logis moderne", "Le Foyer marcinellois", "Versant Est" et "Val d'Heure") en ont témoigné: l'agressivité croît depuis un an à l'égard de leurs membres du personnel. Il s'agissait d'abord uniquement de violences verbales et d'insultes, mais on assiste de plus en plus souvent aujourd'hui à des menaces et à des agressions physiques, telles que du personnel "secoué" ou bousculé dans les bureaux. "

Mal-être
"Cela ajoute au mal-être d'un personnel qui se remet de la période des "affaires" qui ont lourdement touché ces mêmes sociétés de logement. Ces agressions sont le fait de candidats locataires mécontents de ne pas voir leur demande aboutir, mais aussi de locataires qui se plaignent de l'attribution d'un logement alors qu'ils en voulaient un autre, ou de la durée de travaux qui les gênent. Tirs à la carabineLa violence gratuite est aussi en recrudescence, comme en témoignent ces récents tirs à la carabine à plombs en direction de travailleurs sur un chantier. Une première table ronde s'est tenue à ce propos entre les responsables des sociétés concernées et des membres du cabinet du ministre wallon du Logement, André Antoine (cdH), et le collège communal a approuvé une série de dispositions qui visent à répondre à ces situations.Tolérance zéroIl est ainsi prévu la formation du personnel à la gestion de conflits; la tolérance zéro en ce qui concerne les agressions physiques, avec dépôt de plainte, accompagnée d'un renon si l'agression est le fait d'un locataire, ou d'une radiation de la liste des candidats, s'il s'agit d'un candidat locataire. Il va également être demandé au procureur du Roi de Charleroi de centraliser entre les mains d'un seul substitut les plaintes relatives à ces faits, comme c'est le cas pour les agressions subies par le personnel des transports publics du TEC. Une procédure d'accueil personnalisé à l'égard des candidats locataires va également être étudiée, et des actions de sensibilisation vont être menées dans chaque société. Chacune d'elle a affirmé sa volonté de ne pas pénaliser le locataire par des réactions qui le prendraient en otage. SensibilisationUne action de sensibilisation sera menée mercredi par le personnel de "La Carolorégienne", qui gère plus de 2.500 logements à Charleroi. Il s'agira d'une journée "sans service": le personnel ne sera pas à l'arrêt, mais son temps de travail consistera pour partie en une formation et en un entretien de matériel. L'échevin du Logement, Eric Massin, a également tenu à répéter que désormais, les attributions de logements sociaux ne sont plus le fait de mandataires, mais bien de comités d'attribution dans lesquels ne siège plus aucun élu.

Les Immobilières sociales ont le vent en poupe

Le nombre de logements de particuliers mis en location par le biais des Agences Immobilières sociales, dans la capitale, a plus que doublé depuis 2004, franchissant le cap des 2.000 logements. C'est l'objectif que s'était fixé le gouvernement Picqué d'ici 2009, a affirmé lundi la secrétaire d'Etat bruxellois au Logement, Françoise Dupuis.

Réforme de l’attribution des logements sociaux

RédDepuis le 1er janvier, les candidats à un logement social en Wallonie disposent d’un formulaire unique pour introduire leur demande. Le ministre du Logement, André Antoine, veut mettre un terme de cette façon aux candidatures introduites auprès de plusieurs sociétés qui entraînaient à chaque fois l’ouverture d’un dossier spécifique et qui compliquaient considérablement l’attribution des logements.
Les sanctions en cas de refus d’un logement par le candidat sont également renforcées. Il ne pourra pas se réinscrire auprès de la société qui lui a proposé le logement et devra attendre six mois pour s’inscrire auprès d’une autre société.
Cette mesure s’inscrit dans un arrêté publié au début de l’année rassemblant les dispositions éparses qui régissent le secteur. Le texte contient d’autres réformes. Il met notamment en oeuvre le principe des baux à durée déterminée dans le logement public. Désormais, les nouveaux baux seront conclus pour une durée de 9 ans renouvelable et résiliable tous les trois ans dans certaines conditions, entre autres si les revenus du ménage dépassent un certain plafond ou si le logement n’est plus proportionné à la composition du ménage.
Ce dernier critère permettra de donner plus de poids à la notion de « logement proportionné ». Il est en effet fréquent que des personnes occupent un logement dont la taille ne correspond plus à leur situation familiale et refusent de le quitter alors qu’un autre logement leur est proposé.
De nouveaux critères sont également introduits dans le système des points qui permettent de classer les candidatures par ordre d’importance.
Les personnes qui quittent un logement à cause de violences conjugales sont intégrées dans la première catégorie. Les handicapés ou les personnes qui ont un handicapé à leur charge verront leur nombre de points augmenter.
Chaque société de logement aura la possibilité d’avoir un règlement supplétif pour se consacrer à des priorités supplémentaires. Il sera ainsi possible de mieux tenir compte des personnes qui quittent un logement de transit, qui doivent être proches d’un centre médical, dont c’est le premier logement, etc.
Le texte consacre encore l’effort de dépolitisation du secteur.
Les comités d’attribution des logements ne pourront plus compter d’élus, les possibilités de dérogation dans l’attribution sont limitées aux cas de force majeure, les administrateurs sont tenus de respecter un code de déontologie, etc.
Au 1er février, on comptait sur la liste d’attente du logement social en Wallonie 39.383 candidatures, déposées surtout par des ménages monoparentaux : 19.851 étaient signées des femmes seules et 9.737 étaient des hommes seuls. On relève également 5.136 dossiers de candidatures qui comprenaient une personne handicapée.
Les revenus moyens des candidats sont évalués à 11.781 euros. Un tel constat amène, selon le ministre, à nuancer certaines affirmations politiques. « J’ai entendu dire un groupe politique (le MR, NDLR) qu’il fallait vendre les logements sociaux. Comme cela, ils seront mieux gérés. Mais avec 11.000 euros, il n’est pas simple de payer une maison », a souligné M. Antoine.

Hoeilaart impose le néerlandais comme condition d'achat

Le cabinet du Marino Keulen, le ministre flamand des Affaires intérieures, doute que cette décision soit juridiquement tenable.

Le cabinet du ministre flamand du Logement Marino Keulen doute que la décision du conseil communal de Hoeilaart conditionnant l'achat d'un lotissement social à la connaissance du néerlandais soit juridiquement tenable. "Nous avons demandé la décision du conseil communal de Hoeilaart au sujet de la connaissance du néerlandais comme condition afin d'obtenir un lotissement social. Le ministre réagira ensuite mais le cabinet doute que cette décision soit juridiquement tenable", a déclaré Peter Dejaegher, porte-parole du ministre flamand du Logement Marino Keulen. La connaissance du néerlandais est l'une des cinq conditions fixées par la commune de Hoeilaart, située au sud-est de Bruxelles en Brabant flamand, pour se porter candidat à l'achat d'un des 16 terrains à bâtir du lotissement social "Het Leen".En cas de doute sur la connaissance du néerlandais, le collège des échevins invitera les personnes concernées afin de juger."Dans le passé, des propositions visant à introduire la connaissance des langues comme condition dans le règlement de Vlabinvest ou un règlement similaire à Zaventem ont clairement montré que la connaissance des langues ou la nationalité ne peuvent être des critères dans l'attribution d'un logement ou d'un terrain. La réglementation flamande concernant l'attribution d'un logement social demande que la personne s'engage à suivre des cours de néerlandais", explique Peter Dejaegher, qui se réfère ainsi au code du logement flamand, le wooncode.

"La Carolo" veut aller en justice contre Ethias et la SWL

La Carolo attaque Di Rupo

La célèbre société de logement de Charleroi va réclamer à ses administrateurs “historiques” des dédommagements pour les malversations objectivées dans leur gestion. Le préjudice se chiffrerait à plusieurs millions d’euros. La Carolo entend poursuivre l’ensemble des administrateurs de la société, à savoir Claude Despiegeleer et sa suite (tous PS), ainsi que le commissaire du gouvernement, Jean-Claude Henrotin (PS). L’action vise également la Société wallonne du logement (majorité de PS) pour n’avoir pas rempli ses missions de tutelle vis-à-vis de la société carolorégienne. La Carolo cite aussi la compagnie d’assurances Ethias (dont Elio Di Rupo est administrateur) qui assurait les administrateurs en responsabilité civile et professionnelle. A mieux y regarder, il semble que cela ne sera jamais qu’un transfert de fonds entre le PS et des PS !

La Carolo, la société de logement carolorégienne, va réclamer à ses administrateurs "historiques" des dédommagements pour les malversations objectivées dans leur gestion. Le préjudice se chiffrerait à plusieurs millions d'euros.
La Carolo entend poursuivre l'ensemble des administrateurs de la société, à savoir Claude Despiegeleer et sa suite, mais aussi les deux directeurs gérants, Luc Frère et Alain Carlier, ainsi que le commissaire du gouvernement, M. Henrotin auquel il reproche de n'avoir pas introduit les recours opportuns en temps voulu.

L'action vise également la Société wallonne du logement pour n'avoir pas rempli ses missions de tutelle vis-à-vis de la société carolorégienne. La Carolo cite aussi la compagnie d'assurances Ethias qui assurait les administrateurs en responsabilité civile et professionnelle. (belga)

Cumul de fonctions au Foyer marcinellois dénoncé

Cela va chauffer aussi au Foyer

Marcinelle. Des procédures en réparation de dommages sont envisagées. Comme à la Carolo, le commissaire spécial veut avoir les coudées franches. L'ex-échevin Van Dyck visé.
Deux semaines après la Carolorégienne, une autre société de logements de Charleroi pourrait décider de poursuivre certains de ses administrateurs en responsabilité civile pour leurs fautes de gestion. Il s'agit du Foyer Marcinellois, longtemps présidé par Lucien Cariat.
Son commissaire spécial compte en tout cas saisir le conseil d'administration d'un dossier qu'il instruit en ce sens : non pas le 9 octobre lors de sa prochaine convocation, mais à la date du 6 novembre, où Etienne Ceulemans aura pu objectiver les éléments de mauvaise gouvernance à charge des anciens gestionnaires de l'immobilière publique qui se débat dans les difficultés.


Depuis deux ans, un dossier pénal a été ouvert par le parquet de Charleroi. Un audit de la Société wallonne du logement y a aussi mis en lumière des pratiques douteuses. L'analyse de la gestion journalière lui a fourni d'autres éléments à charge. Il les détaillera dans un mois, après un examen juridique approfondi des moyens de recours avec les avocats.
Cumul de fonction illégal
C'est clair : le commissaire veut obtenir un soutien des instances politiques pour agir en toute liberté, comme Patrick Evrard à la Carolo. S'il lui est refusé, il prendra l'initiative de lancer lui-même les procédures en réparation de dommages en vertu de ses pouvoirs spéciaux. Ces procédures concernent notamment Bernard Van Dyck, l'ancien échevin des sports de Charleroi, inculpé de faux et usage de faux dans le cadre de l'affaire des collèges de signature. De 2001 à 2005, le mandataire reconduit au comité de direction du Foyer Marcinellois a cumulé au sein de la société des fonctions d'administrateur et de secrétaire gérant. Or, la loi est formelle : il est interdit d'occuper un mandat au sein d'une société publique dont on est employé.
C'est ce que faisait Lucien Cariat à l'ICDI dont il était à la fois président et directeur général. Le statut de Van Dyck est plus flou. Ce dernier dit avoir perçu une rémunération de 2001 à 2004. « Durant toute cette période, je n'étais pas repris sur le pay-roll de l'entreprise. Je n'y suis apparu qu'à partir de 2005, pendant dix mois (NDLR : jusqu'à sa nomination d'échevin) pour une question de clarté de statut. La rémunération s'élevait à moins de 600 euros par mois. »
Le commissaire spécial veut en obtenir le remboursement pendant la durée illégale de prestations. Afin de préserver les droits des locataires. Dans la même logique, Etienne Ceulemans veut faire citer d'autres gestionnaires de la société d'habitations sociales toujours en place. Et les débarquer des instances. Pour lui, il est ahurissant de les laisser siéger au sein d'une entreprise qui paie les conséquences de leurs négligences, leur laxisme ou leurs incompétences. L'action pourrait également viser la Société wallonne du logement pour n'avoir pas rempli ses missions de tutelle vis-à-vis du Foyer.

Etienne Ceulemans, le commissaire spécial du Foyer marcinellois, envisage de déposer plainte au civil contre les anciens dirigeants de la société de logements sociaux. Le Foyer pourrait demander le remboursement des rémunérations.L'ancien échevin des Sports de Charleroi, Bernard Van Dyck, est particulièrement visé par cette initiative du commissaire spécial. De 2001 à 2005, il a cumulé les fonctions d'administrateur et de secrétaire gérant. Un cumul formellement interdit par la loi. Le nom de Lucien Cariat pourrait également revenir.Le commissaire spécial entend "solidariser aux fautes de gestion les auteurs de malversation, mais aussi ceux qui n'ont rien vu ou rien voulu voir". Etienne Ceulemans se donne jusqu'au 6 novembre pour boucler son dossier, qu'il présentera alors au conseil d'administration. Il lui demandera son soutien pour engager des poursuites en réparation de dommages. (belga)

Contrat de gestion signé pour la SWL

Deux ans après le début de l'affaire de la Carolo, le secteur du logement social tente de redorer son blason. Un premier pas a été franchi ce lundi lors de la signature à Charleroi du contrat de gestion de la Société wallonne du logement.

Source:Info radio - 11 sep 2007 09:23
La maison-mère chapeaute les septante-deux sociétés locales. Le texte, négocié avec le gouvernement, est un outil de travail qui prévoit les missions de la Société wallonne du logement pendant les cinq années à venir. Maîtres-mots : éthique et bonne gouvernance avec les moyens qui vont avec.

Des moyens immobiliers d'abord pour rencontrer la demande. Le nouveau contrat prévoit la rénovation des anciens logements et la construction de nouveaux: 2.000 par an. Des moyens financiers ensuite, la société wallonne recevra du gouvernement une dotation annuelle: sept millions et demi d'euros...

Le contrat veut mettre fin à l'amateurisme dans les sociétés de logements: exigence de diplômes pour les directeurs-gérants et formation des administrateurs. Quinze top managers seront engagés pour conseiller et contrôler les septante-deux sociétés locales. Pour le président de la maison-mère, la révolution éthique est en route.

Les passe-droits, les arrangements entre amis, ces mauvaises habitudes, le secteur espère en être quitte. Signe d'une évolution positive: deux ans après la Carolo, les commissaires spéciaux encore actifs dans une dizaine de société auront tous bouclé leur mission d'ici quelques mois.

Le logement wallon reste politisé

La politisation du secteur du logement social se poursuit en Région wallonne, en dépit des engagements du PS et du cdH, dénonce lundi le député MR Willy Borsus dans les colonnes du quotidien Le Soir.Au vu des administrateurs des 70 sociétés de logement de services publics (SLSP), la clé de répartition "2/3 PS, 1/3 cdH" reste d'actualité. Le député a constaté qu'une série de chefs de cabinets ont été nommés administrateurs par la Région wallonne."Je demande donc au gouvernement wallon de retirer cette liste et de lancer un appel public pour recruter ses administrateurs en fonction de leurs qualités et pas seulement de leur couleur politique".