Les entreprises publiques profitent des notionnels

DIX-SEPT MILLIONS d'euros d'économies pour la Banque nationale, 8,6 millions pour la Poste. La controverse est relancée.
L'édito : Faire taire les vierges effarouchées


Quand les intérêts notionnels sortent par la porte, ils finissent toujours par rentrer par la fenêtre. La polémique sur cet avantage fiscal semblait dégonflée après le conclave budgétaire de la semaine dernière, qui a accouché de mesures visant à limiter les abus. Mais mardi, le quotidien flamand « De Morgen », annonçait que la Banque nationale avait économisé 17 millions d'euros sur sa facture fiscale, grâce à ce dispositif.
Pour rappel, les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs que les entreprises peuvent déduire sur leurs fonds propres. Cette mesure est toutefois controversée, parce qu'elle coûte plus cher que prévu au budget de l'Etat. Le PS, écolo et les syndicats chrétien et socialiste lui reprochent aussi de ne pas contribuer à la création d'emplois.
Aussi l'annonce de l'utilisation des notionnels par la Banque nationale, entreprise détenue à majorité par l'Etat, a-t-elle suscité des réactions négatives. « La banque profite des intérêts notionnels, mais n'a pas investi un euro pour créer de nouveaux emplois, indique Dirk Van Der Maelen, député SP.A à la Chambre, qui a dévoilé l'information. Le gouvernement n'a pas d'argent pour les allocations sociales ou les pensions, mais en trouve pour favoriser les entreprises sans contrepartie. C'est inacceptable, surtout pour une entreprise publique. »
Ecolo, qui a déposé une proposition de loi visant à imposer des créations d'emplois aux entreprises qui déduisent des intérêts notionnels a demandé et obtenu l'audition de Guy Quaden, le gouverneur de la Banque nationale, devant la commission des Finances de la Chambre.
Contactée par nos soins, la Banque nationale se défend, par la voix de son vice-gouverneur, Luc Coene. « La loi nous permet de déduire les intérêts notionnels et nous avons appliqué la loi, dit-il. D'autre part, nous n'avons procédé à aucun montage fiscal particulier. Nous nous sommes simplement limités à appliquer le pourcentage de la déduction sur nos fonds propres. » Le vice-gouverneur entend de la sorte se distancier de l'attitude de certaines entreprises privées, qui ont mis en place des montages sophistiqués pour profiter au maximum des avantages des intérêts notionnels. Le vice-gouverneur confirme aussi que la Banque n'a pas utilisé la mesure pour créer de l'emploi, mais précise : « Il n'a jamais été question d'imposer aux entreprises de prouver des créations d'emploi lorsqu'elles utilisent les intérêts notionnels. C'est vrai pour les entreprises publiques comme pour les entreprises privées. »
Enfin, le vice-gouverneur ajoute que les actionnaires privés de la Banque nationale auraient pu légitimement reprocher à l'entreprise de ne pas avoir fait usage d'un avantage fiscal auquel elle avait droit. Pour rappel, la Banque nationale a des relations tendues avec ses actionnaires privés, qui l'ont déjà assignée en justice à quatre reprises, pour des dossiers toutefois étrangers aux notionnels.
Interrogé, le ministre libéral des Finances, Didier Reynders a indiqué que les intérêts notionnels étaient une pratique parfaitement légale et que la Banque nationale n'en avait pas abusé. Il s'est néanmoins dit favorable à l'audition de Guy Quaden (d'obédience socialiste…) devant la Chambre.
En réalité, le cas de la Banque nationale n'est pas isolé. Contactées par nos soins, toutes les grandes entreprises publiques nous ont confirmé y avoir eu recours. Pour la Poste, le gain fiscal en 2006 s'est élevé à 8,6 millions d'euros. Pour la SNCB, qui réalisé des bénéfices plus limités, l'économie fiscale s'est élevée à 1,4 million d'euros. Belgacom nous a également confirmé le recours aux notionnels, sans toutefois accepter, contrairement aux autres entreprises, de nous dévoiler le montant ainsi économisé.
Aucune des entreprises publiques ne voit malice dans cette pratique. « Toutes les entreprises y ont droit, et ce serait commettre une faute vis-à-vis de nos actionnaires que de ne pas déduire d'intérêts notionnels », dit Piet Van Speybroeck, porte-parole de la Poste.
D'autres représentants des grandes entreprises publiques, ayant souhaité conserver l'anonymat, ont, pour leur part, fait valoir le fait que leurs concurrents privés en usent et, parfois, abusent, et qu'il serait irresponsable de ne pas faire usage de cette faculté.

Intérêts notionnels : la BNB chahutée

Le ministre des Finances conteste tout abus de la part de l'institut d'émission. La BNB a été forcée d'anticiper la publication de ses résultats. L'édito audio de Michel Konen

Dans un article du "Morgen" daté d'hier, le député socialiste flamand Dirk Van der Maelen a assuré que les intérêts notionnels ont permis à la Banque nationale de bénéficier d'une réduction d'impôts de 17 millions d'euros sur l'exercice comptable 2007. "Didier Reynders m'a défié de lui citer un exemple d'entreprise qui aurait abusé des intérêts notionnels. Eh bien, le voici", a jugé M. Van der Maelen.
Le ministre des Finances Didier Reynders a formellement contesté mardi que la Banque nationale de Belgique (BNB) ait pu "abuser" des intérêts notionnels, rappelant qu'il s'agissait d'un mécanisme parfaitement légal. "Dire qu'appliquer la loi constitue un abus représente un vrai dérapage", a-t-il répliqué mardi au député socialiste flamand qu'il a accusé d'être "repris par la rage taxatoire".
Interrogé mardi en marge du conseil des ministres européens des Finances, M. Reynders s'est toutefois dit favorable à l'audition du gouverneur de la Banque nationale par le Parlement si l'opposition le réclamait. "Je n'ai jamais fermé la porte à l'audition du gouverneur de la Banque nationale devant le Parlement", a indiqué le ministre libéral. Ce sera d'ailleurs le cas rapidement, a confirmé François-Xavier de Donnea (MR), président de la Commission des Finances de la Chambre.
Le remue-ménage suscité par cette révélation a aussi provoqué la publication anticipée des résultats de la BNB hier, et la suspension de cotation du titre jusqu'à ce mercredi, sur demande de la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances). Le bénéfice 2007 s'est élevé à 283,2 millions d'euros, en hausse des 16 pc d'une année sur l'autre. "L'impôt dû sur le résultat est de 103 millions après réduction au titre des intérêts notionnels à concurrence de 17 millions". Le Conseil de régence de la Banque a fixé le 20 février 2008 le dividende brut à 72 euros.
Interrogé mardi matin sur les ondes de la RTBF, le gouverneur de la Banque nationale, Guy Quaden, n'avait pour sa part ni confirmé, ni infirmé l'information, précisant toutefois que "la Banque nationale aura recours au mécanisme des intérêts notionnels comme toute autre entreprise, avec une grande modération". On notera que la prudence verbale de Guy Quaden à propos des comptes de la BNB était inspirée par le respect des obligations des entreprises cotées en matière de communication sur les résultats. Or, a-t-il rappelé, la BNB est une société cotée qui compte beaucoup de petits épargnants dans son actionnariat. Il faut aussi ajouter que les petits actionnaires n'auraient pas apprécié que la BNB néglige cette possibilité de réduction d'impôts.

Les trois craintes des Belges

Pouvoir d’achat, inflation, récession au crible de la Banque nationale
Tout a bien tourné en 2007. Et pourtant, on s’inquiète.

C’est un paradoxe. » En présentant le rapport 2007 de la Banque nationale de Belgique (BNB), Guy Quaden, le gouverneur de l’institution, s’étonne : on n’a jamais autant parlé de pouvoir d’achat, alors que le revenu disponible des ménages a sensiblement augmenté en 2006 et 2007 et que l’économie belge a réalisé une excellente performance l’an dernier.
Bon bulletin. A l’image de l’économie mondiale, qui affiche une croissance de près de 5 % en 2007, l’économie belge a été en forme. « Les trois moteurs ont bien tourné », note Guy Quaden. La consommation des ménages a progressé l’an dernier de 2,5 %, les investissements des entreprises de 5,1 % et les exportations de 4,6 %.
Sur ce dernier point, contrairement aux années précédentes, la Belgique n’a plus perdu en 2007 de parts de marché à l’exportation. Résultat : en 2007, le PIB (produit intérieur brut, c’est-à-dire la somme des biens et des services produits en Belgique) a été en croissance de 2,7 %. C’est un peu moins que les 2,9 % de 2006, mais cela reste supérieur à la croissance moyenne du pays, qui tourne autour de 2 %.
Le pari réussi de Verhofstadt. L’objectif de Guy Verhofstadt, ajouter 200.000 emplois en quatre ans, a été réalisé. « Entre 2004 et 2007, constate Guy Quaden, 201.000 emplois ont été créés. » 2007 a été particulièrement tonique, avec 70.000 nouveaux emplois. Du coup, le taux de chômage est passé de 8,3 % à 7,6 %. Autre bonne nouvelle : « Ces derniers temps, avec le même taux de croissance, on crée plus d’emplois », constate le gouverneur. Et pourtant, malgré ces performances, ces derniers mois ont été marqués par l’inquiétude, sur le pouvoir d’achat, la hausse des prix et la croissance.
Le pouvoir d’achat. « Alors qu’entre 2002 et 2005 le revenu disponible des ménages (le revenu diminué des impôts et des cotisations sociales) a stagné, on avait paradoxalement moins de plainte qu’aujourd’hui sur le pouvoir d’achat », s’étonne Guy Quaden. Car en 2006 et 2007, le revenu disponible des ménages a augmenté de 2,5 %, en 2006 grâce surtout à la réforme fiscale, et en 2007 grâce à la baisse du chômage. Et parallèlement preuve d’une certaine dans la santé économique et financière du pays, le taux d’épargne a baissé ces dernières années, pour rejoindre, aux alentours de 13 %, la moyenne européenne.
L’inflation. Mais les Belges sont inquiets, notamment de la hausse des prix, qui a atteint 3,46 % en janvier, du jamais vu depuis 16 ans. « Il y a eu une forte hausse des prix pétroliers, des prix alimentaires et des autres matières premières, admet Guy Quaden. Cela pose problème pour une minorité de la population, qu’il faut aider. Mais il ne faut pas dramatiser. L’inflation n’est pas insupportable », ajoute-t-il.
C’est que la bonne évolution du revenu disponible permet de faire face à la hausse des prix, de même que notre mécanisme d’indexation des salaires. Un système qui fait d’ailleurs froncer les sourcils de la Banque centrale européenne. Guy Quaden le défend, mais ajoute qu’il ne peut toutefois pas offrir « une protection complète » contre l’inflation (les salaires sont en effet liés à l’indice santé). Car il ne faudrait pas retomber dans la spirale infernale des années 70 : hausse des prix, hausse des salaires, hausse des prix…
Et puis le gouverneur de la BNB veut relativiser l’impact des prix alimentaires. Ces produits ne pèsent qu’à hauteur de 20 % dans l’indice des prix, et les matières premières agricoles ne comptent que pour une vingtaine de pour cent dans le prix des produits alimentaires. Le reste, ce sont les frais de distribution, de fabrication, de stockage et les bénéfices. D’où le message de Guy Quaden : « Chacun doit contribuer à modérer l’inflation ».
Le ralentissement de l’activité. Les ménages s’inquiètent des prix, mais les patrons du ralentissement de l’activité (Guy Quaden ne veut pas prononcer le mot récession) provoqué par la crise financière. Dans quelle proportion les banques vont être touchées ? On attend de voir les résultats, répond Guy Quaden. La crise qui règne aujourd’hui aux Etats-Unis dans le secteur de la construction va-t-elle s’étendre ailleurs ? Les dernières nouvelles ne sont pas très réjouissantes, constate Guy Quaden. Et puis, comment va réagir le reste du monde ? Les conséquences du ralentissement américain sont plus importantes qu’on pouvait penser au départ, avoue-t-il, tout en ajoutant que les statistiques sur le sujet, aujourd’hui, sont mélangées.
On le voit : beaucoup de questions sans réponse.

Si l'or n'appartient pas à la Banque nationale...

Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement dans l'affaire opposant les actionnaires minoritaires à l'Etat belge et la Banque nationale de Belgique. Déboutés, les avocats des actionnaires minoritaires de la BNB pointent cependant des conséquences inattendues pour la Banque nationale. En reconnaissant que l'or n'appartient ni aux actionnaires, ni à l'Etat, ni à la Banque nationale, le tribunal vient de s'engager dans une voie intéressante, explique Mischaël Modrikamen, avocat des minoritaires. La perte de la moitié de son actif social (3,5 milliards) nous pousse à demander au gouverneur de la Banque nationale, Guy Quaden, la rectification de ses comptes, la dissolution en vertu de l'article 11 des statuts et la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans les 2 mois pour statuer sur la poursuite de ses activités, souligne l'avocat. Comme l'établit le jugement, si l'or est un actif en déshérence qui n'appartient pas à la Banque nationale, il ne peut plus figurer à son actif, résume-t-il.