Les intérêts notionnels laissent une ardoise de 712 millions

Les sociétés ont largement profité des intérêts notionnels dès leur première année d’application. Elles ont en effet récupéré un peu plus de 6 milliards d’euros sur leurs revenus de 2006. C’est ce qui ressort d’une étude approfondie de l’administration générale des impôts et du recouvrement.Deux secteurs trustent l’application de cette déduction fiscale: les centres d’affaires et les banques qui ont bénéficié de 48% de ce montant.
Bruxelles (L'Echo) - Les sociétés ont largement profité des intérêts notionnels dès leur première année d’application. Elles ont en effet récupéré un peu plus de 6 milliards d’euros sur leurs revenus de 2006. C’est ce qui ressort d’une étude approfondie de l’administration générale des impôts et du recouvrement.Deux secteurs trustent l’application de cette déduction fiscale: les centres d’affaires et les banques qui ont bénéficié de 48% de ce montant.Pour autant, les centres de coordination qui entrent dans la première catégorie ne se sont pas précipités sur les intérêts notionnels. Deux tiers de ces centres ont préféré autant que possible garder leur avantage fiscal, plus intéressant. Proportionnellement, ce sont les grosses entreprises qui ont le plus utilisé les intérêts notionnels. Ainsi 25 entreprises concentrent 37% du montant des intérêts notionnels en 2006.Alors que les PME, qui composent 90% du paysage entrepreneurial belge, se partagent 3,4 milliards du montant total.Il est aussi à noter que toutes les entreprises n’ont pas appliqué la déduction fiscale permise sur leurs fonds propres. Un peu plus de 40% d’entre elles ont fait la démarche. On s’attend cependant à ce qu’elles soient plus nombreuses en 2007. Les intérêts notionnels n’auront quoiqu’il en soit pas eu un impact neutre sur le budget comme l’espéraient leurs concepteurs. Selon l’administration des impôts, il en a coûté 712 millions à l’État sur base des revenus des sociétés en 2006. C’est davantage que la perte nette de 566 millions d’euros que le gouvernement avait, en définitive, budgété.

Belgacom épargne 32 millions d'euros grâce aux notionnels

Le groupe Belgacom a pu réaliser, pour l'exercice 2007, 32,6 millions d'euros d'économie fiscale grâce au système de déduction des intérêts notionnels, a-t-on appris mercredi en marge de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise de télécommunication.
A l'issue de l'assemblée générale, le patron de Belgacom, Didier Bellens, est revenu sur les droits télévisés pour le championnat de Belgique de football, dont l'actuel contrat arrive à échéance. "Belgacom TV peut vivre sans le foot mais ce n'est pas le scénario que nous privilégions", a-t-il déclaré, espérant pouvoir aboutir à un "juste prix" avec la ligue professionnelle de football.
L'administrateur délégué a aussi évoqué le "difficile" dossier Win, du nom de la filiale wallonne de Belgacom spécialisée dans les réseaux informatiques, précisant être ouvert à toutes les solutions.
Enfin, revenant sur son salaire pour l'année écoulée, qui s'élève au total à 3,5 millions d'euros, Didier Bellens a réclamé des mesures susceptibles de permettre une véritable comparaison entre les salaires des patrons.

Intérêts notionnels: les socialistes n'y ont vu que du feu !

Décrié aujourd'hui par la gauche, le cadeau fiscal si cher à Didier Reynders n'avait pourtant pas éveillé, en son temps, de soupçons chez ses partenaires socialistes. Non, les intérêts notionnels n'ont pas toujours été un sujet qui fâche. Cet avantage fiscal accordé aux entreprises a même fait le bonheur de la droite comme de... la gauche installées alors au pouvoir. Lorsque, à l'été 2005, les intérêts notionnels acquièrent force de loi sous le gouvernement Verhofstadt II, les libéraux sont enthousiastes. Les socialistes de la coalition violette, eux, se montrent sereins, jusqu'à manifester un certain entrain. Dans la majorité, on ne s'alarme guère de possibles dérapages budgétaires.
On ne redoute pas non plus un usage abusif des intérêts notionnels : le mécanisme permettra aux entreprises de déduire de leur base imposable un intérêt « notionnel » (fictif) sur le capital à risque si les investissements dans l'entreprise même sont alimentés par leurs fonds propres. Ni les grincements de dents du PS, ni les attaques virulentes du SP.A que l'on connaît aujourd'hui n'étaient donc à l'ordre du jour. Didier Reynders, inspirateur de la mesure, marchait sur du velours. A la demande du ministre des Finances, l'affaire sera rondement menée. Adopté, au début de mai, en Conseil des ministres, le projet de loi sera voté par la Chambre le 2 juin, sans que le Sénat use de son droit d'évocation. Moins d'un mois plus tard, le texte fut publié au Moniteur, et entra en vigueur le 1er janvier 2006.

Les silences du député SP.A Van der Maelen
La commission parlementaire des Finances a consacré trois réunions à la question. A la lecture des débats, on constate que les députés socialistes s'y sont montrés peu diserts. A aucun moment, ils ne font part de leur crainte de voir ce cadeau fiscal détourné des objectifs mis en avant. On ne relève aucune allusion à l'application de la mesure par les entreprises publiques et la Banque nationale. Une pratique qui fait aujourd'hui tant jaser. Tout au plus Alain Mathot (PS) rappelle-t-il l'importance que le groupe socialiste attache à la compensation budgétaire du mécanisme fiscal (évaluée à 566 millions d'euros) et à ses effets sur la création d'emplois. En séance plénière, Eric Massin (PS) résume sobrement la pensée du PS, à l'heure d'apporter son soutien sans réserve aux intérêts notionnels : « Lucidité et loyauté » envers l'accord gouvernemental. Sans naïveté, toutefois... « Cette mesure n'est pas sans risques. Mais quelle mesure ne comporte pas sa part d'espoir légitime, mais aussi son lot de déconvenues potentielles ? » Au sein du cartel SP.A-Spirit, l'adhésion l'emporte franchement. Seule à s'exprimer, la députée Spirit Annemie Roppe faisait un aveu qui ne manque pas de piquant au vu de l'offensive actuelle des socialistes flamands : « En commission des Finances, je me suis limitée à deux phrases, pour dire que le SP.A-Spirit se félicite de ce projet. Il reflète le bon sens. C'est l'esprit tranquille que nous le soutenons. » Quant au député Dirk Van der Maelen, aujourd'hui si acharné à crucifier les notionnels, il brillait par son absence au débat. On brûle vite ce qu'on a cru pouvoir adorer une fois qu'on est passé dans l'opposition.

La Wallonie convoitée par les investisseurs étrangers

L'information n'est pas totalement neuve, mais vient encore d'être confirmée par une étude réalisée par l'Economist Intelligence Unit (qui dépend du magazine « The Economist »). Cette étude, intitulée « World Investment Prospects to 2011 », classe la Belgique à la quinzième place d'une sélection mondiale de 82 terres d'investissement.
Bruxelles (L'Echo) - La Wallonie a une belle carte à jouer auprès des investisseurs internationaux. L'information n'est pas totalement neuve, mais vient encore d'être confirmée par une étude réalisée par l'Economist Intelligence Unit (qui dépend du magazine « The Economist »). Cette étude, intitulée « World Investment Prospects to 2011 », classe la Belgique à la quinzième place d'une sélection mondiale de 82 terres d'investissement. Le Danemark, la Finlande, Singapour, la Suisse et le Canada occupent le Top-5 du classement.Au niveau des investissements étrangers directs, la Belgique se classe au cinquième rang mondial et deuxième en Europe derrière l'Autriche. Elle pointe même à la première place des flux d'investissement par tête d'habitant.
Un grand potentiel
Si le document n'analyse pas la situation dans ses nuances régionales, les auteurs précisent néanmoins explicitement qu'au sein de notre pays, c'est la Wallonie qui offre aux investisseurs étrangers « le plus grand potentiel de croissance d'entre les trois régions ». Ceci rejoint la conclusion d'une autre étude récente, réalisée par Cushman & Wakefield et axée sur la logistique, qui classait les provinces de Hainaut et de Liège aux deuxième et quatrième rangs d'une quinzaine de régions européennes.

Intérêts notionnels: Modifier la loi ? Non l’abroger !

Début mars 2008, la presse a fait référence à plusieurs reprises aux intérêts notionnels, notamment à la suite d’une interpellation parlementaire de Didier Reynders, ministre des Finances, par un député SP.A Dirk Van der Maelen. Lorsqu’il s’est avéré que la Banque nationale avait eu recours au mécanisme des intérêts notionnels pour réduire de 17 millions d’euros le montant de ses impôts relatifs à l’exercice 2007, Dirk Van der Maelen est intervenu en Commission des Finances de la Chambre pour dénoncer « le caractère abusif de cette opération fiscale ». Rudi Thomaes, administrateur délégué de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) et régent de la Banque nationale, était alors monté au créneau pour défendre les intérêts notionnels en insistant sur le fait que c’était à la fois « légal » et « génial».Quand le patron des patrons monte en première ligne pour défendre une mesure fiscale, cela vaut la peine qu’on s’y intéresse pour comprendre le mécanisme et ses conséquences. D’autant plus que cela porte sur des montants astronomiques : le Standaard et De Morgen ont, par exemple, révélé qu’Electrabel avait « évité de payer l’an dernier environ un montant de 30,2 millions d’euros grâce aux intérêts notionnels ».
Comment ça marche ?
La loi du 22 juin 2005, instaurant la déduction pour capital à risque (intérêts notionnels[1]), a été votée à la Chambre le 2 juin 2005, sous le gouvernement Verhofstadt II, par le VLD, le MR, le PS, le SP.A et Spirit. Seul Ecolo a voté contre[2]. L’opposition, - CD&V, le CDH, le Vlaams Belang et le Front national - s’est abstenue.Pour l’exercice d’imposition 2007 (revenus de l’année 2006) le gouvernement a fixé à 3,422% le pourcentage des intérêts notionnels. Ainsi, une société qui a des fonds propres[3] pour 100 millions d’euros peut déduire de sa base imposable un montant égal à 3,422% de ses fonds propres (dans le cas présent : 3.422.000 euros). Ainsi, si le bénéfice imposable est de 5 millions d’euros, l’impôt ne portera que sur 1.578.000 euros (5.000.000 - 3.422.000 = 1.578.000).
Attention ! Supposons un instant que les fonds propres de cette société ne s’élèvent pas 100 millions d’euros, mais à 200 millions d’euros. Dans ce cas la société pourra déduire de sa base imposable 3,422% de ses fonds propres (6.844.000 euros). Mais, me direz-vous, comment peut-on déduire 6.844.000 euros si le bénéfice imposable n’est « que » de 5 millions d’euros. C’est bien simple : pour l’année en cours, la société ne paie pas d’impôts sur le bénéfice puisque sa base imposable est ramenée à zéro, et la société dispose d’un bonus de 1.844.000 euros à reporter en déduction sur les bénéfices pour l’année suivante !L’augmentation des fonds propres
Chacun a immédiatement compris que la société dont il est question a tout intérêt à avoir un montant élevé de fonds propres. Il existe pour cela plusieurs techniques : soit restreindre le montant des dividendes distribués aux actionnaires et augmenter ainsi le montant des bénéfices reportés ; soit procéder à une augmentation de capital en injectant de l’argent frais dans la société[4]. Il n’est donc pas étonnant que, fin 2007, la Revue économique de la Banque nationale mentionnait que « les émissions d’actions ont atteint en 2006 un montant record de 114 milliards d’euros, ce qui représente une progression de plus de 250% par rapport à 2005. En matière de d’augmentations de capital, de nombreuses entreprises semblent donc avoir attendu 2006 pour ajuster leur structure financière. »[5]Mais il existe aussi des montages financiers qui permettent de gagner encore plus ! Ainsi, le 18 mai 2006, Electrabel a injecté 3,2 milliards d’euros dans le capital de sa filiale Energy Europe Invets (EEI). Le même jour, EEI a utilisé des fonds en octroyant un prêt à Suez-Tractebel, la maison mère d’Electrabel. Pour ce prêt, Suez-Electrabel a payé 87 millions d’euros à EEI. Ces 87 millions viennent en bénéfice chez EEI, mais celui est neutralisé grâce aux intérêts notionnels calculés sur les fonds propres (gonflés par la récente augmentation de capital !) : 67 millions d’euros d’intérêts notionnels et 20 millions d’euros de pertes antérieurs.Conséquences? EEI n’a pas payé un centime d’impôt pour 2006 et, de plus, les 87 millions d’euros d’intérêts payés par Suez-Tractebel ont réduit d’autant le bénéfice imposable de Suez-Electrabel. L’augmentation de capital d’EEI par Electrabel et le prêt d’EEI à Suez-Electrabel, maison mère d’Electrabel, a donc permis de soustraire à l’impôt deux fois 87 millions d’euros.D’autres montages fiscaux sont possibles. Par exemple, une société peut très bien revendre les actions qu’elle détient dans une filiale à une autre société du même groupe en réalisant au passage une plantureuse plus-value. D’une part cette plus-value sur parts sociales n’est pas imposable et d’autre part la société qui vient ainsi de vendre ses parts emploie le produit de la vente pour augmenter ses fonds propres et donc sa base de calcul des intérêts notionnels.

On se limitera à ces deux exemples, mais il y en a bien d’autres. Ami lecteur, vous avez maintenant compris que les intérêts notionnels sont un cadeau fiscal annuel inouï de la coalition violette VLD/PS/MR/SP.A au grand capital.
Investir ? Créer de l’emploi ?
« C’est en 2005 que Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, a fait voter la mesure des intérêts notionnels qui permettent aux sociétés et entreprises d’obtenir, dès l’exercice d’imposition 2007 et sur les revenus de l’année précédente, une déduction d'impôt sans qu'aucune dépense réelle n'ait eu lieu. » peut-on lire sur le site de Didier Reynders[7]. C’est tout à fait exact ! Il y a déduction d’impôts SANS aucune dépense réelle.
Ne croyez par pour autant que pour bénéficier des intérêts notionnels, une société doit investir. Il n’y a absolument aucune obligation d’investissement. Comble d’ironie, pour compenser (très faiblement) le déficit de recettes fiscales engendré par la mesure des intérêts notionnels, le gouvernement a même supprimé… la déduction pour investissements !
Ne croyez pas non plus que pour bénéficier des intérêts notionnels une société doit créer de l’emploi. Là aussi il n’y a aucune obligation. Une société peut même bénéficier des intérêts notionnels et… licencier. « Mais pourquoi ne pas prévoir une déduction calculée sur la base du nombre d’emplois créés ? », me direz-vous. Mais figurez-vous qu’une telle mesure existe déjà, certes limitée aux PME et à quelques grandes entreprises de secteurs spécifiques : c’est l’exonération pour personnel supplémentaire. Mais cependant, cette mesure est très peu utilisée. C’est assez logique : dans la société capitaliste, l’objectif d’une entreprise n’est pas en soi de créer de l’emploi mais de faire du profit.
Coût : 600 euros par ménage… par an !
L’estimation de départ, faite par Didier Reynders, du coût annuel des intérêts notionnels était de 566 millions d’euros. Mais en décembre 2007, il a déclaré lui-même à l’Echo, que cela coûterait 2,4 milliards d’euros ! Une somme tellement élevée et que le commun des mortels a du mal à réaliser ce que cela représente. C’est bien simple, si on divise une telle somme par le nombre de contribuables, cela représente annuellement près de 600 euros par ménage ! J’espère que vous êtes assis !Le MR, le VLD et le CD&V ne veulent pas entendre parler d’une remise en cause des intérêts notionnels. Alarmés par l’ampleur du cadeau fiscal généré par les intérêts notionnels et inquiets du montant de la facture qui sera présentée in fine au contribuable, le PS, le SP.A, le CDH et Ecolo voudraient « empêcher les abus ». Mais tout est un abus dans la mesure où la loi fiscale sur les intérêts notionnels permet de déduire des frais fictifs.
Après de nombreuses péripéties politiciennes, le gouvernement Leterme a fini par être formé. Il ne faudra pas compter sur lui pour remettre en cause le somptueux cadeau aux entreprises représenté par les intérêts notionnels. Mais le rôle du mouvement syndical est d’éclairer les travailleurs sur cette injustice fiscale colossale et de les mobiliser pour abroger purement et simplement la loi sur les intérêts notionnels.
[1] Il faut signaler l’excellent travail d’analyse fait à ce sujet par Marco Van Hees, voir : http://www.ptb.be/fr/nouvelles/article/article/une-brochure-sur-les-interets-notionnels.html
[2] Aux élections législatives du 18 mai 2003, Agalev (actuellement Groen) n’a pas eu d’élus à la Chambre, dans la mesure où ce parti était passé en dessous de la barre électorale des 5%… qu’il avait lui-même instaurée lors de la législature précédente, quand il participait au gouvernement arc-en-ciel de Verhofstadt I.
[3] Les fonds propres d’une société comportent le capital et les bénéfices reportés non distribués aux actionnaires.
[4] En faisant appel à ses actionnaires ou par une opération en Bourse.
[5] « Evolution des résultats et de la structure financière des entreprises » in Revue économique III 2007. Voir http://www.nbb.be/doc/TS/Publications/EconomicReview/2007/revecoIII2007F_H4.pdf
[6] Voir à ce sujet la campagne menée par les autorités belges afin d’attirer en Belgique les capitaux étrangers : http://invest.belgium.be/en/intelligent-tax-system
[7] http://www.didier-reynders.be/actions/interetnot.php

"Les intérêts notionnels ? Très simple !"

Un vaste débat entoure les intérêts notionnels. Mais au fond, comment ça marche ? Pierre-François Coppens, fiscaliste, estime que ce régime rend les entreprises belges plus solides. "Ce qui se traduit par moins de délocalisations", dit-il.
La mise en oeuvre de la loi sur les intérêts notionnels est particulièrement aisée. C'est le constat que dresse Pierre-François Coppens, fiscaliste chez Delvaux, Fronville et Servais, auteur d'un livre consacré aux dernières nouveautés en matière de fiscalité des entreprise.
"Auparavant, pour un régime fiscal de faveur tel que la réserve d'investissement, il fallait faire des calculs complexes pouvant prendre une journée par client , explique Pierre-François Coppens. Ici, il suffit de prendre tous les éléments des fonds propres et d'appliquer les corrections que la loi détaille clairement (éléments qui doivent être retranchés des fonds propres, NdlR) , ce qui permet d'appliquer très facilement le régime des intérêts notionnels."
L'effet le plus visible de ce mécanisme légal, c'est la baisse des taxes sur les entreprises. "C'est vrai, les intérêts notionnels ont d'abord pour conséquence de réduire drastiquement le taux nominal de l'Isoc (impôt des sociétés, NdlR) , dit-il. Mais pour la première fois, on a une mesure qui incite aussi les entreprises à consolider leurs fonds propres. Dans un bilan, beaucoup de capitaux et de réserves signifient que l'entreprise est plus solide. Et des sociétés bien capitalisées ont moins tendance à délocaliser."
Selon le fiscaliste, il faudra attendre quelques années pour mesurer l'effet des intérêts notionnels : "Le législateur aurait pu se contenter de réduire le taux nominal de l'Isoc mais il a préféré chercher à promouvoir la solvabilité des entreprises par leurs fonds propres. Cela implique un travail pédagogique à destination des sociétés étrangères. Il faudra deux ou trois ans pour qu'elles comprennent l'atout de la mesure. Mais ensuite, son impact sera sûrement considérable."
Pierre-François Coppens s'insurge contre les critiques évoquant des abus : "Soit on applique la loi, soit on est dans l'illégalité. Mais on ne peut juger une mise en oeuvre de ce régime au regard d'une sorte d'esprit de la loi qui permettrait de qualifier d'abusives les applications qui s'en écarteraient. L'enjeu, c'est la sécurité juridique qui reste tout de même l'un des fondements du droit !"
Et de citer cet exemple : "Une société belge vend des actions détenues en propre à une société étrangère. Elle se débarrasse ainsi d'un élément correcteur des fonds propres. Ces derniers sont donc plus élevés, ce qui lui permet de payer moins d'impôts grâce aux intérêts notionnels. Etait-il nécessaire de vendre ces actions ? Peut-être pas. Mais il n'y a rien d'illégal ! Un contrôle d'opportunité ne peut pas intervenir à ce stade." D'ailleurs, Pierre-François Coppens l'affirme : il applique systématiquement les intérêts notionnels pour toutes ses entreprises clientes.

La semaine s’annonce intense

Leterme sera Premier le 20 à 12h

Première information : Yves Leterme sera directement nommé Premier ministre le jeudi 20 mars.
La note, rédigée par le futur Premier ministre, Yves Leterme, ne porte pas, pour l'instant, de titre. En juillet dernier, Yves Leterme avait baptisé son opus "La force des gens". Nul ne sait encore, aujourd'hui, comment sera intitulé ce qui n'est encore aujourd'hui qu'un "Projet de déclaration gouvernementale".
Première information : Yves Leterme sera directement nommé Premier ministre le jeudi 20 mars. Le tout premier paragraphe de son projet de déclaration gouvernementale précise en effet : "le gouvernement, assermenté par le Roi ce midi, entend assumer la pleine responsabilité afin de gouverner le pays". Passons sur le style un peu lourd. Ce premier paragraphe semble bien indiquer, qu'Yves Leterme ne devra pas passer par la case "informateur" mais qu'il sera directement nommé Premier ministre par le Roi dès que Guy Verhofstadt sera venu lui présenter sa démission.
On pourrait tirer un autre enseignement de ces quelques mots : "assumer la pleine responsabilité afin de gouverner notre pays". Ne peut-on en déduire que le gouvernement entend, en tous les cas, tenir jusqu'aux élections de juin 2009, voire qu'il entend rester en place jusqu'au terme normal de la législature, c'est-à-dire jusqu'en juin 2011 ? Une évidence, direz-vous, on n'a jamais vu un gouvernement annoncer qu'il est là pour quelques mois seulement. Mais l'ultimatum, déjà posé par le CD&V pour "sans gros deuxième paquet, il n'y aura plus de gouvernement à la mi-juillet", ne semble pas peser très lourd dans la balance...

Les présidents du CD&V, du MR, du PS, de l'Open VLD et du CDH réunis autour d'Yves Leterme depuis 14 heures, se sont quittés lundi vers 21 heures 30. Ils ont parcouru un tiers de la note et ont planifié de se revoir mardi en fin de journée.

Selon plusieurs participants, l’ambiance était bonne et chacun semble vouloir aboutir à un accord. Les présidents ont parcouru environ un tiers de la note qui sert de base aux discussions pour l’élaboration d’un programme pour le gouvernement définitif qui doit succéder au gouvernement intérimaire actuel le 20 mars prochain. Ce tiers représente environ la moitié du volet socio-économique de la note.
Les présidents se retrouveront mardi à 17 heures pour poursuivre les discussions. Il a été convenu que les délégations pourront être élargies à une personne supplémentaire. La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx, devrait rejoindre la délégation PS et la ministre de l’Economie et des Classes moyennes, Sabine Laruelle, celle du MR. Pendant la journée de mardi, des groupes de travail prépareront la réunion du soir.
Le texte qui sert de base aux discussions a été élaboré par des experts des cinq partis, au cours du week-end, au départ de notes de présentation élaborées par le vice-Premier ministre MR Didier Reynders pour ce qui concerne le socio-économique, et par le vice-Premier ministre CD&V et probable futur Premier ministre Yves Leterme pour les sujets de société (Justice, Environnement, Immigration, etc.). Le volet société reprend aussi l’exposé des motifs de la proposition de loi de réforme de l’Etat qui détermine les sujets qui seront abordés dans le deuxième paquet de réformes. Ceux qu’on appelle les « sherpas » participaient d’ailleurs à la réunion des présidents de ce lundi.
Les « sherpas » sont d’Olivier Henin (MR), Frédéric Delcor (PS), Hans D’Hondt (CD&V), Vanessa Matz (CDH) et Wouter Gabriëls (Open VLD). Ce dernier était remplacé lundi par Annemie Turtelboom, ancienne députée Open VLD qui travaille actuellement au cabinet du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le volet socio-économique, qui reprend surtout les propositions de départ de Didier Reynders, prévoit pour l’essentiel des mesures qui sont le prolongement des mesures du budget 2008 (suppression progressive de la cotisation de solidarité des pensionnés, augmentation du minimum imposable, mesures en matière d’allocations familiales…), ainsi que des points qui ont déjà fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, comme les mesures en matière d’heures supplémentaires et de travail en équipe et certaines mesures visant les bas salaires, mais aussi des points comme le compte épargne temps.
Les négociations devraient se poursuivre mardi soir, mercredi après-midi et jeudi matin. Elles devraient marquer une pause jeudi après-midi et vendredi en raison d’un Sommet européen, et reprendront le week-end. Les présidents espèrent boucler la discussion sur le programme dimanche soir.
Le but serait d’arriver à un texte assez complet, mais pas trop exhaustif, dont il faudra ensuite tirer la déclaration qu’Yves Leterme devrait lire devant le Parlement le 20 mars.
Avant d’en arriver là, il faudra encore se mettre d’accord sur la composition du gouvernement. Sur ce point, l’attitude qu’adoptera finalement la N-VA sera sans doute déterminante dans la répartition des postes.
Les arbitrages politiques pour arriver à un programme doivent aboutir dans 10 jours, une sorte d’Himalaya à gravir par les présidents, une tâche pour laquelle l’aide des « sherpas » est toujours utile.

Ce que propose la note Reynders

LES TROIS PRIORITÉS de la note socio-économique remise par Didier Reynders : emploi, développement économique et pouvoir d'achat. Un texte un peu trop bleu pour le CD&V, le PS et le CDH ?

La note socio-économique remise samedi par Didier Reynders à ses partenaires s'articule autour de trois priorités : emploi, développement de l'activité économique et pouvoir d'achat.

« Deux points de départ : le budget 2008, dont les priorités sont déclinées à plus long terme, et le programme du MR et du VLD. » Un texte teinté de bleu, donc, que le CD&V, le PS et le CDH auront à cœur de nuancer ou de compléter. « Même si certains points repris ont déjà fait l'objet d'accords lors des négociations de l'Orange bleue, ou plus récemment, dans le cadre des discussions budgétaires, avec, là, les mêmes partenaires », insiste le président du MR. Ce que dit la note ?

Emploi. On retrouve la réduction des coûts salariaux, l'activation des chômeurs, le renforcement de la mobilité des travailleurs entre les différentes Régions. Autant de mesures inscrites dans la loi-programme de 2008, mais déclinées cette fois à l'horizon 2011. Un paragraphe est consacré à la migration économique : Didier Reynders propose d'ouvrir le débat, pour les fonctions en pénurie, en ce compris, pour des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne. Avec toutefois, la possibilité, comme négocié sous l'Orange bleue, de réserver des postes aux clandestins. Pour mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, Didier Reynders propose en outre de soutenir les aidants-proches.

Développement de l'activité économique. La note prévoit de poursuivre la réduction de l'imposition des sociétés. « L'un des objectifs est de supprimer la cotisation de crise pour les entreprises », explique Didier Reynders. Qui suggère aussi une consolidation fiscale. « Elle existe déjà pour la TVA. Cela évite les discussions de répartition entre filiales et maison mère. Et puis, il faut des mesures de stimulation de la recherche. »

Pouvoir d'achat. Un vaste chapitre. Qui concerne tout à la fois les travailleurs et les pensionnés. Pour les premiers, une réforme fiscale, qui bénéficie aux revenus faibles et moyens. Concrètement, en relevant le minimum imposable, en augmentant les charges professionnelles forfaitaires et en simplifiant les barèmes fiscaux – « on propose de passer de 5 à 3, sans toucher au taux supérieure, qui resterait fixé à 50 % ; c'est une mesure qui profiterait aux revenus moyens », insiste Didier Reynders, convaincu que « l'on paie trop vite trop d'impôt ». Pour les pensionnés : adaptation au bien-être de leur revenu, suppression totale de la cotisation de solidarité et relèvement du plafond de revenus autorisé.

Social. En plus de ces trois piliers, le président du MR ajoute un passage sur les malades chroniques, qu'il veut aider financièrement. Et sur les personnes handicapées. « Qui sont pénalisées lorsqu'elles travaillent, c'est un vrai piège à l'emploi. »

Service public. On y retrouve l'idée du service minimum, à négocier dans le cadre des contrats de gestion des entreprises publiques. Mais aussi le principe du recrutement sélectif : « On ne remplacerait automatiquement qu'un départ naturel sur trois. Cela permettrait soit de faire des économies, soit d'engager dans d'autres départements ou encore d'investir dans du matériel, par exemple informatique, qui fait cruellement défaut. »

Pas sûr que tout cela passe comme une lettre à la poste dans la pentapartite.

Vive les intérêts notionnels...
Cela n'est pas une surprise. Dans la note du ministre des Finances, Didier Reynders, qu'Yves Leterme a intégrée à la sienne, il est précisé que le gouvernement "maintiendra intact le cadre légal des intérêts notionnels en vue d'assurer la sécurité juridique indispensable au maintien de l'image de la Belgique pour les investissements". Le PS souhaitera-t-il nuancer ce propos ? Certes, il est précisé qu'une task force sera mise en place en vue d'assurer le suivi de ce dispositif et d'établir des profils de risque. Mais ce n'est pas un hasard, si le Premier ministre, Guy Verhofstadt, a lancé, lundi matin (voir ci-dessus) une campagne visant à attirer les investisseurs étrangers "Only in Belgium". Difficile, dès lors, de toucher à un système dont on vante urbi et orbi les qualités... La note précise aussi que le gouvernement poursuivra la diminution de l'impôt des sociétés en supprimant la cotisation complémentaire de crise.
D'autres objectifs sont également mentionnés :
- stimuler l'esprit d'entreprise : un plan spécifiquement orienté vers la création et le développement des PME sera mis au point. L'amélioration du statut des indépendants sera poursuivie par l'harmonisation des prestations minimales du statut des indépendants. Une réforme des cotisations sociales est également annoncée;
- soutenir la recherche et le développement;
- développer la recherche scientifique;
- encourager le mécénat d'entreprises;
- lutter contre la fraude.

Les entreprises publiques profitent des notionnels

DIX-SEPT MILLIONS d'euros d'économies pour la Banque nationale, 8,6 millions pour la Poste. La controverse est relancée.
L'édito : Faire taire les vierges effarouchées


Quand les intérêts notionnels sortent par la porte, ils finissent toujours par rentrer par la fenêtre. La polémique sur cet avantage fiscal semblait dégonflée après le conclave budgétaire de la semaine dernière, qui a accouché de mesures visant à limiter les abus. Mais mardi, le quotidien flamand « De Morgen », annonçait que la Banque nationale avait économisé 17 millions d'euros sur sa facture fiscale, grâce à ce dispositif.
Pour rappel, les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs que les entreprises peuvent déduire sur leurs fonds propres. Cette mesure est toutefois controversée, parce qu'elle coûte plus cher que prévu au budget de l'Etat. Le PS, écolo et les syndicats chrétien et socialiste lui reprochent aussi de ne pas contribuer à la création d'emplois.
Aussi l'annonce de l'utilisation des notionnels par la Banque nationale, entreprise détenue à majorité par l'Etat, a-t-elle suscité des réactions négatives. « La banque profite des intérêts notionnels, mais n'a pas investi un euro pour créer de nouveaux emplois, indique Dirk Van Der Maelen, député SP.A à la Chambre, qui a dévoilé l'information. Le gouvernement n'a pas d'argent pour les allocations sociales ou les pensions, mais en trouve pour favoriser les entreprises sans contrepartie. C'est inacceptable, surtout pour une entreprise publique. »
Ecolo, qui a déposé une proposition de loi visant à imposer des créations d'emplois aux entreprises qui déduisent des intérêts notionnels a demandé et obtenu l'audition de Guy Quaden, le gouverneur de la Banque nationale, devant la commission des Finances de la Chambre.
Contactée par nos soins, la Banque nationale se défend, par la voix de son vice-gouverneur, Luc Coene. « La loi nous permet de déduire les intérêts notionnels et nous avons appliqué la loi, dit-il. D'autre part, nous n'avons procédé à aucun montage fiscal particulier. Nous nous sommes simplement limités à appliquer le pourcentage de la déduction sur nos fonds propres. » Le vice-gouverneur entend de la sorte se distancier de l'attitude de certaines entreprises privées, qui ont mis en place des montages sophistiqués pour profiter au maximum des avantages des intérêts notionnels. Le vice-gouverneur confirme aussi que la Banque n'a pas utilisé la mesure pour créer de l'emploi, mais précise : « Il n'a jamais été question d'imposer aux entreprises de prouver des créations d'emploi lorsqu'elles utilisent les intérêts notionnels. C'est vrai pour les entreprises publiques comme pour les entreprises privées. »
Enfin, le vice-gouverneur ajoute que les actionnaires privés de la Banque nationale auraient pu légitimement reprocher à l'entreprise de ne pas avoir fait usage d'un avantage fiscal auquel elle avait droit. Pour rappel, la Banque nationale a des relations tendues avec ses actionnaires privés, qui l'ont déjà assignée en justice à quatre reprises, pour des dossiers toutefois étrangers aux notionnels.
Interrogé, le ministre libéral des Finances, Didier Reynders a indiqué que les intérêts notionnels étaient une pratique parfaitement légale et que la Banque nationale n'en avait pas abusé. Il s'est néanmoins dit favorable à l'audition de Guy Quaden (d'obédience socialiste…) devant la Chambre.
En réalité, le cas de la Banque nationale n'est pas isolé. Contactées par nos soins, toutes les grandes entreprises publiques nous ont confirmé y avoir eu recours. Pour la Poste, le gain fiscal en 2006 s'est élevé à 8,6 millions d'euros. Pour la SNCB, qui réalisé des bénéfices plus limités, l'économie fiscale s'est élevée à 1,4 million d'euros. Belgacom nous a également confirmé le recours aux notionnels, sans toutefois accepter, contrairement aux autres entreprises, de nous dévoiler le montant ainsi économisé.
Aucune des entreprises publiques ne voit malice dans cette pratique. « Toutes les entreprises y ont droit, et ce serait commettre une faute vis-à-vis de nos actionnaires que de ne pas déduire d'intérêts notionnels », dit Piet Van Speybroeck, porte-parole de la Poste.
D'autres représentants des grandes entreprises publiques, ayant souhaité conserver l'anonymat, ont, pour leur part, fait valoir le fait que leurs concurrents privés en usent et, parfois, abusent, et qu'il serait irresponsable de ne pas faire usage de cette faculté.

Intérêts notionnels : la BNB chahutée

Le ministre des Finances conteste tout abus de la part de l'institut d'émission. La BNB a été forcée d'anticiper la publication de ses résultats. L'édito audio de Michel Konen

Dans un article du "Morgen" daté d'hier, le député socialiste flamand Dirk Van der Maelen a assuré que les intérêts notionnels ont permis à la Banque nationale de bénéficier d'une réduction d'impôts de 17 millions d'euros sur l'exercice comptable 2007. "Didier Reynders m'a défié de lui citer un exemple d'entreprise qui aurait abusé des intérêts notionnels. Eh bien, le voici", a jugé M. Van der Maelen.
Le ministre des Finances Didier Reynders a formellement contesté mardi que la Banque nationale de Belgique (BNB) ait pu "abuser" des intérêts notionnels, rappelant qu'il s'agissait d'un mécanisme parfaitement légal. "Dire qu'appliquer la loi constitue un abus représente un vrai dérapage", a-t-il répliqué mardi au député socialiste flamand qu'il a accusé d'être "repris par la rage taxatoire".
Interrogé mardi en marge du conseil des ministres européens des Finances, M. Reynders s'est toutefois dit favorable à l'audition du gouverneur de la Banque nationale par le Parlement si l'opposition le réclamait. "Je n'ai jamais fermé la porte à l'audition du gouverneur de la Banque nationale devant le Parlement", a indiqué le ministre libéral. Ce sera d'ailleurs le cas rapidement, a confirmé François-Xavier de Donnea (MR), président de la Commission des Finances de la Chambre.
Le remue-ménage suscité par cette révélation a aussi provoqué la publication anticipée des résultats de la BNB hier, et la suspension de cotation du titre jusqu'à ce mercredi, sur demande de la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances). Le bénéfice 2007 s'est élevé à 283,2 millions d'euros, en hausse des 16 pc d'une année sur l'autre. "L'impôt dû sur le résultat est de 103 millions après réduction au titre des intérêts notionnels à concurrence de 17 millions". Le Conseil de régence de la Banque a fixé le 20 février 2008 le dividende brut à 72 euros.
Interrogé mardi matin sur les ondes de la RTBF, le gouverneur de la Banque nationale, Guy Quaden, n'avait pour sa part ni confirmé, ni infirmé l'information, précisant toutefois que "la Banque nationale aura recours au mécanisme des intérêts notionnels comme toute autre entreprise, avec une grande modération". On notera que la prudence verbale de Guy Quaden à propos des comptes de la BNB était inspirée par le respect des obligations des entreprises cotées en matière de communication sur les résultats. Or, a-t-il rappelé, la BNB est une société cotée qui compte beaucoup de petits épargnants dans son actionnariat. Il faut aussi ajouter que les petits actionnaires n'auraient pas apprécié que la BNB néglige cette possibilité de réduction d'impôts.

Les entreprises publiques profitent des notionnels

DIX-SEPT MILLIONS d'euros d'économies pour la Banque nationale, 8,6 millions pour la Poste. La controverse est relancée.

Quand les intérêts notionnels sortent par la porte, ils finissent toujours par rentrer par la fenêtre. La polémique sur cet avantage fiscal semblait dégonflée après le conclave budgétaire de la semaine dernière, qui a accouché de mesures visant à limiter les abus. Mais mardi, le quotidien flamand « De Morgen », annonçait que la Banque nationale avait économisé 17 millions d'euros sur sa facture fiscale, grâce à ce dispositif.
Pour rappel, les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs que les entreprises peuvent déduire sur leurs fonds propres. Cette mesure est toutefois controversée, parce qu'elle coûte plus cher que prévu au budget de l'Etat. Le PS, écolo et les syndicats chrétien et socialiste lui reprochent aussi de ne pas contribuer à la création d'emplois.
Aussi l'annonce de l'utilisation des notionnels par la Banque nationale, entreprise détenue à majorité par l'Etat, a-t-elle suscité des réactions négatives. « La banque profite des intérêts notionnels, mais n'a pas investi un euro pour créer de nouveaux emplois, indique Dirk Van Der Maelen, député SP.A à la Chambre, qui a dévoilé l'information. Le gouvernement n'a pas d'argent pour les allocations sociales ou les pensions, mais en trouve pour favoriser les entreprises sans contrepartie. C'est inacceptable, surtout pour une entreprise publique. »
Ecolo, qui a déposé une proposition de loi visant à imposer des créations d'emplois aux entreprises qui déduisent des intérêts notionnels a demandé et obtenu l'audition de Guy Quaden, le gouverneur de la Banque nationale, devant la commission des Finances de la Chambre.
Contactée par nos soins, la Banque nationale se défend, par la voix de son vice-gouverneur, Luc Coene. « La loi nous permet de déduire les intérêts notionnels et nous avons appliqué la loi, dit-il. D'autre part, nous n'avons procédé à aucun montage fiscal particulier. Nous nous sommes simplement limités à appliquer le pourcentage de la déduction sur nos fonds propres. » Le vice-gouverneur entend de la sorte se distancier de l'attitude de certaines entreprises privées, qui ont mis en place des montages sophistiqués pour profiter au maximum des avantages des intérêts notionnels. Le vice-gouverneur confirme aussi que la Banque n'a pas utilisé la mesure pour créer de l'emploi, mais précise : « Il n'a jamais été question d'imposer aux entreprises de prouver des créations d'emploi lorsqu'elles utilisent les intérêts notionnels. C'est vrai pour les entreprises publiques comme pour les entreprises privées. »
Enfin, le vice-gouverneur ajoute que les actionnaires privés de la Banque nationale auraient pu légitimement reprocher à l'entreprise de ne pas avoir fait usage d'un avantage fiscal auquel elle avait droit. Pour rappel, la Banque nationale a des relations tendues avec ses actionnaires privés, qui l'ont déjà assignée en justice à quatre reprises, pour des dossiers toutefois étrangers aux notionnels.
Interrogé, le ministre libéral des Finances, Didier Reynders a indiqué que les intérêts notionnels étaient une pratique parfaitement légale et que la Banque nationale n'en avait pas abusé. Il s'est néanmoins dit favorable à l'audition de Guy Quaden (d'obédience socialiste…) devant la Chambre.
En réalité, le cas de la Banque nationale n'est pas isolé. Contactées par nos soins, toutes les grandes entreprises publiques nous ont confirmé y avoir eu recours. Pour la Poste, le gain fiscal en 2006 s'est élevé à 8,6 millions d'euros. Pour la SNCB, qui réalisé des bénéfices plus limités, l'économie fiscale s'est élevée à 1,4 million d'euros. Belgacom nous a également confirmé le recours aux notionnels, sans toutefois accepter, contrairement aux autres entreprises, de nous dévoiler le montant ainsi économisé.
Aucune des entreprises publiques ne voit malice dans cette pratique. « Toutes les entreprises y ont droit, et ce serait commettre une faute vis-à-vis de nos actionnaires que de ne pas déduire d'intérêts notionnels », dit Piet Van Speybroeck, porte-parole de la Poste.
D'autres représentants des grandes entreprises publiques, ayant souhaité conserver l'anonymat, ont, pour leur part, fait valoir le fait que leurs concurrents privés en usent et, parfois, abusent, et qu'il serait irresponsable de ne pas faire usage de cette faculté.