Feu vert au Wooncode

Le code du Logement peut être appliqué en Flandre. Les communes à facilités de la périphérie y échappent.

Marino Keulen peut sourire : son Wooncode n’est pas torpillé. Mais il n’est pas applicable partout.

Epinglé en avril par le Comité contre la discrimination raciale des Nations unies, le Wooncode, le fameux code du Logement initié par Marino Keulen (VLD) et qui conditionne, au Nord du pays, l’accès à un logement social à la fréquentation d’un cours de néerlandais, était aussi dans le collimateur de la Communauté française.
Son recours en annulation a été rejeté jeudi par la Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour précise que « l’obligation d’avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » et les sanctions qui s’y attachent ne s’appliquent pas aux candidats locataires et aux locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit à la fois Marino Keulen et le ministre-président de la Communauté française, Rudy Demotte. Le premier a convoqué la presse pour faire part de sa « très grande satisfaction ». « Les hommes politiques francophones ont usé de tous les moyens en leur possession pour s’en prendre à ce code du Logement. Il apparaît désormais que leurs plaintes n’étaient pas fondées », se réjouit le ministre flamand du Logement, qui prie donc les francophones de se plier à cet arrêt. Demande amplifiée par la N-VA de Bart De Wever qui enjoint « à chacun dans ce pays de mettre fin aux réactions hystériques à cette mesure positive du gouvernement flamand ». Rudy Demotte, pour sa part, fait observer que l’arrêt établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. « La Cour Constitutionnelle réaffirme ainsi le statut spécial des communes à facilités. Une telle consécration par la Cour Constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les francophones de la périphérie », se réjouit le ministre-président francophone, en soulignant, à propos des facilités que « leur pérennité s’est ainsi vue largement confortée.
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Après cet obstacle, le Wooncode devra encore franchir celui de l’avis définitif de la Commission européenne. Un écueil qui n’inquiète guère Marino Keulen : il rappelle que la Commission attendait l’arrêt de la Cour constitutionnelle avant de trancher. « Il ne devrait donc pas y avoir de surprises », précise le ministre VLD. Qui tempère le passage de l’arrêt sur les communes à facilités : « Sur les 140.000 logements sociaux de Flandre, seuls 1.613 se situent dans les six communes à facilités ».

Recours contre le Wooncode rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du gouvernement de la Communauté française visant le code du logement flamand. Toutefois, les sanctions qui s'attachent au wooncode ne s'appliquent pas aux logements sociaux situés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation introduit par le gouvernement de la Communauté française visant le décret sur le Code du logement flamand. La Haute juridiction précise toutefois que l’obligation d’« avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » -disposition qui faisait l’objet de la plainte de la Communauté- ne s’applique pas aux locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes de la périphérie de Bruxelles ou de la frontière linguistique et qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
La Cour constitutionnelle relève notamment que le Code du logement souligne lui-même que l’obligation de prouver la volonté d’apprendre le néerlandais est imposée « sans porter préjudice aux facilités linguistiques ». Selon la volonté du législateur (flamand), les bailleurs d’habitations sociales dans les communes périphériques doivent se conformer aux lois coordonnées : les avis et communications destinées au public doivent être établis en néerlandais et en français et si les locataires ou candidats-locataires le demandent, les contacts écrits et oraux avec les bailleurs doivent se dérouler en français, souligne la Cour.
Elle en conclut que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux garanties dont bénéficient les Francophones en vertu des lois linguistiques. En outre, le « Wooncode » n’oblige nullement le locataire à utiliser le néerlandais dans ses rapports avec les autres particuliers ni dans ses rapports avec le bailleur de l’habitation sociale et ne porte pas atteinte à la liberté d’emploi des langues, telle que garantie par la Constitution, dit encore l’arrêt.
Une réserve touchant aux sanctions
La Cour émet aussi une réserve, touchant aux sanctions éventuelles, prévues en cas de refus d’apprendre le néerlandais ou de suivre un parcours d’intégration civique (pour les immigrés) ; elles doivent être proportionnées aux nuisances ou dégradations causées par ces refus et ne peuvent justifier la résiliation du bail que sous contrôle judiciaire préalable, dit-elle.
Au passage, l’arrêt dispose qu’au vu de l’objectif poursuivi par les dispositions attaquées, qui est d’améliorer la qualité de la vie et de l’habitat, l’obligation de montrer sa volonté d’apprendre le néerlandais n’est pas disproportionnée, « dès lors qu’elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue, que des cours sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées » et qu’aucune obligation de résultat ne peut leur être imposée.
Le recours reprochait également au législateur de la Région flamande de régler une matière comme l’intégration des personnes immigrées, qui est de compétence communautaire mais l’argument n’a pas été retenu par la Cour.
Un recours de deux associations flamandes, la Ligue flamande des droits de l’Homme et une association d’habitants, avait été joint au recours de la Communauté. Il a mené à la seule disposition annulée jeudi par la Cour constitutionnelle : la possibilité pour les responsables des sociétés de logement social de faire figurer une clause de résiliation extrajudiciaire du contrat de bail en cas d’évaluation négative du locataire après une période d’essai.
Un premier recours en suspension introduit par la Communauté contre les dispositions du Code liées à la connaissance du Néerlandais et à l’urgence, avait été rejeté 12 juillet 2007 par la Cour, qui avait toutefois précisé que la disposition à apprendre le néerlandais ne peut constituer pour les Francophones « une obligation de résultat d’apprendre le néerlandais ».
Elle ne peut « impliquer l’obligation pour les francophones des communes à facilités de démontrer la connaissance de la langue néerlandaise, ni la faculté pour l’autorité de vérifier cette connaissance, comme condition mise à la location d’une habitation sociale », avait ajouté la Cour.
Le « Wooncode » avait antérieurement fait l’objet d’un recours en conflit d’intérêt soulevé par les institutions francophones, qui avait retardé le vote du décret le concernant par le parlement flamand. Une plainte a par ailleurs été déposée à la Commission européenne contre le Code

Flamands et francophones contents de l’arrêt
Les partis flamands CD&V, N-VA et Vlaams Belang se disent satisfaits de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle sur le Code flamand du logement (Wooncode).
Le CD&V « n’a jamais compris pourquoi cette mesure sociale était contestée du côté francophone. On doit tous avoir des préoccupations afin d’accroître et de garantir l’intégration et la qualité de vie », souligne le parti.
Pour la N-VA, il est « temps que chacun respecte dans ce pays la décision de la Cour constitutionnelle et mette un terme aux réactions hystériques à cette mesure politique flamande positive ».
Le Vlaams Belang se dit satisfait mais souligne que le Code du logement ne va pas assez loin. « Ne montrer que sa ’bonne volonté’ à apprendre le néerlandais, sans qu’un test de langue y soit lié, ne fait pas assez preuve d’engagement », indique le parti.
Le ministre flamand de l’Intérieur Marino Keulen (Open Vld) s’est réjoui jeudi de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle au sujet du code du logement flamand (Wooncode). « Je suis un homme très content. Le code du logement reste debout. La Cour constitutionnelle a estimé que le code du logement ne fait pas de discrimination et ne viole pas les règles internationales ou européennes », a-t-il déclaré à l’issue de l’arrêt. Le ministre flamand estime que cet arrêt va mettre un terme aux critiques des francophones à l’égard du wooncode.
Les exigences linguistiques du code du logement flamand, qui demande aux candidats à la location d’une habitation sociale de se montrer prêts à apprendre le néerlandais, demeurent donc en vigueur. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté le recours en annulation de la Communauté française contre certains articles du wooncode.
Selon M. Keulen, le code du logement reste « presque intégralement debout » après l’arrêt de la Cour constitutionnelle. « La Cour affirme très clairement que le wooncode ne discrimine pas et que l’exigence linguistique imposée aux candidats à un logement social est juridiquement acceptable. L’arrêt stipule également que nous ne violons pas les règles internationales et européennes », a-t-il ajouté, visiblement satisfait.
« L’ensemble de la classe politique francophone s’est érigée contre le code du logement. Ils sont maintenant renvoyés à leurs études par la Cour constitutionnelle », a-t-il poursuivi.
L’arrêt prévoit toutefois que les sanctions qui s’attachent au wooncode ne s’appliquent pas aux candidats locataires et locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques. « Dans les communes à facilités, cela concerne 1.600 habitations sociales sur un total de 140.000 pour l’ensemble de la Flandre. Cela concerne donc environ 1 % des cas », précise Marino Keulen, qui estime donc que les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sont limitées.
Une procédure contre le code du logement flamand reste toutefois pendante devant la Commission européenne, mais étant donné l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le ministre Keulen ne s’attend à aucune surprise.
Antoine réjoui, cdH satisfait
Le ministre wallon du Logement, qui avait été à l’origine des recours introduits contre le Code flamand du logement (Wooncode), s’est réjoui de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. A ses yeux, la Cour lui a donné raison. » Il s’agit d’un arrêt de principe qui devrait être de nature à replacer le droit au logement au coeur des préoccupations sans être conditionné par des éléments de nature linguistique assortie d’exigences et de conditions disproportionnées », a souligné M. Antoine dans un communiqué.
Le ministre se réjouit tout particulièrement de l’annulation des dispositions autorisant la résolution d’un contrat de bail d’un logement social sans contrôle judiciaire en cas de non-respect de la condition d’apprentissage du néerlandais. Il constate également avec satisfaction que la Cour a exclu de cette condition les locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes à facilités de la périphérie ou situées le long de la frontière linguistique.
Le cdH constate quant à lui, avec satisfaction, que la Cour constitutionnelle « freine le Wooncode ». « L’arrêt bétonne encore davantage le statut des communes à facilités », disent les centristes qui se réjouissent aussi de l’annulation de l’article relatif à la résolution du bail.
« Certes, si la Cour constitutionnelle n’annule pas le Wooncode, le cdH estime qu’il incite certainement les autorités flamandes à plus d’ouverture et, en tout cas, à plus de modération », indique le parti.
Demotte : « La Cour réaffirme les facilités »
Le ministre-président de la Communauté française Rudy Demotte a dit prendre acte du fait que l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le Code du logement flamand établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra aucunement être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. Il estime que ce faisant, la Cour réaffirme le statut spécial des communes à facilités.
M. Demotte s’en félicite. Une telle consécration par la Cour constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les Francophones de la périphérie. Leur pérennité est ici largement confortée, affirme-t-il dans un communiqué.
Pour le ministre-président de la Communauté française, en dépit du fait que la Cour constitutionnelle ne limite pas la portée du Wooncode en Flandre et indépendamment de l’avis définitif de la Commission européenne qui doit encore être rendu sur le code flamand, l’arrêt rendu ce jour devrait inviter une fois encore les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l’ouverture.

25% de mauvais payeurs dans les logements sociaux bruxellois

Un locataire de logement social sur quatre se trouve en retard de loyer à Bruxelles, selon les statistiques fournies par la ministre Françoise Dupuis en charge du logement, écrit mercredi le quotidien la Capitale.24% des 36.166 locataires sociaux bruxellois sont en retard de loyer, un chiffre stable depuis 2005. En revanche, le pourcentage des sommes impayées diminue, selon la ministre. En 2001, les arriérés représentaient 9,55% de la somme des loyers contre 8% en 2007. Selon Mme Dupont, le profil des ménages en difficulté ne diffère pas véritablement de celui des personnes qui logent dans le secteur privé: familles nombreuses, mères élevant seules leurs enfants. Allocataires sociaux ou pensionnés pour la plupart.

Le béton, c'est tendance

Exit le matériau gris et inesthétique : place à la couleur et à l'originalité
Qui dit béton, dit grisaille ! Eh bien non, justement. Le temps du béton gris semble bien révolu, du moins dans ses applications détournées et modernes. "Le grand avantage du béton, c'est qu'il s'adapte à toutes les situations , explique Noël Naert, ingénieur-conseil auprès de la Fédération de l'industrie cimentière belge. Il est désormais un matériau couramment utilisé pour les sols, devenu très populaire dans les maisons. Cette application industrielle a fait un bout de chemin, et a été grandement rendue populaire par les lofts, mode d'habitat généralement issu de la transformation d'anciens bâtiments industriels."
Les différents stands proposant des produits dérivés du béton permettent de se rendre rapidement compte des multiples applications que ce matériau désormais très tendance permet.
"On aurait tort de croire que le béton n'est fait que pour le gros oeuvre ou l'extérieur. Il a aussi sa place à l'intérieur des habitations." Pour preuve, cette cuisine entièrement réalisée en béton, exposée sur le stand d'infobéton. "On dirait de la pierre, tellement son traitement est poussé. Cela pourrait être une application design très chère, mais son prix devient très abordable vu la demande croissante. On peut soit couler le béton sur place, et réaliser une pièce unique parfaitement intégrée aux dimensions de la pièce, soit travailler sur base d'un coffrage qui permet de sortir des pièces quasi standardisées. Cela donne un effet sculptural à la pièce. Dans les salles de bains également, le béton a fait son entrée. Il sert généralement de structure dans laquelle viennent s'intégrer des vasques en porcelaine ou en inox."
Dans les pièces humides, un traitement spécial est appliqué, pour rendre le béton non poreux. "On emploie un bouche-pores, comme pour la pierre naturelle, ce qui empêche le matériau de boire le liquide qui s'écoule dessus. On peut aussi y apposer une couche cristallisée qui bloque la porosité, et rend le béton aussi facile d'entretien qu'un carrelage. Pour l'entretien, plusieurs méthodes existent : un lavage à la grand-mère, au savon ou à l'huile de lin. C'est parfois assez contraignant, mais ça permet au béton de conserver son aspect initial, en y ajoutant une patine très esthétique au fil des ans. Il faut en tout cas bannir la Javel car, comme la pierre, le béton supporte mal les acides."
Renseignements : www.infobeton.be

Les Immobilières sociales ont le vent en poupe

Le nombre de logements de particuliers mis en location par le biais des Agences Immobilières sociales, dans la capitale, a plus que doublé depuis 2004, franchissant le cap des 2.000 logements. C'est l'objectif que s'était fixé le gouvernement Picqué d'ici 2009, a affirmé lundi la secrétaire d'Etat bruxellois au Logement, Françoise Dupuis.

Hoeilaart impose le néerlandais comme condition d'achat

Le cabinet du Marino Keulen, le ministre flamand des Affaires intérieures, doute que cette décision soit juridiquement tenable.

Le cabinet du ministre flamand du Logement Marino Keulen doute que la décision du conseil communal de Hoeilaart conditionnant l'achat d'un lotissement social à la connaissance du néerlandais soit juridiquement tenable. "Nous avons demandé la décision du conseil communal de Hoeilaart au sujet de la connaissance du néerlandais comme condition afin d'obtenir un lotissement social. Le ministre réagira ensuite mais le cabinet doute que cette décision soit juridiquement tenable", a déclaré Peter Dejaegher, porte-parole du ministre flamand du Logement Marino Keulen. La connaissance du néerlandais est l'une des cinq conditions fixées par la commune de Hoeilaart, située au sud-est de Bruxelles en Brabant flamand, pour se porter candidat à l'achat d'un des 16 terrains à bâtir du lotissement social "Het Leen".En cas de doute sur la connaissance du néerlandais, le collège des échevins invitera les personnes concernées afin de juger."Dans le passé, des propositions visant à introduire la connaissance des langues comme condition dans le règlement de Vlabinvest ou un règlement similaire à Zaventem ont clairement montré que la connaissance des langues ou la nationalité ne peuvent être des critères dans l'attribution d'un logement ou d'un terrain. La réglementation flamande concernant l'attribution d'un logement social demande que la personne s'engage à suivre des cours de néerlandais", explique Peter Dejaegher, qui se réfère ainsi au code du logement flamand, le wooncode.

Le fisc traque davantage les sous-évalutions immobilières

(Belga) Le fisc teste actuellement de nouveaux logiciels qui doivent permettre de traquer davantage les sous-évaluations immobilières lors d'une succession, donation ou vente, écrit jeudi L'Echo.
Il y a quelques années, 6 à 8pc des valeurs vénales immobilières déclarées dans les successions étaient jugées insuffisantes par le fisc. Aujourd'hui, le fisc repère entre 10 et 15pc d'insuffisances et obtient même des scores de 40pc dans certaines parties de la Région bruxelloise, où l'on teste de nouveaux logiciels, écrit L'Echo. "Un 'team immobilier' de fonctionnaires (des services fiscaux) de la Documentation patrimoniale (...) développe une base de données immobilières rassemblant toute une série d'éléments, affirme le secrétaire d'Etat chargé de la lutte contre la fraude fiscale Hervé Jamar. "L'objectif - fin 2008 au plus tôt - est de fournir aux professionnels, et pourquoi pas au public, une référence objective des prix 'normaux' de l'immobilier", précise-t-il. (GFR)

Recul des permis de bâtir pour logements neufs

vendredi 21.09.2007

L’indice désaisonnalisé du nombre de permis de bâtir octroyés pour des logements neufs destinés à des ménages privés a chuté de 8,8 % en mai dernier, selon les chiffres dévoilés vendredi par le SPF Economie.
Les appartements ont connu le recul le plus sensible, avec une baisse de 13,4 %, suivis des maisons unifamiliales (-9,2 %). De son côté, le volume de la construction neuve non résidentielle a diminué de 1,2 %. Seule hausse notable : celle de la rénovation des bâtiments résidentiels pour laquelle le nombre de permis a progressé de 1,9 %.

Plus de propriétaires en Belgique que la moyenne européenne

70% des Belges sont propriétaires de leur domicile, pour une moyenne de 60% en Europe, selon l'étude "Le logement en Belgique", basée sur l'Enquête socio-économique générale de 2001 et répercutée par la direction des statistiques du ministère des Finances. C'est en Irlande, en Espagne et en Grèce que l'on retrouve le moins de propriétaires.En Belgique, le secteur des logements à louer comporte à peu près autant de maisons unifamiliales que d'appartements, alors que dans la plupart des autres pays européens, le nombre d'appartements à louer dépasse celui des maisons mises en location.Pour les logements occupés par le propriétaire, tous les pays européens enregistrent une surreprésentation des catégories de revenus les plus élevés, et une sous-représentation des catégories de revenus les plus faibles. La sur- et la sous représentation demeurent néanmoins modérées en Belgique, par rapport à d'autres pays européens.La Belgique possède un parc immobilier relativement vieux par rapport à la moyenne européenne: alors qu'en moyenne, en Europe, 11% du parc immobilier date d'avant 1919 et 12% remonte à entre 1919 et 1945, ces pourcentages sont respectivement de 15% et 17% en Belgique. La proportion de maisons mitoyennes est, en Belgique, nettement supérieure à la moyenne européenne (43 pc contre 26 pc en moyenne).Dans la catégorie des appartements, la Belgique enregistre un score inférieur à la moyenne européenne (21% contre 45%). La Belgique compte davantage d'appartements situés dans des petits bâtiments que dans de gros immeubles (seulement 9% d'appartements dans des immeubles de 10 appartements ou plus, contre 22% aux Pays-Bas).Vu l'offre dominante d'habitations unifamiliales, on peut supposer que le Belge préfère vivre dans de plus petites unités et que l'offre répond à cette demande et non l'inverse, commentent les auteurs de l'étude. (belga)

EN SAVOIR PLUS: Le marché du logement est défavorable aux locataires
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Le logement social wallon floué de 7 million d'euros

Les conseils de l'IFCA, société de placements soupçonnée de corruption dans son traitement du fonds de pensions des hôpitaux publics carolos, auraient coûté des millions d'euros aux logements sociaux wallons. En 2000, l'Institut de cambisme et de finances (IFCA) a fait placer les 15 millions d'euros économisés par la Société publique wallonne du logement (SWL) dans un panier d'actions géré par la banque Société Générale de Paris.

Le rendement annuel promis était de 8%, mais sept ans plus tard, les logements sociaux n'ont toujours pas perçu le moindre centime d'intérêt, écrivent les journaux du groupe Sud Presse. Cette affaire présente, selon les quotidiens, de nombreuses similitudes avec l'affaire du fonds de pensions des Hôpitaux publics carolos (ISPPC). La SWL a annoncé qu'à l'instar de l'ISPPC, elle a décidé de rompre ses liens avec l'IFCA. (belga)

ISPPC: 37,50 millions placés en actions en 2000

Le dossier des fonds de pension de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), mis au jour en juin 2006 par Le Vif, a été mis à l'instruction à Charleroi en décembre, chez la juge France Baeckeland, du chef de corruption active et passive. Des avantages auraient pu être accordés dans le cadre de l'attribution de la gestion de ces fonds de pension à la société IFCA (Institut de Cambisme et de Finance internationale).Le fonds de pension de l'ISPPC, qui travaillait jusque là avec Ethias, avait, en septembre 2000, misé 1,5 milliard de francs belges (environ 37,50 millions d'euros) via IFCA dans des placements spéculatifs relevant de la Branche 23 (actions). Ethias ne pouvait pas investir dans ce type de placements. Le pactole a fortement perdu de sa valeur peu après, suite au crash boursier. La récupération du montant placé est garanti au terme, en 2011.IFCA, petite société de gestion, gérait déjà à l'époque de l'accord, pour plusieurs dizaines de milliards d'euros des fonds publics. Le contrat prévoit qu'IFCA percevra une commission au terme du contrat, pour autant que l'intérêt du placement dépasse les 8%. La commission s'élèverait à 1,5% au-delà de ces 8%. (belga)

Propriétaires

Propriétaires, hâtez-vous ! (31/05/2007)

Passé le 1er juin, les locataires dont le bail n'a pas été enregistré peuvent quitter leur logement sans préavis

BRUXELLES De nombreux propriétaires louant des biens immobiliers ne semblent toujours pas au courant que tous les baux doivent désormais être enregistrés. Si cela ne se fait pas, des locataires, dans le cadre d'un contrat de 9 ans, peuvent rompre leur contrat sans préavis ou indemnités.

Selon la nouvelle législation, les contrats de location (depuis le 1er janvier 2007) doivent être enregistrés dans les deux mois de la signature. Cela vaut aussi pour tous les contrats qui ont été conclus avant 2007. Pour ces derniers, la période d'enregistrement s'étend jusqu'en juin.

À ce jour, moins d'un quart des propriétaires ont fait enregistrer le bail conclu avec leur locataire. Les droits de timbre qui portaient sur ces baux ont été supprimés, si bien que le propriétaire n'a aucun intérêt à ignorer la législation entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le bail doit être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent. Ce bureau n'est pas le même que celui des contributions directes, celui de la TVA ou celui de l'administration communale.

Les baux conclus avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été enregistrés doivent l'être avant le 1er juillet 2007; s'ils sont enregistrés plus tard, l'administration percevra une amende de 25 euros. D'autre part, en cas de non-enregistrement d'un bail d'immeubles partiellement affectés à des fins professionnelles et partiellement destinés à l'habitation, le montant du loyer net sera entièrement imposable dans le chef du bailleur.

Pour faire enregistrer un bail, Il suffit de se rendre au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec deux exemplaires du contrat de bail. Il est possible d'envoyer les exemplaires par courrier postal, par téléfax ou même par courrier électronique. Le receveur de l'enregistrement apposera son cachet sur tous les exemplaires du bail, et les restituera. Le cachet de l'administration attestera la date de l'enregistrement.
© La Dernière Heure 2007

La Wallonie vend 10.000 logements sociaux

Dans les communes qui possèdent plus de 10 pour cent de logements publics sur leur territoire, les locataires pourront acheter leur bien. Au total, 10.000 logements sociaux seront vendus de 2007 à 2012.

Le gouvernement a adopté une circulaire fixant les lignes directrices pour l'élaboration des programmes communaux d'actions en matière de logement public pour les six années à venir. L'un des objectifs de cette circulaire est la création de 2.000 logements par an. Pour y parvenir, le gouvernement a décidé de différencier les actions des communes selon un seuil de 10 pc de logements publics existants sur le territoire communal.
Ainsi, pour les communes sous le seuil de 10 pc, des aides à l'investissement seront accordées pour la réalisation de leur programme d'actions, en vue d'atteindre le seuil de 10 pc. Les communes qui n'introduiront pas de programme communal de logement en vue d'accroître leur parc de logements publics seront pénalisées par le Fonds des Communes.

Pour les communes qui ont atteint le chiffre de 10 pc, il sera procédé à la vente de 10.000 logements sociaux sur la période 2007-2012 aux locataires occupants ou aux candidats locataires. Un bonus pourra être obtenu sur la dotation du Fonds des communes .
Pour aider les ménages à acquérir leur logement, des prêts hypothécaires à taux réduits seront octroyés par la SWCS (Société wallonne du Crédit social) et le FLFNW (Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.). Des incitants sont aussi prévus pour les sociétés de logements publics vendant leurs logements.

Le prix des habitations a augmenté de 10%

Le prix des maisons et des appartements situés en Belgique a augmenté de quelque 10 % en 2006, ce qui représente à nouveau une année record pour l'immobilier, selon le bureau d'études Stadim. Mais cela pourrait ne pas durer.
Lors de la présentation du Guide immobilier 2007, les responsables de Stadim ont néanmoins relevé certains signaux qui laissent présager d'une possible stagnation des prix. Ainsi, le nombre de ventes de maisons unifamiliales, d'appartements et de terrains à bâtir a reculé l'année passée, particulièrement au cours du second semestre. « Et une baisse des prix intervient toujours après un recul du nombre de transactions », a expliqué Paul De Wael (Stadim).
Durant les 3 derniers mois de 2006, les prix des habitations unifamiliales ont stagné au niveau national, affichant même un recul de 0,4 % en Flandre. Sur l'ensemble de l'année, par contre, ces prix ont encore bondi de 11 % à travers le pays.

À la fin de l'année passée, le prix de référence d'une maison unifamiliale atteignait 225.000 euros en Flandre, 170.000 euros en Wallonie et 380.000 euros à Bruxelles. Sur l'ensemble du pays, ce prix de référence - fixé à 215.000 euros - a doublé par rapport à 1998 et même quintuplé par rapport à 1984.
Très chère Côte
Les prix des appartements, eux, ont progressé de 10 % en 2006. La Côte reste la région la plus onéreuse, avec un prix de référence de 235.000 euros, suivie par Bruxelles (près de 200.000 euros). En Flandre, à l'exception de la Côte, le prix de référence s'élève à 167.500 euros, contre 139.000 euros en Wallonie.
Quant aux terrains à bâtir, leurs prix ont bondi de 7 % et s'affichent désormais à 175 euros/m2 en Flandre, 365 euros/m2 à Bruxelles et 61 euros/m2 en Wallonie.
Fort de ces chiffres, Stadim table cette année sur une nouvelle hausse comprise entre 1,5 et 2 %, tout en restant prudent. « Sur base des paramètres emprunt, inflation et pouvoir d'achat, nous arrivons à cette évolution », ont poursuivi les responsables du bureau. « Par rapport à 1983, les prix des maisons sont surévalués de 20 % », en raison surtout des crédits hypothécaires plus longs permettant d'emprunter davantage d'argent, ont-ils encore souligné.
Enfin, le chiffre d'affaires du marché immobilier secondaire, qui comprend notamment la vente des bâtiments non-résidentiels, des terrains agricoles et des bois, a progressé de 8 % en 2006 pour atteindre 29,25 milliards d'euros.
(D'après Belga)

Un recours contre le Wooncode

Le gouvernement de la Communauté française a introduit à la Cour d'abritrage un recours en suspension et en annulation à l'encontre du Code flamand du logement qui oblige le bénéficiaire d'un logement social à apprendre le néerlandais. Cela menacerait les facilités des francophones de la périphérie.
L'obligation ainsi imposée met t à mal le régime de facilités des communes de la périphérie, indique le communiqué publié par le gouvernement.
Autre argument invoqué devant la Cour d'arbitrage : la discrimination créée par la Flandre entre les personnes qui n'ont pas besoin de recourir à un logement social, qui n'encourent donc aucune obligation, et les personnes devant faire appel à l'aide sociale pour se loger. Enfin, le « Wooncode » touche aux principes fondamentaux de liberté en matière d'usage des langues et de respect de la vie privée. Cet aspect des choses sera également défendu, souligne le gouvernement.

La ministre-présidente Marie Arena précise toutefois qu'elle partage le souci des autorités flamandes de favoriser le bilinguisme, particulièrement dans et autour de Bruxelles. Mais elle estime qu'il y a ici dérapage des autorités flamandes. Quelles peuvent être les motivations d'un gouvernement lorsqu'il en arrive à prévoir le refus d'accès au logement, l'expulsion du logement, des amendes administratives et des peines d'emprisonnement (pour l'obstruction au contrôle) à l'encontre de personnes sous le prétexte qu'elles n'apprennent pas la langue de la Région où elles vivent ? s'interroge-t-elle. Prôner le bilinguisme est une chose. Imposer l'adhésion à la culture linguistique par la force, et, a fortiori aux personnes les plus désarmées, en est une autre, ajoute Mme Arena.
Apprendre sous la menace ?
D'un point de vue strictement pédagogique, la ministre-présidente dit douter par ailleurs de l'effet bénéfique de l'apprentissage par la menace. À l'inverse de l'objectif « d'intégration » avancé par la Flandre, la mesure pourrait avoir pour effet de « rediriger » les locataires sociaux vers Bruxelles ou la Wallonie, estime-t-elle.
Par l'introduction de ce recours, la Communauté française espère que la Cour d'arbitrage confirmera que ces pratiques n'ont pas lieu d'être dans notre état de droit. « Au-delà de ce contentieux regrettable, Marie Arena réaffirme fermement sa volonté de faire de l'apprentissage des langues, et singulièrement du flamand, une priorité. Mais une priorité à atteindre par des valeurs saines, à savoir l'éducation et l'échange », conclut le communiqué du gouvernement.
Les dispositions critiquées par les Francophones avaient déjà provoqué le déclenchement de la procédure en conflit d'intérêt, tant par le parlement wallon que par celui de la Communauté, mais la procédure s'était terminée sans résultat devant le Comité de concertation.
Le gouvernement wallon a lui aussi décidé d'introduire un recours devant la Cour d'arbitrage mais ne l'a pas encore déposé formellement, attendant la publication des arrêtés d'exécution du gouvernement flamand. Il a porté le sujet à l'ordre du jour du Comité de concertation du 25 avril, afin de prendre connaissance de ces arrêtés.
En décembre 2006, un groupe d'experts juridiques européens, sollicités par les autorités wallonnes, avait sévèrement critiqué le « wooncode » flamand, taxé de discriminatoire.

Bons plans pour les locataires ...?

Création de 450 nouveaux logements pour aider les CPAS

Le ministre de l'Intégration, Christian Dupont, indiquera, lors d'une conférence de presse, la liste des CPAS qui recevront le soutien financier.
Les CPAS vont obtenir un soutien pour créer près de 450 places de logement d'urgence dans les mois qui viennent. La liste de ces CPAS sera connue lundi à l'issue d'une conférence de presse du ministre de l'Intégration, Christian Dupont. Un nouvel appel sera également lancé à cette occasion afin de soutenir une nouvelle série de logements d'urgence en 2007.
Grâce à un soutien financier de 7,5 millions d'euros répartis sur 3 ans, le ministre entend aider les CPAS à répondre aux situations d'urgence sociale que vivent chaque année des centaines de citoyens (incendie, conflits familiaux, expulsion, etc.). Une conférence de presse se déroulera au CPAS de Farciennes. Le ministre et les responsables du CPAS se rendront ensuite à l'adresse des futurs logements d'urgence qui seront créés dans cette commune.

Le locataire mieux protégé (21/02/2007)
L'adaptation de la loi sur la location de logements ne plaît guère aux propriétaires

La ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) a décidé de rendre les règles de location de logements nettement plus sévères. Le durcissement de la loi est en attente de l'approbation de la Chambre, mais cela ne devrait constituer qu'une formalité.
C'est un fameux changement cependant, qui suscite de sérieux grincements de dents chez les propriétaires. La ministre souhaite en effet lutter contre toute forme de discrimination en obligeant les propriétaires à indiquer clairement sur les affiches à louer le prix du loyer (et le montant des charges), sans quoi ils s'exposent à une amende de 50 € (première infraction) à 250 euros (suivantes).
Les communes pourront aussi obliger les propriétaires à leur communiquer au moins 14 jours à l'avance la mise en location de leur bien. De la sorte, les communes disposeraient d'un fichier reprenant les biens en location sur leur territoire, mis à disposition des candidats au logement. Cette réglementation devrait être d'application au premier octobre, afin de laisser le temps aux communes de constituer ces banques de données.
Laurette Onkelinx entend aussi obliger les propriétaires à réaliser un état des lieux systématiquement et à mettre le bail par écrit. Sans oublier une réduction de la garantie locative. "Le projet de loi de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx concernant le bail est bâclé, va compliquer beaucoup de choses et susciter d'énormes difficultés d'application" , a réagi mardi Béatrice Laloux, directrice du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP). "On fait tout pour décourager les propriétaires de mettre leur bien en location. Il y a vraiment aujourd'hui une tendance à considérer comme immoral le fait d'être propriétaire bailleur privé. Ces mesures sont soi-disant là pour remédier à la crise du logement mais on ne pense pas que ce sont ces mesures qui vont réduire le problème. Le problème n'est pas au niveau des propriétaires mais de la paupérisation de la société. Il faut donner aux citoyens un niveau de vie normal", conclut la directrice.

Tout pour décourager les propriétaires

Ce projet concerne la réduction de la garantie locative, la mention sur l'affiche du montant du loyer et des charges communes éventuelles, l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines au préalable de sa volonté de mettre un bien en location, mais aussi l'obligation de réaliser un état des lieux systématiquement et de mettre le bail par écrit.

Le projet de loi de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx concernant le bail est bâclé. Il va compliquer beaucoup de choses et susciter d'énormes difficultés d'application, a réagi mardi Béatrice Laloux, directrice du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
"Tout est fait pour décourager les propriétaires de mettre leur bien en location", a-t-elle indiqué. Le projet de loi qui devrait bientôt être discuté à la Chambre, impose de nouvelles contraintes aux propriétaires.
Plus de clarté, mais quel contrôle?
Cela concerne notamment la réduction de la garantie locative, la mention sur l'affiche du montant du loyer et des charges communes éventuelles, l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines au préalable de sa volonté de mettre un bien en location, mais aussi l'obligation de réaliser un état des lieux systématiquement et de mettre le bail par écrit. Pour ce qui est de l'obligation d'un bail écrit, d'un état des lieux systématique ainsi que de mentionner le loyer et les charges éventuelles sur les annonces, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires y voit une mesure permettant plus de clarté, mais s'interroge sur le contrôle de l'application de ces mesures.
"En ce qui concerne les charges, il n'est pas toujours évident de les déterminer et il ne faudrait pas que l'obligation de les mentionner fasse qu'elles soient figées. Elles doivent pouvoir être éventuellement adaptées au cours du bail en cas de nécessité, si la situation le requiert", souligne Béatrice Laloux.
D'autres mesures contenues dans le projet de loi font par contre bondir le SNP, notamment la réduction de la garantie locative et l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines avant la mise en location d'un bien. "Ces mesures sont soi-disant là pour remédier à la crise du logement mais on ne pense pas que ce sont ces mesures qui vont réduire le problème. Le problème n'est pas au niveau des propriétaires mais de la paupérisation de la société. Il faut donner aux citoyens un niveau de vie normal", indique Mme Laloux, qui estime que ce projet "va compliquer la fluidité du logement". Le SNP a d'ailleurs lancé la semaine dernière une pétition à l'attention de la ministre Laurette Onkelinx contre la diminution de la garantie locative, pétition qui a déjà reçu 13.000 signatures.
"Il y a vraiment aujourd'hui une tendance à considérer comme immoral le fait d'être propriétaire bailleur privé", conclut la directrice.

Les délais pour les primes logement et énergie explosent en Wallonie

André Antoine.Les délais pour obtenir les primes pour le logement et les primes en matière d'énergie en Région wallonne ont explosé ces derniers mois, atteignant même près d'un an d'attente dans certains cas, dénonce jeudi le député wallon socialiste Edmund Stoffels. Le ministre wallon du Logement, André Antoine, reconnaît certains retards mais explique que ces primes sont victimes de leur succès.
Semaines
Le député PS wallon, Edmund Stoffels, pointe du doigt les délais pour l'obtention d'une prime logement ou énergie, qui selon lui doivent absolument être raccourcis. Ainsi, pour les primes pour le logement, les fourchettes dans lesquelles les estimations et les enquêtes sont actuellement réalisées se situent entre 4 à 5 semaines à Mons et 9 à 10 semaines en région liégeoise.Pour les primes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie (isolation des toitures, double vitrage, installation d'un poêle, etc.) il évoque des délais allant jusqu'à 15 mois pour l'obtention du paiement. M. Stoffels demande que des mesures soient prises pour résorber les retards et raccourcir ces délais.SuccèsDu côté du Ministre wallon du Logement, Transport et Développement territorial, André Antoine, on reconnaît que pour certaines catégories de primes les délais sont longs, mais ce n'est pas le cas pour toutes et cela est dû au succès de ces primes. "Pour les primes au logement on est dans les délais (2 mois) et pour les primes énergie pour les personnes morales et les indépendants également", a expliqué André Antoine.En ce qui concerne les primes performance logement, pour les poêles à bois, les doubles vitrages et l'isolation notamment, il y a effectivement des délais assez longs mais c'est dû au succès de ces primes. On est en effet passé d'environ 6.000 dossiers auparavant à 30.000 en 2006, avec un montant de près de 5 millions d'euros juste pour les panneaux solaires, a indiqué le ministre.Critères"Pour les poêles par exemple, il faut vérifier s'ils correspondent bien aux critères requis pour l'octroi de la prime. On veut primer la qualité pour ne pas donner des primes à fonds perdu", ajoute le ministre. Des mesures ont été prises pour résorber ces retards, avec notamment l'engagement de quinze intérimaires en septembre et l'examen prochain d'une étude sur la possibilité de simplifier les procédures.Pour résorber une partie des retards, le député PS propose de commencer par verser les primes aux demandeurs ayant un faible revenu. Une solution impossible pour le ministre Antoine, car il n'y a pas de condition de revenus pour demander la prime. "Il n'est donc pas possible de faire une sélection sur base de ce critère", explique-t-il. Et le ministre de rassurer: "Il n'y a pas de problème financier pour verser les primes car la Cour des Compte a révélé dans son rapport que tous les montants étaient disponibles. Les gens ne doivent donc pas s'inquiéter, tout sera payé".

Le prix des logements belges reste dans la moyenne européenne
L'augmentation des prix des logements résidentiels en Belgique reste dans la moyenne européenne. Elle reste raisonnable par rapport à celles enregistrées notamment au Royaume-Uni ou en Espagne. Les Belges ont cependant souvent l'impression que les prix de l'immobilier résidentiel ont tellement augmenté que l'achat d'une habitation est devenu impossible. Mis à part quelques hausses spectaculaires en raison de la rareté de l'offre locale, les prix des biens résidentiels ont progressé l'an dernier en Belgique d'environ 10%. Les prix belges s'alignent sur les prix des voisins européens, nettement plus élevés. Ce phénomène de rattrapage ne serait toujours pas terminé. (belga)


Suite à une erreur glissée dans la législation, l
a plupart des locataires pourront dès le 1er janvier 2007 quitter leur habitat sans payer de frais et sans déposer de préavis.
Cette lacune dans la loi vaut pour les locataires dont le contrat de bail n'a pas été officiellement enregistré, ce qui représente quelque 85 % de ces contrats.

Le gouvernement a introduit cette mesure via une loi-programme dans le but de motiver les bailleurs à enregistrer le plus rapidement possible leurs contrats de bail. Il attire toutefois l'attention sur l'effet pervers de cette mesure qui contient une charge supplémentaire pour les bailleurs. D'après la loi des locataires datant de 1991, ceux-ci pouvaient faire enregistrer leur contrat de bail contre un prélèvement de 25 euros de droit d'enregistrement.
De cette façon, ils avaient la certitude que les nouveaux propriétaires respecteraient entièrement les accords de bail existants. Avec cette nouvelle mesure, la charge administrative revient au bailleur. Toujours en matière de logement, notons qu'en Région flamande, à partir du 1er janvier, quiconque perdra son conjoint ne devra plus payer de droits de succession sur la moitié de la maison familiale.
© La Dernière Heure 2006

Lire aussi 2007: l'année de tous les changements

L'Europe torpille le "wooncode"

L'Europe torpille le "wooncode"

C'est un imbroglio belgo-belge dont la Commission européenne se serait bien passée. Il n'empêche, sollicitée par les autorités wallonnes en décembre 2005, l'Europe est dans l'obligation de réagir à la modification du "code flamand du logement" (prononcez "wooncode"). Rappel, celui-ci prévoit que les futurs locataires des logements sociaux en Flandre apprennent le néerlandais sous peine de ne pouvoir souscrire à un bail locatif.

Les experts européens ont, donc, finalisé leur analyse. Et ils s'apprêtent à remettre gravement en cause ledit "wooncode", selon les informations obtenues par "La Libre". S'appuyant sur le "principe d'égalité de traitement", l'Europe rappellera que "les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui aboutit au même résultat" est prohibée. Et "tel est le cas d'une mesure qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la langue pour l'octroi d'un avantage social, en ce que celui-ci risque de jouer au détriment des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union".

"Discrimination indirecte"
Cet avis juridique européen demeure toutefois susceptible d'être modifié aux stades ultérieurs de la procédure. "Imposer aux ressortissants des autres Etats membres l'obligation d'être disposés à apprendre le néerlandais pour bénéficier d'une résidence sur le territoire national est une condition qui n'est pas exigée aux nationaux", souligne l'Europe. Celle-ci se montre particulièrement sourcilleuse de préserver la stricte égalité de traitement entre les ressortissants des Vingt-cinq Etats membres.
Et "la condition d'être disposés à apprendre le néerlandais risque de jouer en défaveur des ressortissants des autres Etats membres". Par conséquent, "cela pourrait constituer une discrimination indirecte en raison de la nationalité"...

"Raisons impérieuses"
Pour analyser le "wooncode" et statuer sur la plainte des Wallons, les autorités européennes ont formulé des questions à l'adresse du ministre flamand responsable du dossier, le VLD Marino Keulen. A plusieurs reprises, le ministre wallon André Antoine (CDH) a exigé de pouvoir prendre connaissance de cette réponse des autorités flamandes. Mais il s'est heurté à des refus secs de la part du gouvernement flamand...

Voici ce qu'a répondu la Flandre pour justifier son "wooncode". Invoquant deux arrêts de la Cour européenne de justice, les autorités flamandes estiment que "la mesure n'est pas discriminatoire", est "proportionnée" et qu'elle poursuit "un objectif légitime (l'intégration)" justifié par "des raisons impérieuses d'intérêt général". Pour sa défense, la Flandre cite notamment "l'amé lioration de la qualité de vie" dans le logement social. Il est impossible d'organiser la cohabitation des habitants de logements sociaux si ceux-ci ne s'efforcent pas au moins d'acquérir une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise, fait valoir l'Exécutif flamand.

Ces arguments "d'intérêt général" et "d'intégration" devraient également être déclarés invalides par l'Europe. Car "l'apprentissage du néerlandais comme moyen d'intégration des habitants non néerlandophones à la vie de la région ne peut en aucun cas constituer un objectif légitime digne de protection et pouvant être justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général", selon les experts européens. Deux arrêts de la Cour européenne de justice sont cités par les autorités flamandes pour étayer leur défense. Mais "l'affaire Groener" et "l'affaire Haim" ne peuvent être invoquées pour défendre le "wooncode" : les cas de figure sont trop différents.
Voici donc l'Europe devenue l'alliée des adversaires de la modification du "code flamand du logement".

Repli et rejet : la Flandre s'isole

Dans une note récente, les autorités européennes ont sèchement condamné certaines dispositions du "Wooncode" contenues dans un décret voté mercredi par le Parlement flamand.
Ce texte prévoit notamment que les candidats à un logement social en Flandre doivent s'engager à apprendre le néerlandais. Des cours de 120 heures sont prévus pour chacune des personnes soucieuses d'obtenir une telle habitation. Cela pourrait être une aubaine. C'est en réalité un danger.

Qu'un Etat, qu'une Région, finance des cours permettant aux étrangers qui viennent vivre sur son territoire d'apprendre rapidement la langue "nationale" de manière à accroître l'intégration de ces personnes, à faciliter leur vie en société, c'est, en soi, un geste d'accueil tout à fait positif.
Le problème du décret flamand est qu'il conditionne l'octroi d'un logement social à l'engagement de suivre des cours intensifs de néerlandais. Or le droit au logement est et doit rester un droit inaliénable. Les seules conditions à l'octroi d'un logement social ne doivent être que celles prévues dans les règlements des sociétés (revenus, nombre d'enfants, etc.). Ajouter des critères de connaissance de langue, c'est, sans le dire, favoriser l'attribution des logements aux nationaux.

Les justifications avancées par les autorités flamandes pour imposer ces règles sont très légères. Il s'agit, disent les auteurs du décret, de permettre aux locataires de comprendre les règles du bailleur ou de respecter les consignes de prévention des incendies : faut-il un stage de néerlandais de 120 heures pour cela ? D'autres justifications frisent la xénophobie : affirmer, comme le fait le gouvernement flamand, que ces cours permettraient d'améliorer la vie dans les logements sociaux, c'est présupposer que les difficultés viennent surtout de ces allochtones.
Autre problème "collatéral" : ce "Wooncode" éloignera aussi les francophones candidats à un logement social en périphérie bruxelloise. Ce n'est évidemment pas un hasard.

Que cherchent donc les partis flamands ? A quoi aboutira cette politique de purification linguistique de la Flandre, ce repli systématique, ce rejet de l'étranger, qu'il soit francophone ou allochtone ? Pourquoi la Flandre si forte, économiquement, se ferme-t-elle ainsi au monde ? Il y a, chers voisins et amis, un moyen bien plus simple pour éviter toute contagion, toute contamination : construire un mur tout autour de la Flandre.

Déjà un an de polémique belgo-belge

Les francophones ont épuisé la plupart des recours contre le code du logement flamand et son volet linguistique.

Il y a un an, le gouvernement flamand approuvait par décret son nouveau code du logement ou "wooncode" en néerlandais. L'événement serait certainement passé inaperçu au sud du pays si le texte n'avait comporté un volet sur "l'obligation de faire preuve de la disposition à apprendre le néerlandais" , autrement dit un volet linguistique. En effet, le code en question prévoit que les candidats à un logement social en Région flamande qui ne disposent pas d'un diplôme d'une institution d'enseignement du rôle néerlandophone devront passer un test écrit de langue ("test Covar") dans une "Maison du néerlandais". En cas d'échec, ils devront s'engager à suivre un cours de langue. Concrètement, 120 heures, quand même, de cours de néerlandais élémentaire (NT2), c'est-à-dire de niveau 1.1. La réussite du cours lui-même n'est pas exigée, d'où la terminologie "disposition à apprendre" utilisée. Il faut aussi dire que les cours en question sont dispensés gratuitement par la Communauté flamande et que depuis des années, avec ou sans "wooncode", la demande dépasse de loin l'offre disponible.

Intégration ou tracasseries ?

L'auteur du décret, c'est le libéral (VLD) Marino Keulen, ministre à la fois de l'Intérieur, de l'Intégration et du Logement. C'est lui qui avait mis en oeuvre à partir de 2004 les parcours d'intégration ("inburgering", littéralement "citoyennisation", destinés à favoriser l'insertion des immigrés non-européens et, selon lui, c'est dans cette optique-là qu'il faut interpréter le décret. Et d'évoquer à l'époque (LLB du 9/12/2005) des barres d'immeubles à Anvers où "les seuls interlocuteurs possibles pour les sociétés de logement social sont des gamins de 10 ou 11 ans, parce que personne d'autre ne parle le néerlandais", et où "les voisins ne se comprennent pas entre eux". Pour le ministre flamand, le volet linguistique du code répondait avant tout à une demande du secteur.

Les francophones, eux, avaient vu tout autre chose : une atteinte au droit inconditionnel au logement, garanti par la Constitution (article 23), et au principe d'égalité de traitement et à l'interdiction de toute discrimination liée à la langue (Charte européenne des droits fondamentaux). Et puis, plus communautaire, un moyen d'exclure les francophones de la périphérie bruxelloise du logement social, et surtout une mesure qui risque de déplacer en masse les demandeurs de logement vers les deux autres régions, Bruxelles et la Wallonie, dans lesquelles aucun critère linguistique n'est appliqué. A priori, c'est ce dernier argument qui offrait le plus de base à d'éventuels recours. Bien que la Région bruxelloise soit en première ligne en la matière, son bilinguisme politique a fait en sorte que les réactions soient surtout venues du côté wallon.

Dans un premier temps, le comité de concertation a été saisi par André Antoine (CDH), ministre wallon du Logement. Le texte ayant relativement bien passé le cap du Conseil d'Etat (la piste du conflit de compétence a été écartée), les Flamands ont tenté une première fois de faire voter le texte par leur Parlement. Les assemblées wallonne et de la Communauté française ont alors déclenché une procédure en conflit d'intérêt. Mais l'arbitrage du fédéral a été plutôt minimaliste. Mercredi, le "wooncode" a finalement été voté par le Parlement flamand. Ne reste au niveau belge que la Cour d'arbitrage. Mais si l'Europe entre dans la danse...