L’Etat belge condamné pour délai anormalement long

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'Etat belge à quatre reprises ces dernières semaines pour l'arriéré du Conseil d'Etat. Dans l'une des quatre affaires, un justiciable a attendu 13 ans avant que le Conseil d'Etat se prononce sur son recours.

Source:Info radio - 29 mar 2008 15:04
Selon la Convention européenne des Droits de l'homme, toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Ce n'est pas toujours le cas en Belgique. Régulièrement, tant la Cour européenne des Droits de l'homme que les tribunaux belges condamnent l'Etat pour dépassement du délai raisonnable. C'est encore le cas dans quatre affaires soumises récemment au Tribunal de Première Instance de Bruxelles au sujet du Conseil d'Etat.

Dans celle portée à notre connaissance, un justiciable a attendu 13 ans et 3 mois avant que son recours soit tranché. Pour le Tribunal, ce délai est anormalement long. Et la responsabilité de l'Etat belge est clairement engagée. En accroissant le champ de compétences du Conseil d'Etat sans veiller à augmenter ses effectifs, l'Etat a commis une faute.

La situation d'engorgement de la juridiction administrative était inéluctable. Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère comme légitime une procédure de 6 ans, compte tenu de la complexité de l'affaire et de questions posées à la Cour Constitutionnelle. Mais les sept années restantes représentent un préjudice indéniable pour le requérant. Préjudice fixé à 6.500 euros par le Tribunal. L'Etat dispose encore de la possibilité de faire appel.