L’assurance dépendance flamande viole le droit européen

Le zorgverzekering , l'"assurance dépendance" flamande, est une entrave à la libre circulation des travailleurs. C'est la position des juges de la Cour européenne, qui ont rendu un arrêt ce mardi, sur question de la Cour constitutionnelle belge. C'est une première victoire, pour la Communauté française et la Région wallonne, qui ont entamé une bataille juridique contre cette disposition….

Le zorgverzekering, c'est l'octroi d'une somme d'argent, forfaitaire, aux personnes âgées, pour les aider à payer les aides et les services que la vieillesse rend nécessaires. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions, travailler en région néerlandophone, et résider sur le sol flamand ou bruxellois. Un ouvrier d'une brasserie de Hoegarden, par exemple, domicilié à quelques kilomètres de l'usine à Jodoigne, de l'autre côté de la frontière linguistique, en serait exclu.

La Communauté française, et le gouvernement wallon, lors du vote de ce décret, ont introduit un recours en annulation, pour cause de discrimination, devant la Cour constitutionnelle, qui a alors posé des "questions préjudicielles" à la Cour européenne. Selon l'arrêt, rendu ce mardi, le zorgverzekering constitue une entrave à l'un des principes de base de l'Union européenne, la libre circulation des personnes, puisqu'un étranger qui voudrait immigrer vers le territoire belge, serait traité différemment selon la localisation de son employeur, un étranger qui viendrait travailler en région flamande serait effectivement entravé dans le choix du lieu où il habite.

Il faut cependant nuancer: les magistrats luxembourgeois ne se prononcent pas sur le cas, éventuel, d'un employé francophone qui n'aurait jamais travaillé que dans la Région wallonne, c'est là un problème de droit interne dans lequel les juges supranationaux ne veulent pas s'immiscer.

Avec cet avis, qu'elle ne peut que suivre, la Cour constitutionnelle doit maintenant prendre une décision sur le fond. Il reste une marge de manoeuvre, mais elle est vraiment très étroite, pour qu'elle ne prononce pas l'annulation.

La Flandre condamnée, pas du tout ébranlée

LE RÉGIME d’assurance-dépendance jugé discriminatoire eu égard à la libre circulation des travailleurs. Oui, mais…

La Flandre épinglée, réprimandée, c’est vrai. La Flandre « condamnée », c’est une autre histoire. Question de point de vue. Celui des francophones. Pas celui des Flamands. C’est le cas cette fois encore, à propos du régime flamand d’assurance-dépendance et de l’arrêt de la Cour de justice européenne. Un vrai casse-tête. Si ça vous dit…
Après les récriminations du Conseil de l’Europe sur le sort des minorités en périphérie bruxelloise, ou encore celles des Nations unies à propos du « Wooncode » et des restrictions à l’octroi de logements sociaux au Nord (voir la liste non exhaustive en page 3), voici en effet les considérations de la Cour européenne de justice de Luxembourg au sujet du régime de « zorgverzekering » en vigueur en Flandre depuis plusieurs années.
En l’occurrence, l’assurance-dépendance s’impose aux résidants flamands – et de manière facultative aux Bruxellois – qui ont un emploi en Flandre, et permet, contre le versement d’une somme forfaitaire de 10 ou 25 euros, selon les cas, de couvrir des prestations d’aides et de services non médicaux à des personnes incapables d’accomplir leurs tâches quotidiennes élémentaires, essentiellement les personnes âgées.
Cette législation flamande a fait l’objet d’un recours en annulation introduit, en 2001, par les gouvernements wallon et de la Communauté française, estimant que ces services incombaient à la sécurité sociale fédérale, que leur application est discriminatoire dans son principe pour les Wallons et les Bruxellois francophones (prenez le Liégeois qui travaille à Anvers, et qui n’émarge pas au régime de l’assurance-dépendance), et contraire au droit communautaire. Appelée à se prononcer, notre Cour constitutionnelle (ex-Cour d’arbitrage) avait posé, pour avis, une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. Qui s’est prononcée hier.
Dans son arrêt rendu à Luxembourg, celle-ci juge que le régime flamand d’assurance-dépendance, par les conditions de territorialité qu’il impose, est « de nature à produire des effets restrictifs » par rapport aux règles européennes en matière de libre circulation des travailleurs. Le raisonnement de la Cour : « Les travailleurs migrants exerçant ou envisageant d’exercer une activité salariée ou non salariée à Bruxelles ou en Wallonie pourraient être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur Etat membre d’origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge (Bruxelles et la Wallonie, Ndlr) comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement (en Flandre, Ndlr) ils auraient pu prétendre »…
Liée par ces conclusions déposées à la suite de sa question préjudicielle, notre Cour constitutionnelle se prononcera dans quelques semaines, et devrait elle aussi dénoncer les biais du régime mis en place par le gouvernement flamand. Mais sur la gravité des faits, à ce stade, francophones et Flamands divergent.
Les premiers – Demotte, Milquet, Maingain, Nollet… –, se réjouissent que la Cour pointe une entrave à l’exercice de la libre circulation des travailleurs, et se disent confortés dans leur démarche visant à l’annulation de la « zorgverzekering ». Les mêmes poussent l’avantage jusqu’à réclamer que l’assurance-dépendance devienne une compétence fédérale (c’est la Sécu, en plus cela simplifierait les choses), en tout cas que tout ceci donne lieu à un débat au fédéral sur les problématiques liées au vieillissement de la population ; pourquoi pas dès juillet, lors de la négociation de la réforme de l’Etat.
Pas du tout le raisonnement des seconds. Les Flamands pavoiseraient, presque. Non seulement, disent-ils, la Cour ne conteste pas que la Flandre puisse exercer ses prérogatives dans le domaine de l’aide aux personnes, mais elle ne suit pas la thèse francophone selon laquelle le régime est discriminatoire pour l’ensemble des Wallons et pour une part des Bruxellois (lire en page 3 l’interview du ministre Steven Vanackere).
A cet égard, à la fin de son arrêt, la Cour condamne toute « réglementation d’une entité d’un Etat membre limitant l’affiliation à un régime de sécurité sociale et le bénéfice des prestations prévues par celui-ci aux seules personnes résidant sur le territoire de cette entité, dans la mesure où une telle limitation affecte des ressortissants d’autres Etats membres exerçant une activité professionnelle sur le territoire de ladite entité, ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de la Communauté européenne ». Pour les partis du nord du pays, faire usage de la « libre circulation », cela implique d’avoir (demandé à) franchi(r) les frontières d’Etat au sein de l’Union européenne. Le Wallon travaillant au Nord n’est pas concerné.
Notre Cour constitutionnelle dira bientôt le fin mot de l’affaire. Croit-on.

L'EDITO : "Flandre-Wallonie : c'est toujours 0-0"

Nouvel avis européen contre la Flandre

L'avocat général de la Cour de justice européenne conclut que l'assurance dépendance flamande viole le droit de l'Union européenne. La Cour rendra un arrêt définitif le 1er avril.
L'édito : Les bombes à retardement du vieillissement


L'assurance dépendance (« zorgverzekering ») instaurée par la Flandre, en 2001, violerait le droit de l'Union européenne. « Le droit communautaire s'opposerait à un régime dans lequel l'accès aux prestations de l'assurance soins flamande est purement et simplement lié à la condition de résider dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale, quelle que soit la qualité de l'ayant droit ».
C'est l'une des conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), Mme E. Sharpston. Ces conclusions finalisent la procédure liée à la question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle à la juridiction européenne, suite aux recours en annulation de cette assurance dépendance introduits par les gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne contre celui de la Communauté flamande. La CJCE rendra son arrêt, le 1er avril. Il liera la Cour constitutionnelle dont l'arrêt ultérieur sera, lui aussi, contraignant à l'égard de la Flandre.
L'assurance dépendance coûte 10 ou 25 euros par an, selon les cas. Elle couvre, dans les limites d'un plafond mensuel, des prestations d'aides et de services non médicaux à des personnes incapables d'accomplir leurs tâches quotidiennes élémentaires. La Flandre a ainsi notamment voulu répondre aux besoins de sa population vieillissante.
Cette assurance est obligatoire pour les plus de 25 ans résidant en Flandre. Elle est facultative pour les Bruxellois et elle implique, dans tous les cas, le recours à des services d'aide agréés par la Communauté flamande. Sont exclues de cette assurance les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union. Par contre, peuvent y accéder ceux qui résident dans un autre État de l'Union et qui travaillent en Flandre ou à Bruxelles.

« Profondément paradoxal »
Les Communautés française et germanophone n'ont pas mis en place un tel régime d'assurance. Les francophones estiment qu'il s'agit là d'un service relevant de la sécurité sociale fédérale.
Devant la Cour constitutionnelle, la Communauté française soutient que certaines dispositions de cette assurance enfreignent les principes d'égalité et de non-discrimination et entravent la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l'Union. Le gouvernement wallon affirme que le décret fondant cette assurance empiète sur une compétence fédérale.
L'avocat général de la CJCE considère que les prestations de l'assurance dépendance doivent être qualifiées de « prestations de maladie, de prestations de sécurité sociale ». Fédérale.
Mme E. Sharpston estime également que la condition de résidence peut dresser une entrave à la libre circulation des personnes. Elle précise : « Il y a quelque chose de profondément paradoxal dans l'idée que, en dépit des efforts faits, ces 50 dernières années, pour abolir les barrières à la liberté de circulation entre États membres, des autorités décentralisées d'États membres puissent néanmoins réintroduire des barrières par la petite porte en les instaurant à l'intérieur des États membres ».
Et l'avocat général de conclure : « Quelle est donc cette Union européenne qui garantit la libre circulation entre Dunkerque et La Panne mais pas entre Jodoigne et Hoegaarden ? »

La Belgique se prépare mal à vieillir selon le FMI
Si la Belgique veut réussir à relever les défis liés au vieillissement de la population, les pouvoirs publics doivent d'urgence prendre des mesures pour à la fois améliorer les taux d'emploi et de productivité et réformer le système des pensions et le marché du travail, tout en dégageant un surplus budgétaire structurel, selon le Fonds monétaire international.


Tel est le cri d'alarme lancé jeudi par Luc Everaert, responsable d'études régionales au département européen du Fonds monétaire international (FMI).
Selon le rapport de l'économiste du FMI, intitulé « La Belgique est-elle préparée au coût du vieillissement ? » et présenté jeudi au sein de l'Itinera institute, le coût du vieillissement de la population belge aura un impact considérable sur les finances publiques et s'élèvera à 6,1 % du produit intérieur brut (PIB) à l'horizon 2050. Un coût « net » qui prend en compte les conséquences indirectes du vieillissement comme la baisse du taux de chômage ou des dépenses d'allocations familiales. « Cela signifie que chaque travailleur devra payer 8.000 euros en plus par an par rapport à la situation actuelle », a précisé l'économiste du Fonds monétaire international.
Estimant que l'inaction serait inéquitable pour les générations futures et intenable au niveau de la dette publique, Luc Everaert plaide pour des mesures urgentes.
Ni augmentation des taxes ni coupes dans les soins de santé
L'économiste du FMI exclut toutefois les options qui consisteraient à augmenter sensiblement les taxes et à couper drastiquement dans les dépenses de soins de santé pour privilégier une approche visant à atteindre les objectifs fixés par le Conseil supérieur des finances. « Pour réussir, il est nécessaire de travailler sur plusieurs objectifs et non sur un seul. Si vous ne vous focalisez que sur le taux d'emploi, par exemple, il faudrait qu'il atteigne 99 % pour faire face au coût du vieillissement », a-t-il souligné.
L'économiste plaide dès lors pour que le gouvernement fédéral dégage annuellement un surplus budgétaire en hausse de 0,5 % pour obtenir, d'ici 2015, un excédent de l'ordre de 2,25 % du PIB. Cela doit s'accompagner d'une réforme du marché du travail belge, estime-t-il, afin d'atteindre un taux d'emploi de 70 %, contre 62 % actuellement.
Des efforts doivent aussi être consentis pour contrer le ralentissement de la croissance de la productivité belge, juge encore Luc Everaert, en insistant sur le fait que la productivité concerne l'innovation mais aussi la formation et l'enseignement. Enfin, le rapport met en garde contre une hausse excessive du budget consacré aux soins de santé et préconise une réforme du système des pensions. Sans évoquer directement un relèvement de l'âge de la pension, l'économiste du FMI affirme qu'il faudra adapter à l'avenir l'âge de la retraite pour le faire correspondre à l'allongement de l'espérance de vie.
Il y a urgence
Au cours de la présentation de son rapport, Luc Everaert a mis l'accent sur la nécessité mais aussi sur l'urgence des réformes à mener en Belgique. « Le coût du vieillissement sera encore plus important si les réformes sont repoussées à plus tard », a-t-il averti, en comparant le vieillissement de la population à un iceberg qu'on ne verrait pas arriver à temps.

Le gouvernement a pris des mesures, affirme Wathelet
Dans son budget 2008, le nouveau gouvernement a d'ores et déjà pris les mesures pour assurer un équilibre structurel qui doit permettre de faire face au vieillissement de la population, a fait remarquer jeudi le Secrétaire d'Etat au Budget, Melchior Wathelet, à la suite de la publication du rapport d'un économiste du Fonds Monétaire International (FMI) sur la question.« Nous devons avoir des objectifs ambitieux et des bases solides. C'est ce que nous avons fait dans le budget 2008 où nous sommes arrivés à un véritable équilibre, c'est-à-dire un équilibre structurel. Nous n'avons pas pris de mesures 'one shot' qu'il faudra payer dans les années à venir », a souligné M. Wathelet, citant comme exemple de mesures 'one shot' aux effets pernicieux la reprise de fonds de pension décidée par le gouvernement précédent.L'accord de gouvernement prévoit en outre qu'en 2011, le budget de l'Etat belge devra présenter un surplus de 1 % du Produit Intérieur Brut (PIB), a-t-il précisé.