Marcourt : "L'IPW fait un travail remarquable"

Clivage majorité/opposition profond, autour de la politique wallonne du patrimoine.
C'est majorité contre opposition, PS-CDH contre MR, qu'a été adopté en commission du parlement wallon, mardi, le projet qui formalise et étend les compétences de l'Institut du patrimoine (IPW). On a dit (LLB de lundi) à quel point il suscite l'hostilité du MR. "Propos choquants et sans nuance" pour le PS (le député Collignon) ; "le projet n'appelle pas de remarque particulière" pour le CDH (le député de Lamotte). Au MR, pourtant, on n'en démord pas. "Depuis des années, l'IPW est un organisme hors-la-loi, et ce projet ne fera que consacrer une situation illégale, développe la députée Cornet. Sans critère ni contrôle, il aura la haute main sur les publications et manifestations de toutes natures." Qui plus est, à l'en croire, "la direction de l'IPW est un bataillon de parachutés du PS", de sorte qu'il "devient très clairement un instrument de propagande aux ordres du ministre de tutelle, à un an des régionales".
Lequel ministre, en charge du patrimoine depuis un an, affiche un calme olympien : "Tout ce qui est excessif est insignifiant", fixe Jean-Claude Marcourt (PS). Le successeur de Michel Daerden, premier instigateur du projet, réfute que l'on veuille par là se débarrasser de l'administration et de la commission des monuments et sites : "On vivait dans l'arbitraire (qui n'est pas l'illégalité) ; on donne aux nouvelles missions de l'IPW une base réglementaire stable. C'est en clarifiant le rôle de chacun que l'on améliorera les choses."
Le rôle d'agence immobilière par-delà les monuments en péril ? "C'est pour prendre des mesures de sauvegarde. Plus tôt on agit, moins les coûts sont importants, plus est grande la capacité de préserver." Les octrois de subventions ? Un arrêté de gouvernement en précisera les modalités et, à défaut, "l'IPW ne pourra donner un seul subside". Le ministre veut orienter la politique de son département ? "Oui, dans l'intérêt de la Région." On en voudrait à l'administration ? "Non, j'ai d'excellents contacts avec elle, et le gouvernement met au point la réforme de la commission des monuments et sites, en toute transparence avec elle."
Quant à un Institut, officine du PS... "Je ne peux pas accepter que l'on jette ainsi l'opprobre, poursuit M. Marcourt. Il n'est pas besoin de tout salir pour avoir droit à un peu de publicité. Il n'y a pas une "bonne" administration qui serait la direction de l'aménage ment du territoire et une "mauvaise" qui serait l'IPW. Ses publications de vulgarisation montrent à quel point l'Institut fait un travail remarquable."
La messe est ainsi dite, comme dans nombre d'églises dont le ministre rappelle la situation patrimoniale préoccupante ? Mais Véronique Cornet réplique qu'elle n'est pas convaincue, dans son souci "d'objectiver la politique du patrimoine et de lui donner des bases légales en béton". Ce qui ne serait donc pas le cas ici. A chacun sa vérité, décidément.

Le salaire des patrons en débat

Les rémunérations des grands patrons belges et les augmentations enregistrées par la plupart d'entre elles en 2007 suscitent le débat, et un début de polémique. Faut-il légiférer ? Vincent Van Quickenborne (VLD), le ministre des Entreprises, n'y est pas favorable et renvoie la balle dans le camp des actionnaires.

La hausse du salaire des patrons de grandes sociétés fait du remous, alors que l'on prône la modération salariale chez Monsieur Tout le monde, et que les actionnaires ne sont pas réjouis par certaines performances. Aux États-Unis, un mouvement, soutenu par le parti démocrate et baptisé « say on pay » demande que les actionnaires puissent au moins être consultés lors de l'assemblée générale sur les paquets salariaux donnés aux managers. Comme c'est déjà le cas en Grande-Bretagne.
Et chez nous ? L'augmentation de la paie du patron de Belgacom, Didier Bellens (2,7 millions d'euros, +42 %), ou celle de 15 % de Jean-Paul Votron, de Fortis, (qui a augmenté de 75 % la part fixe de son salaire, et dont le chèque total frôle les 4 millions d'euros) fait débat. « La forte progression du salaire fixe de Jean-Paul Votron est déplacée, voire choquante, dit Pierre Nothomb (du cabinet de défense des actionnaires Déminor), après une année où l'action Fortis a perdu la moitié de sa valeur (après le rachat d'un tiers des actifs d'ABN Amro, NDLR). Si le management croit réellement que cette opération est créatrice de valeur à long terme, il doit lier l'ensemble de la revalorisation de son salaire à la réalisation de cet objectif. »
Vincent Van Quickenborne, le nouveau ministre (VLD) des Entreprises, est particulièrement sensible au sujet. En tant que sénateur, il avait déjà tenté de légiférer au début des années 2000 pour que les patrons des sociétés cotées dévoilent leur fiche de paie. La loi n'était pas passée, mais les entreprises s'étaient autorégulées en adoptant le code Lippens qui recommande de divulguer les salaires du management. Aujourd'hui, le ministre VLD veut faire une distinction. « Sur le plan technique, la norme salariale (qui canalise le degré d'augmentation des salaires, NDLR) ne s'applique pas aux hauts cadres. Elle ne vaut que pour les employés liés par une convention collective. » Mais il ajoute : « Sur le plan moral, c'est autre chose, mais ce n'est pas au politique à fixer un plafond. C'est l'actionnaire qui est propriétaire de l'entreprise. C'est à lui à se manifester. Je suis en faveur d'un actionnariat activiste. Il y a des cas où les actionnaires ont dit aux managers : vous allez trop loin. »
Belgacom comme dans le privé
Même quand l'Etat détient la moitié de Belgacom ? « Pour les entreprises publiques comme la Poste ou la SNCB, c'est autre chose : le salaire ne doit pas être seulement lié aux résultats financiers. Pour Belgacom, c'est une entreprise hybride. Elle a une mission de service universel, mais est plongée dans un marché très concurrentiel. Je comprends que le salaire de son patron évolue comme dans une entreprise privée. »
Des actionnaires activistes donc. Mais disposent-ils d'armes ad hoc ? « L'actionnaire n'a pas grand-chose à dire, sinon à refuser en assemblée la décharge aux administrateurs (ce qui signifie rendre les administrateurs personnellement responsables d'une gestion qu'on estime irrégulière, NDLR). Mais cela, c'est de la dynamite », affirme Pierre Nothomb.

Quatre millions pour Votron

À LA TÊTE DE FORTIS, son salaire a gonflé de 15 % en un an. Dans le Bel 20, seul Bellens (Belgacom) progresse plus.
Ce n’est pas le mieux payé des patrons des grands groupes belges (ou partiellement belges). Mais c’est l’un de ceux qui a vu sa rémunération le plus progresser au titre de 2007, à en juger par les chiffres ci-dessus, issus des rapports annuels déjà publiés des sociétés membres de l’indice BEL 20 (*). Avec la publication lundi du rapport annuel de Fortis, le salaire global brut de Jean-Paul Votron, président du comité de direction, est en effet passé dans le domaine public. Une base de 750.000 euros, un bonus annuel de 2,5 millions et 660.800 euros en postes divers (plan de pension…) : la somme donne 3,9 millions, en hausse de 15 % par rapport à 2006. Le « package » 2007 comprend aussi 49.655 options sur actions Fortis et 41.775 actions Fortis.
Le rapport explique la hauteur du bonus par « la prestation exemplaire en matière de leadership de M. Votron au cours d’une année qui a véritablement marqué un tournant dans l’histoire de Fortis ». Le tournant, c’est bien sûr l’acquisition d’un tiers d’ABN Amro pour 24,2 milliards d’euros, au terme d’une des plus grosses sagas juridico-financières des dernières années. Sous cet angle, 2007 fut bien une année particulièrement dense pour Jean-Paul Votron et ses équipes.
L’intéressé percevra en outre un million d’euros en fonction d’un plan d’intéressement à long terme couvrant la durée de son mandat initial de quatre ans, arrivé à échéance (la reconduction de Jean-Paul Votron pour trois ans sera proposée en assemblée générale, fin avril) et lié à la performance boursière de Fortis.
Le rapport annuel précise encore que le comité de direction dans son ensemble a perçu 10,9 millions en 2007 (10,3 millions en 2006), dont 6,3 millions de bonus annuels. Ceux-ci sont basés sur l’évaluation d’objectifs communs et individuels, dont les cotes ne sont pas connues mais, vu le montant total et les éléments connus du mode de calcul, elles doivent avoir été bonnes.
Le président du conseil d’administration de Fortis, Maurice Lippens, perçoit pour sa part 400.000 euros au titre de 2007, contre 335.000 en 2006. A partir de cette année, son chèque annuel passe à 700.000 euros.

(*) Au stade actuel de la publication des rapports annuels, seul Didier Bellens (Belgacom) voit ses avantages gonfler davantage, en particulier du côté de la pension complémentaire.
Des options partent en fumée
Chez Fortis, les options attribuées en 2002 arrivent à échéance à la fin de ce mois. Octroyées chaque année dans le double but de fidéliser et de motiver leurs bénéficiaires, les options donnent le droit d’acheter des actions à un prix et jusqu’à une date fixés au préalable. En l’occurrence, elles permettent d’acquérir des titres Fortis au prix de 26,98 euros et ce jusqu’au 28 avril au plus tard.
Seulement voilà : comme ce fut le cas en 2007 avec les options attribuées en 2001, le prix d’exercice du lot 2002 est nettement supérieur au cours de Bourse actuel de l’action Fortis (qui a clôturé ce lundi à 15,96 euros). Sauf à imaginer que le titre s’adjuge plus de 10 euros en moins d’un mois, l’effet de levier espéré passera donc sous le nez des détenteurs de ces options. Le numéro un de Fortis, Jean-Paul Votron, n’est pas lui-même concerné (logiquement puisqu’il a pris les rênes du groupe fin 2004) mais plusieurs membres de son comité de direction le sont : le numéro deux Herman Verwilst, le numéro trois Gilbert Mittler, etc.

Christian Jourquin
Solvay
1,7 million d’euros (+2 %)
Didier Bellens
Belgacom
2,7 millions d’euros (+42 %)
Albert Frère
Groupe Bruxelles Lambert
3,9 millions d’euros (–29%)
Carlos Brito
Inbev
4,25 millions d’euros en 2007 (+9%)
Roch Doliveux
UCB
3,5 millions d’euros (+9 %)
Gérard Mestrallet
Suez
2,75 millions d’euros en 2007 (+1 %)


Les actionnaires de Philips privent leurs managers de bonus en cas de performances médiocres

Le débat sur les rémunérations exorbitantes des grands patrons est entré dans le vif du sujet aux Pays-Bas. En écho aux mesures annoncées par le gouvernement pour mettre le holà à ces dérives (Le Soir du 13 mars), les actionnaires de Philips viennent de rejeter à une forte majorité une proposition visant à accorder des stock-options aux dirigeants même en cas de prestations médiocres de l’entreprise. Une première aux Pays-Bas qui a toutes chances de faire tache d’huile.
Une majorité (57 %) des actionnaires de Philips ont voté contre car la proposition prévoyait que les administrateurs pourraient recevoir des stock-options même si l’entreprise ne réalise pas un bon résultat. « Les propositions de Philips sont très éloignées du débat de société sur les rémunérations excessives », s’est indigné le représentant des fonds de pension néerlandais ABP et PGGM lors de l’assemblée générale de Philips. Une remarque qui a enfoncé le clou après les objections émises auparavant par l’influent cabinet international de conseils aux actionnaires RiskMetrics (ex-ISS).
« C’est une avancée importante. J’espère que cela va devenir la tendance générale », s’est félicité le ministre des finances, Wouter Bos, qui avait annoncé mi-mars une batterie de mesures pour alourdir la fiscalité frappant les rémunérations des grands patrons. Après avoir plusieurs fois tergiversé, La Haye s’était finalement décidée à passer à l’action après la mise en place d’un code de bonne gouvernance resté lettre morte au sein des entreprises depuis son adoption en 2004.
Ce pavé dans la mare intervient dans un contexte général dénonçant les rémunérations excessives des grands patrons. Comme celui de l’ancien président d’ABN Amro. Alors qu’il n’a jamais atteint les objectifs qu’il s’était fixés, Rijkman Groenink, vient de partir avec quelque 32 millions d’euros en poche après avoir vendu son établissement au trio Fortis-Royal Bank of Scotland-Santander. Sous le feu des critiques aussi, le salaire du président d’Unilever, en hausse de 1,1 million d’euros en un an, alors que la croissance du groupe est à la traîne et que son bénéfice net a chuté de 18 % l’an dernier. Prévue en mai prochain, l’assemblée générale d’Unilever fera figure de nouveau test sur la détermination des actionnaires néerlandais à brider l’escalade généralisée des salaires des grands patrons.

Le PS reparle d'un observatoire de la gouvernance

La publication des salaires de nos grands patrons fera-t-elle rebondir le Parlement sur le sujet dans les prochaines semaines ? Oui. La sénatrice PS Joëlle Kapompolé, membre de la Commission des Finances et des Affaires économiques, nous a précisé ce mercredi qu'elle déposerait la semaine prochaine une proposition de résolution sur « l'observation et l'évaluation des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise ».
Le texte, émanation d'une ancienne proposition de loi jamais aboutie, est déjà connu à la Chambre où il a été déposé en mars 2007 par le PS, rejoint par le SP.A-Spirit. Il y est question de mettre en place un observatoire de la gouvernance d'entreprise, regroupant des représentants des partenaires sociaux, de la CBFA (gendarme des marchés financiers), des investisseurs, de la Bourse Euronext… Dans quel but ? « Pour objectiver les pratiques et en tirer des recommandations pour ensuite, notamment, encadrer les rémunérations et éviter les abus que nous constatons », situe Joëlle Kapompolé.
À la Chambre, l'idée avait fini aux oubliettes. Passera-t-elle mieux au Sénat ? Vu les propos (ci-dessus) du ministre pour l'Entreprise Vincent Van Quickenborne (Open VLD), difficile d'imaginer que la nouvelle majorité portera le projet comme un seul homme. Dans tous les cas, on est loin de mesures annoncées fin mars par le gouvernement néerlandais, dont la plus spectaculaire est la taxation à 30 % des bonus de plus de 500.000 euros.

Ces arbres méritent respect

La protection ne se limite plus aux vieilles pierres.
Vieilles branches quasi intouchables et vénérées.
Ils sont 5.000 à être répertoriés, 75 sauvegardés et 27 classés.

Bien sûr, les arbres vieillissent et finissent par mourir. Ce qui n’empêche qu’ils méritent protection. En ville et singulièrement à Bruxelles, les habitants tiennent beaucoup à leurs arbres. Poumons de nos rues et de nos jardins, ils sont une proie facile pour les promoteurs ou en cas de conflit de voisinage.
Mais les pouvoirs publics se penchent sur leur sort. Ainsi, en 2002, le secrétaire d’État Willem Draps (MR) commandait à son administration une vaste étude de recensement des arbres remarquables. Celle-ci est évolutive. Elle dresse un état des lieux et les décrit dans les moindres détails.

Cinq ans plus tard, on passe à la vitesse supérieure. À l’initiative d’Emir Kir (PS), secrétaire d’État en charge des Monuments et Sites, le gouvernement régional a ouvert, ce jeudi 12 juillet, une procédure d’inscription sur la liste de sauvegarde de pas moins de vingt-trois arbres remarquables. À ce jour, 5.000 arbres remarquables ont déjà été inventoriés, 75 arbres bénéficient d’une protection définitive et 27 (dont les 23 dont il est question aujourd’hui) sont en passe d’être définitivement sauvegardés.
Critères de « remarquabilité »
L’inventaire systématique s’est fait à partir de photos aériennes. L’équipe de la direction des Monuments et des Sites localise, dans un premier temps, les arbres potentiellement remarquables. Ensuite, elle se rend dans chaque commune pour vérifier les critères de « remarquabilité » de ces arbres, tels que la taille, la rareté de l’espèce, l’état sanitaire et la valeur paysagère. Ils sont alors répertoriés dans l’inventaire. Les arbres les plus remarquables sont ensuite sélectionnés pour être protégés légalement. « La prospection touche aujourd’hui les endroits privés, les espaces publics ayant déjà été pour la plupart inventoriés », précise Emir Kir.
Sur les 23 arbres remarquables en passe d’être protégés, on trouve, à Schaerbeek, un ginkgo, essence rare chez nous, mais aussi, en jardin privé, un platane dont la circonférence constitue un record régional, toutes espèces confondues ! Citons aussi un hêtre pourpre centenaire qui culmine à plus de 18 mètres de haut et qui pourrait bien dater de l’aménagement du quartier Defacqz à Saint-Gilles. S’y ajoute un érable plane qui continue de s’épanouir au nº 45 de l’avenue Général Médecin Derache à Ixelles. À noter que l’inventaire, à l’image des arbres qu’il protège, continue à grandir.

Déclaration de patrimoine

12/02/2007

Déclaration de patrimoine : le parquet va poursuivre !


Depuis 2005, 8.037 mandataires publics sont tenus de déclarer leur patrimoine. 6 % ne l'ont pas fait !
BRUXELLES Et certains qui refusent, en dépit des rappels, de dévoiler leur patrimoine, seront poursuivis par le parquet devant le tribunal correctionnel. Selon nos infos, la menace concerne déjà une demi-douzaine d'élus. Le parquet de Bruxelles entreprend le suivi judiciaire systématique de tous les mandataires publics qui négligent depuis 2005 de rentrer à la Cour des comptes une déclaration énumérant leurs mandats doublée d'une seconde déclaration détaillant leur fortune personnelle.
Le 26 juin 2004, la Belgique s'est engagée dans la voie d'une certaine transparence. La loi exige que tous les élus, du niveau fédéral au niveau communal, fassent déclaration de leur patrimoine à la Cour des comptes. 8.037 ont respecté les délais. 532, soit quand même 6,6 %, ont négligé : ces 532 dossiers sont au parquet de Bruxelles. Un rappel leur a été adressé. Au 11 août 2006, ils étaient encore 374 élus à ne pas avoir communiqué les renseignements exigés et c'est pour les y forcer que le collège des procureurs généraux prépare des poursuites judiciaires. Des amendes sont prévues. Il existe une volonté judiciaire de la faire appliquer. Comment ?
Les 532 dossiers ont été triés et répartis entre tous les parquets selon le lieu du domicile. Chaque dossier a donné lieu à une enquête de police. Ainsi, la police locale d'Arlon a dû demander à Antoine B. pourquoi il n'avait pas fait la démarche : la réponse a été actée sur P.-V.
Idem pour Michel G. à Malonne; Emmanuel H. à Braine-l'Alleud; Luciano D. à Colfontaine; Geneviève G. à Mons; Claude B. à Hastière; Chantal B. à Frameries; Sébastien M. à Vieux-Genappe; Didier S. à Obourg; etc.
Cette étape est à présent terminée et les dossiers sont centralisés à Bruxelles, au parquet qui se charge de poursuivre en correctionnelle, par voie de citation directe, celles et ceux qui auront refusé la transaction - de 100 à 1.000 € - infligée. Donc déjà au moins une demi-douzaine !
Depuis 2005, sont tenus de déclarer leur patrimoine : tous nos ministres et secrétaires d'État; parlementaires nationaux et européens; gouverneurs de province; députés permanents; bourgmestres, échevins, présidents de CPAS, administrateurs d'intercommunales, fonctionnaires dirigeants, chefs de cabinet et adjoints, etc. Le but étant, le cas échéant, de permettre à un juge d'instruction d'examiner l'écart entre l'entrée et la fin dudit mandat.