Feu vert au Wooncode

Le code du Logement peut être appliqué en Flandre. Les communes à facilités de la périphérie y échappent.

Marino Keulen peut sourire : son Wooncode n’est pas torpillé. Mais il n’est pas applicable partout.

Epinglé en avril par le Comité contre la discrimination raciale des Nations unies, le Wooncode, le fameux code du Logement initié par Marino Keulen (VLD) et qui conditionne, au Nord du pays, l’accès à un logement social à la fréquentation d’un cours de néerlandais, était aussi dans le collimateur de la Communauté française.
Son recours en annulation a été rejeté jeudi par la Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour précise que « l’obligation d’avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » et les sanctions qui s’y attachent ne s’appliquent pas aux candidats locataires et aux locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit à la fois Marino Keulen et le ministre-président de la Communauté française, Rudy Demotte. Le premier a convoqué la presse pour faire part de sa « très grande satisfaction ». « Les hommes politiques francophones ont usé de tous les moyens en leur possession pour s’en prendre à ce code du Logement. Il apparaît désormais que leurs plaintes n’étaient pas fondées », se réjouit le ministre flamand du Logement, qui prie donc les francophones de se plier à cet arrêt. Demande amplifiée par la N-VA de Bart De Wever qui enjoint « à chacun dans ce pays de mettre fin aux réactions hystériques à cette mesure positive du gouvernement flamand ». Rudy Demotte, pour sa part, fait observer que l’arrêt établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. « La Cour Constitutionnelle réaffirme ainsi le statut spécial des communes à facilités. Une telle consécration par la Cour Constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les francophones de la périphérie », se réjouit le ministre-président francophone, en soulignant, à propos des facilités que « leur pérennité s’est ainsi vue largement confortée.
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Après cet obstacle, le Wooncode devra encore franchir celui de l’avis définitif de la Commission européenne. Un écueil qui n’inquiète guère Marino Keulen : il rappelle que la Commission attendait l’arrêt de la Cour constitutionnelle avant de trancher. « Il ne devrait donc pas y avoir de surprises », précise le ministre VLD. Qui tempère le passage de l’arrêt sur les communes à facilités : « Sur les 140.000 logements sociaux de Flandre, seuls 1.613 se situent dans les six communes à facilités ».

Recours contre le Wooncode rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du gouvernement de la Communauté française visant le code du logement flamand. Toutefois, les sanctions qui s'attachent au wooncode ne s'appliquent pas aux logements sociaux situés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation introduit par le gouvernement de la Communauté française visant le décret sur le Code du logement flamand. La Haute juridiction précise toutefois que l’obligation d’« avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » -disposition qui faisait l’objet de la plainte de la Communauté- ne s’applique pas aux locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes de la périphérie de Bruxelles ou de la frontière linguistique et qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
La Cour constitutionnelle relève notamment que le Code du logement souligne lui-même que l’obligation de prouver la volonté d’apprendre le néerlandais est imposée « sans porter préjudice aux facilités linguistiques ». Selon la volonté du législateur (flamand), les bailleurs d’habitations sociales dans les communes périphériques doivent se conformer aux lois coordonnées : les avis et communications destinées au public doivent être établis en néerlandais et en français et si les locataires ou candidats-locataires le demandent, les contacts écrits et oraux avec les bailleurs doivent se dérouler en français, souligne la Cour.
Elle en conclut que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux garanties dont bénéficient les Francophones en vertu des lois linguistiques. En outre, le « Wooncode » n’oblige nullement le locataire à utiliser le néerlandais dans ses rapports avec les autres particuliers ni dans ses rapports avec le bailleur de l’habitation sociale et ne porte pas atteinte à la liberté d’emploi des langues, telle que garantie par la Constitution, dit encore l’arrêt.
Une réserve touchant aux sanctions
La Cour émet aussi une réserve, touchant aux sanctions éventuelles, prévues en cas de refus d’apprendre le néerlandais ou de suivre un parcours d’intégration civique (pour les immigrés) ; elles doivent être proportionnées aux nuisances ou dégradations causées par ces refus et ne peuvent justifier la résiliation du bail que sous contrôle judiciaire préalable, dit-elle.
Au passage, l’arrêt dispose qu’au vu de l’objectif poursuivi par les dispositions attaquées, qui est d’améliorer la qualité de la vie et de l’habitat, l’obligation de montrer sa volonté d’apprendre le néerlandais n’est pas disproportionnée, « dès lors qu’elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue, que des cours sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées » et qu’aucune obligation de résultat ne peut leur être imposée.
Le recours reprochait également au législateur de la Région flamande de régler une matière comme l’intégration des personnes immigrées, qui est de compétence communautaire mais l’argument n’a pas été retenu par la Cour.
Un recours de deux associations flamandes, la Ligue flamande des droits de l’Homme et une association d’habitants, avait été joint au recours de la Communauté. Il a mené à la seule disposition annulée jeudi par la Cour constitutionnelle : la possibilité pour les responsables des sociétés de logement social de faire figurer une clause de résiliation extrajudiciaire du contrat de bail en cas d’évaluation négative du locataire après une période d’essai.
Un premier recours en suspension introduit par la Communauté contre les dispositions du Code liées à la connaissance du Néerlandais et à l’urgence, avait été rejeté 12 juillet 2007 par la Cour, qui avait toutefois précisé que la disposition à apprendre le néerlandais ne peut constituer pour les Francophones « une obligation de résultat d’apprendre le néerlandais ».
Elle ne peut « impliquer l’obligation pour les francophones des communes à facilités de démontrer la connaissance de la langue néerlandaise, ni la faculté pour l’autorité de vérifier cette connaissance, comme condition mise à la location d’une habitation sociale », avait ajouté la Cour.
Le « Wooncode » avait antérieurement fait l’objet d’un recours en conflit d’intérêt soulevé par les institutions francophones, qui avait retardé le vote du décret le concernant par le parlement flamand. Une plainte a par ailleurs été déposée à la Commission européenne contre le Code

Flamands et francophones contents de l’arrêt
Les partis flamands CD&V, N-VA et Vlaams Belang se disent satisfaits de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle sur le Code flamand du logement (Wooncode).
Le CD&V « n’a jamais compris pourquoi cette mesure sociale était contestée du côté francophone. On doit tous avoir des préoccupations afin d’accroître et de garantir l’intégration et la qualité de vie », souligne le parti.
Pour la N-VA, il est « temps que chacun respecte dans ce pays la décision de la Cour constitutionnelle et mette un terme aux réactions hystériques à cette mesure politique flamande positive ».
Le Vlaams Belang se dit satisfait mais souligne que le Code du logement ne va pas assez loin. « Ne montrer que sa ’bonne volonté’ à apprendre le néerlandais, sans qu’un test de langue y soit lié, ne fait pas assez preuve d’engagement », indique le parti.
Le ministre flamand de l’Intérieur Marino Keulen (Open Vld) s’est réjoui jeudi de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle au sujet du code du logement flamand (Wooncode). « Je suis un homme très content. Le code du logement reste debout. La Cour constitutionnelle a estimé que le code du logement ne fait pas de discrimination et ne viole pas les règles internationales ou européennes », a-t-il déclaré à l’issue de l’arrêt. Le ministre flamand estime que cet arrêt va mettre un terme aux critiques des francophones à l’égard du wooncode.
Les exigences linguistiques du code du logement flamand, qui demande aux candidats à la location d’une habitation sociale de se montrer prêts à apprendre le néerlandais, demeurent donc en vigueur. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté le recours en annulation de la Communauté française contre certains articles du wooncode.
Selon M. Keulen, le code du logement reste « presque intégralement debout » après l’arrêt de la Cour constitutionnelle. « La Cour affirme très clairement que le wooncode ne discrimine pas et que l’exigence linguistique imposée aux candidats à un logement social est juridiquement acceptable. L’arrêt stipule également que nous ne violons pas les règles internationales et européennes », a-t-il ajouté, visiblement satisfait.
« L’ensemble de la classe politique francophone s’est érigée contre le code du logement. Ils sont maintenant renvoyés à leurs études par la Cour constitutionnelle », a-t-il poursuivi.
L’arrêt prévoit toutefois que les sanctions qui s’attachent au wooncode ne s’appliquent pas aux candidats locataires et locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques. « Dans les communes à facilités, cela concerne 1.600 habitations sociales sur un total de 140.000 pour l’ensemble de la Flandre. Cela concerne donc environ 1 % des cas », précise Marino Keulen, qui estime donc que les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sont limitées.
Une procédure contre le code du logement flamand reste toutefois pendante devant la Commission européenne, mais étant donné l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le ministre Keulen ne s’attend à aucune surprise.
Antoine réjoui, cdH satisfait
Le ministre wallon du Logement, qui avait été à l’origine des recours introduits contre le Code flamand du logement (Wooncode), s’est réjoui de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. A ses yeux, la Cour lui a donné raison. » Il s’agit d’un arrêt de principe qui devrait être de nature à replacer le droit au logement au coeur des préoccupations sans être conditionné par des éléments de nature linguistique assortie d’exigences et de conditions disproportionnées », a souligné M. Antoine dans un communiqué.
Le ministre se réjouit tout particulièrement de l’annulation des dispositions autorisant la résolution d’un contrat de bail d’un logement social sans contrôle judiciaire en cas de non-respect de la condition d’apprentissage du néerlandais. Il constate également avec satisfaction que la Cour a exclu de cette condition les locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes à facilités de la périphérie ou situées le long de la frontière linguistique.
Le cdH constate quant à lui, avec satisfaction, que la Cour constitutionnelle « freine le Wooncode ». « L’arrêt bétonne encore davantage le statut des communes à facilités », disent les centristes qui se réjouissent aussi de l’annulation de l’article relatif à la résolution du bail.
« Certes, si la Cour constitutionnelle n’annule pas le Wooncode, le cdH estime qu’il incite certainement les autorités flamandes à plus d’ouverture et, en tout cas, à plus de modération », indique le parti.
Demotte : « La Cour réaffirme les facilités »
Le ministre-président de la Communauté française Rudy Demotte a dit prendre acte du fait que l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le Code du logement flamand établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra aucunement être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. Il estime que ce faisant, la Cour réaffirme le statut spécial des communes à facilités.
M. Demotte s’en félicite. Une telle consécration par la Cour constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les Francophones de la périphérie. Leur pérennité est ici largement confortée, affirme-t-il dans un communiqué.
Pour le ministre-président de la Communauté française, en dépit du fait que la Cour constitutionnelle ne limite pas la portée du Wooncode en Flandre et indépendamment de l’avis définitif de la Commission européenne qui doit encore être rendu sur le code flamand, l’arrêt rendu ce jour devrait inviter une fois encore les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l’ouverture.

11.000 m2 à bâtir, soumis aux obligations linguistiques

Le conseil de communal de Vilvorde a adopté au début de la semaine un nouveau réglement communal portant sur la mise en vente d'une parcelle de terrain communal de 11.000 m2 à des promoteurs immobiliers, soumis à une autorisation de bâtir et qui auront l'obligation dans les deux ans d'y construire des immeubles à appartements.
Selon le FDF, qui l'a déploré jeudi, la vente sera conditionnée par l'obligation de connaissance du néerlandais de l'acheteur potentiel. Il s'agit du même processus que celui déjà en vigueur pour les habitations sociales à Vilvorde sous le contrôle et l'accord préalable du Collège des bourgmestre et échevins de Vilvorde, a estimé le Front Démocratique des Francophones.
Le promoteur ne pourra retenir que des acheteurs "capables de mener une vie communautaire en néerlandais dans une ville flamande", ce qui ouvre la porte "à toutes les discriminations possibles et imaginables", a encore commenté la section locale du FDF, parlant de " déni de démocratie et de racisme". Ce nouveau règlement a été approuvé à l'unanimité de tous les conseillers communaux flamands de Vilvorde.

Les conditions linguistiques de Zaventem jugées discriminatoires

La Commission européenne émet certaines critiques concernant les restrictions que la commune de Zaventem impose aux candidats acheteurs de terrains à bâtir, a indiqué ce vendredi soir la VRT. En effet, pour pouvoir construire à Zaventem, il faut être capable de parler le néerlandais ou au moins afficher sa volonté de l'apprendre. Selon la Commission européenne, cette restriction linguistique est une forme illégale de discrimination qui enfreint la législation européenne.Zaventem envisage de vendre 76 parcelles de terrains à bâtir et déclare qu'elle souhaite préserver le caractère flamand de la commune. Parmi les candidats acheteurs, on trouve des francophones et des Chinois qui travaillent à Bruxelles.
La commune doit répondre avant la fin du mois à ces critiques. Si cette réponse ne convainc pas la Commission, l'affaire pourrait se retrouver devant la Cour européenne de Justice à Luxembourg.

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Une résolution de la Chambre fâche l'ambassade de Chine

Une résolution déposée à la Chambre concernant la situation des droits de l'homme en Chine et à l'organisation des Jeux olympiques à Pékin fâche l'ambassade de Chine à Bruxelles.Déposée à l'initiative de Xavier Baeselen (MR) et Hilde Vautmans (Open Vld), la proposition de résolution émanant de la majorité enjoint notamment le gouvernement belge à "envisager une position européenne commune manifestant le rejet et la critique de la politique chinoise en matière des droits humains, sociaux et environnementaux, sans exclure, en fonction de l'évolution de la situation, un boycott politique de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2008 à Beijing". Elle appelle également à l'ouverture du dialogue avec le Tibet. Auditionnée mercredi en Commission des Relations extérieures de la Chambre et du Sénat, l'ambassadeur de Chine à Bruxelles, Mme Qiyue Zhang, n'a pas caché son irritation. "Vous vous trompez", a-t-elle indiqué. "Vous ne voulez pas que la Chine s'ouvre", a-t-elle précisé. Mme Zhang a renvoyé les Belges à leurs propres turpitudes, rappelant que d'aucuns s'étaient offusqués de se voir remonter les bretelles par les instances des Nations unies qui ont pointé des discriminations dans la législation flamande relative au "Wooncode", le Code régional du Logement.

Les discriminations linguistiques restent un tabou

Ce n'est pas une pierre mais un énorme pavé que le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a jeté dans le jardin de la Communauté flamande. Les experts des Nations unies estiment le « wooncode » potentiellement discriminatoire. Ils invitent la Belgique à veiller à ce que les exigences linguistiques « ne conduisent pas à une discrimination exercée en raison de l'origine nationale ou ethnique ». Nationale ? Ethnique ? On ne parle pas uniquement ici des personnes d'origine étrangère qui, en méconnaissant le néerlandais, pourraient être écartées de l'accès au logement. Les Belges francophones en font partie et il n'y a pas qu'au FDF qu'on imagine que ce décret les vise particulièrement.

L'existence de discriminations linguistiques et l'émergence d'un racisme entre les deux communautés du pays sont un tabou. Pourtant elles existent. La longue crise de l'Orange bleue a radicalisé les opinions publiques. Le Mrax, plus habitué à devoir défendre les sans-papiers ou les minorités marocaine et turque, commence à recevoir des plaintes pour racisme entre Flamands et francophones. Ce sont des habitants de la périphérie effrayés par la violence des extrémistes flamingants à leur égard, des chômeurs écartés a priori d'un emploi pour la seule raison qu'ils habitent en Wallonie et qu'ils sont supposés moins bons bilingues qu'un candidat flamand. Ce sont ces commerçants fermement invités par certaines administrations communales à ne pas parler français à leurs clients. Mais cela peut être aussi des Flamands qui, dans certains hôpitaux, ont intérêt à être bon bilingues. Est-on dans le domaine de la discrimination raciale ? On n'en est sans doute plus très loin.
Actuellement, il n'existe aucun organisme officiellement chargé de recueillir ce genre de plaintes et d'aider les victimes. Trop sensible. Trop sujet aux pressions en tout genre. Alors on joue le déni. Marino Keulen se fâche contre le rapport des Nations unies et le Vlaams Belang propose de le jeter à la poubelle car trop « stupide ». Entre autres « stupidités », le Comité a en effet enjoint la Belgique à ratifier la convention sur la protection des minorités. Un autre tabou.

La Flandre est soupçonnée de discrimination linguistique

Le code du logement flamand dans le collimateur international

L’ACCÈS au logement social et l’achat de terrain réservés aux seuls néerlandophones sont dénoncés par l’ONU et l’Europe.
L’ONU mardi, la Commission européenne mercredi : à une semaine de la formation du gouvernement Leterme Ier, ces instances internationales dénoncent des discriminations fondées sur la langue, en Flandre. En cause, le « wooncode », ce code du logement flamand qui restreint l’accès des logements sociaux aux locataires parlant le néerlandais et à ceux qui s’engagent à l’apprendre. Zaventem est aussi dénoncée pour ne vendre ses terrains qu’à des néerlandophones.
Dans son dernier rapport, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale se dit « préoccupé par l’adoption par le gouvernement flamand en décembre 2006 d’un décret restreignant l’accès aux logements sociaux aux personnes qui parlent ou qui ont pris l’engagement d’apprendre le néerlandais ». Il demande donc à la Belgique de « veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimination indirecte exercée en raison de l’origine nationale ou ethnique ». Le Comité se rallie à la demande du Conseil de l’Europe à la Belgique de ratifier la convention cadre sur la protection des minorités.
Mercredi, la pression internationale s’est encore accentuée. Saisie en 2005 par le ministre wallon du Logement, André Antoine (CDH), qui voyait dans le « wooncode » une « atteinte au droit fondamental au logement », la Commission européenne a déclaré, suite à la relance de M. Antoine, que l’exécutif européen examinait la compatibilité de ce code (et celle du règlement de Zaventem) avec la directive européenne sur la liberté de mouvement des citoyens « qui n’accepte pas de discriminations ». Sur ces deux mesures prises en Flandre, a conclu la Commission, « la Belgique va devoir donner des explications ».
Mercredi, au parlement flamand – où tous les partis, hors Groen, ont fait part de leur incompréhension face au rapport des Nations unies –, le gouvernement nordiste a promis de répondre « rapidement » aux critiques de l’ONU. L’initiateur du « wooncode », le ministre du Logement, Marino Keulen (Open VLD), a répété qu’il n’avait été guidé que par un souci d’« intégration sociale ». Applaudi par le SP.A, le CD&V, la N-VA et Groen, il a imputé au Vlaams Belang l’« image négative » de la Flandre à l’étranger. Plusieurs intervenants ont une nouvelle fois reproché aux organisations internationales de récolter leurs informations sur la Flandre dans la seule presse francophone belge. Mais Groen a rappelé ses mises en garde contre les risques juridiques induits par des exigences linguistiques.
Diverses instances fédérales ont jusqu’ici examiné le « wooncode ». Le Conseil d’Etat a estimé qu’il ne portait pas atteinte à la liberté de l’emploi des langues car il se limite à une obligation de moyens dans le chef des locataires. Amené à émettre un avis dans la procédure de conflit d’intérêts, initiée par le gouvernement wallon, le Sénat n’y est pas parvenu, faute de consensus politique. La Cour constitutionnelle a rejeté un recours en suspension du code, introduite par le gouvernement wallon. Motif ? Il ne porte pas atteinte à l’usage des langues. Le recours en annulation est pendant. Il contient une demande de question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes qui doit examiner la compatibilité du code avec le principe fondateur de l’Europe qu’est la libre circulation des personnes.
Mercredi, le président du FDF, Olivier Maingain, a déclaré : « Avant d’envisager toute nouvelle réforme de l’Etat, les partis démocratiques francophones et les démocrates flamands doivent exiger que le gouvernement et le parlement flamands s’engagent à respecter la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et toute autre convention internationale garantissant les droits fondamentaux. »
Tout cela, alors que la Semaine d’actions contre le racisme démarre. Un racisme devenu plus complexe. Le Mrax (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie) constate ainsi l’émergence d’attitudes de rejet entre Flamands et francophones, qui donnent lieu à des plaintes. L’association n’exclut pas d’y répondre.

Hoeilaart impose le néerlandais comme condition d'achat

Le cabinet du Marino Keulen, le ministre flamand des Affaires intérieures, doute que cette décision soit juridiquement tenable.

Le cabinet du ministre flamand du Logement Marino Keulen doute que la décision du conseil communal de Hoeilaart conditionnant l'achat d'un lotissement social à la connaissance du néerlandais soit juridiquement tenable. "Nous avons demandé la décision du conseil communal de Hoeilaart au sujet de la connaissance du néerlandais comme condition afin d'obtenir un lotissement social. Le ministre réagira ensuite mais le cabinet doute que cette décision soit juridiquement tenable", a déclaré Peter Dejaegher, porte-parole du ministre flamand du Logement Marino Keulen. La connaissance du néerlandais est l'une des cinq conditions fixées par la commune de Hoeilaart, située au sud-est de Bruxelles en Brabant flamand, pour se porter candidat à l'achat d'un des 16 terrains à bâtir du lotissement social "Het Leen".En cas de doute sur la connaissance du néerlandais, le collège des échevins invitera les personnes concernées afin de juger."Dans le passé, des propositions visant à introduire la connaissance des langues comme condition dans le règlement de Vlabinvest ou un règlement similaire à Zaventem ont clairement montré que la connaissance des langues ou la nationalité ne peuvent être des critères dans l'attribution d'un logement ou d'un terrain. La réglementation flamande concernant l'attribution d'un logement social demande que la personne s'engage à suivre des cours de néerlandais", explique Peter Dejaegher, qui se réfère ainsi au code du logement flamand, le wooncode.

L'Europe torpille le "wooncode"

L'Europe torpille le "wooncode"

C'est un imbroglio belgo-belge dont la Commission européenne se serait bien passée. Il n'empêche, sollicitée par les autorités wallonnes en décembre 2005, l'Europe est dans l'obligation de réagir à la modification du "code flamand du logement" (prononcez "wooncode"). Rappel, celui-ci prévoit que les futurs locataires des logements sociaux en Flandre apprennent le néerlandais sous peine de ne pouvoir souscrire à un bail locatif.

Les experts européens ont, donc, finalisé leur analyse. Et ils s'apprêtent à remettre gravement en cause ledit "wooncode", selon les informations obtenues par "La Libre". S'appuyant sur le "principe d'égalité de traitement", l'Europe rappellera que "les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui aboutit au même résultat" est prohibée. Et "tel est le cas d'une mesure qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la langue pour l'octroi d'un avantage social, en ce que celui-ci risque de jouer au détriment des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union".

"Discrimination indirecte"
Cet avis juridique européen demeure toutefois susceptible d'être modifié aux stades ultérieurs de la procédure. "Imposer aux ressortissants des autres Etats membres l'obligation d'être disposés à apprendre le néerlandais pour bénéficier d'une résidence sur le territoire national est une condition qui n'est pas exigée aux nationaux", souligne l'Europe. Celle-ci se montre particulièrement sourcilleuse de préserver la stricte égalité de traitement entre les ressortissants des Vingt-cinq Etats membres.
Et "la condition d'être disposés à apprendre le néerlandais risque de jouer en défaveur des ressortissants des autres Etats membres". Par conséquent, "cela pourrait constituer une discrimination indirecte en raison de la nationalité"...

"Raisons impérieuses"
Pour analyser le "wooncode" et statuer sur la plainte des Wallons, les autorités européennes ont formulé des questions à l'adresse du ministre flamand responsable du dossier, le VLD Marino Keulen. A plusieurs reprises, le ministre wallon André Antoine (CDH) a exigé de pouvoir prendre connaissance de cette réponse des autorités flamandes. Mais il s'est heurté à des refus secs de la part du gouvernement flamand...

Voici ce qu'a répondu la Flandre pour justifier son "wooncode". Invoquant deux arrêts de la Cour européenne de justice, les autorités flamandes estiment que "la mesure n'est pas discriminatoire", est "proportionnée" et qu'elle poursuit "un objectif légitime (l'intégration)" justifié par "des raisons impérieuses d'intérêt général". Pour sa défense, la Flandre cite notamment "l'amé lioration de la qualité de vie" dans le logement social. Il est impossible d'organiser la cohabitation des habitants de logements sociaux si ceux-ci ne s'efforcent pas au moins d'acquérir une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise, fait valoir l'Exécutif flamand.

Ces arguments "d'intérêt général" et "d'intégration" devraient également être déclarés invalides par l'Europe. Car "l'apprentissage du néerlandais comme moyen d'intégration des habitants non néerlandophones à la vie de la région ne peut en aucun cas constituer un objectif légitime digne de protection et pouvant être justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général", selon les experts européens. Deux arrêts de la Cour européenne de justice sont cités par les autorités flamandes pour étayer leur défense. Mais "l'affaire Groener" et "l'affaire Haim" ne peuvent être invoquées pour défendre le "wooncode" : les cas de figure sont trop différents.
Voici donc l'Europe devenue l'alliée des adversaires de la modification du "code flamand du logement".

Repli et rejet : la Flandre s'isole

Dans une note récente, les autorités européennes ont sèchement condamné certaines dispositions du "Wooncode" contenues dans un décret voté mercredi par le Parlement flamand.
Ce texte prévoit notamment que les candidats à un logement social en Flandre doivent s'engager à apprendre le néerlandais. Des cours de 120 heures sont prévus pour chacune des personnes soucieuses d'obtenir une telle habitation. Cela pourrait être une aubaine. C'est en réalité un danger.

Qu'un Etat, qu'une Région, finance des cours permettant aux étrangers qui viennent vivre sur son territoire d'apprendre rapidement la langue "nationale" de manière à accroître l'intégration de ces personnes, à faciliter leur vie en société, c'est, en soi, un geste d'accueil tout à fait positif.
Le problème du décret flamand est qu'il conditionne l'octroi d'un logement social à l'engagement de suivre des cours intensifs de néerlandais. Or le droit au logement est et doit rester un droit inaliénable. Les seules conditions à l'octroi d'un logement social ne doivent être que celles prévues dans les règlements des sociétés (revenus, nombre d'enfants, etc.). Ajouter des critères de connaissance de langue, c'est, sans le dire, favoriser l'attribution des logements aux nationaux.

Les justifications avancées par les autorités flamandes pour imposer ces règles sont très légères. Il s'agit, disent les auteurs du décret, de permettre aux locataires de comprendre les règles du bailleur ou de respecter les consignes de prévention des incendies : faut-il un stage de néerlandais de 120 heures pour cela ? D'autres justifications frisent la xénophobie : affirmer, comme le fait le gouvernement flamand, que ces cours permettraient d'améliorer la vie dans les logements sociaux, c'est présupposer que les difficultés viennent surtout de ces allochtones.
Autre problème "collatéral" : ce "Wooncode" éloignera aussi les francophones candidats à un logement social en périphérie bruxelloise. Ce n'est évidemment pas un hasard.

Que cherchent donc les partis flamands ? A quoi aboutira cette politique de purification linguistique de la Flandre, ce repli systématique, ce rejet de l'étranger, qu'il soit francophone ou allochtone ? Pourquoi la Flandre si forte, économiquement, se ferme-t-elle ainsi au monde ? Il y a, chers voisins et amis, un moyen bien plus simple pour éviter toute contagion, toute contamination : construire un mur tout autour de la Flandre.

Déjà un an de polémique belgo-belge

Les francophones ont épuisé la plupart des recours contre le code du logement flamand et son volet linguistique.

Il y a un an, le gouvernement flamand approuvait par décret son nouveau code du logement ou "wooncode" en néerlandais. L'événement serait certainement passé inaperçu au sud du pays si le texte n'avait comporté un volet sur "l'obligation de faire preuve de la disposition à apprendre le néerlandais" , autrement dit un volet linguistique. En effet, le code en question prévoit que les candidats à un logement social en Région flamande qui ne disposent pas d'un diplôme d'une institution d'enseignement du rôle néerlandophone devront passer un test écrit de langue ("test Covar") dans une "Maison du néerlandais". En cas d'échec, ils devront s'engager à suivre un cours de langue. Concrètement, 120 heures, quand même, de cours de néerlandais élémentaire (NT2), c'est-à-dire de niveau 1.1. La réussite du cours lui-même n'est pas exigée, d'où la terminologie "disposition à apprendre" utilisée. Il faut aussi dire que les cours en question sont dispensés gratuitement par la Communauté flamande et que depuis des années, avec ou sans "wooncode", la demande dépasse de loin l'offre disponible.

Intégration ou tracasseries ?

L'auteur du décret, c'est le libéral (VLD) Marino Keulen, ministre à la fois de l'Intérieur, de l'Intégration et du Logement. C'est lui qui avait mis en oeuvre à partir de 2004 les parcours d'intégration ("inburgering", littéralement "citoyennisation", destinés à favoriser l'insertion des immigrés non-européens et, selon lui, c'est dans cette optique-là qu'il faut interpréter le décret. Et d'évoquer à l'époque (LLB du 9/12/2005) des barres d'immeubles à Anvers où "les seuls interlocuteurs possibles pour les sociétés de logement social sont des gamins de 10 ou 11 ans, parce que personne d'autre ne parle le néerlandais", et où "les voisins ne se comprennent pas entre eux". Pour le ministre flamand, le volet linguistique du code répondait avant tout à une demande du secteur.

Les francophones, eux, avaient vu tout autre chose : une atteinte au droit inconditionnel au logement, garanti par la Constitution (article 23), et au principe d'égalité de traitement et à l'interdiction de toute discrimination liée à la langue (Charte européenne des droits fondamentaux). Et puis, plus communautaire, un moyen d'exclure les francophones de la périphérie bruxelloise du logement social, et surtout une mesure qui risque de déplacer en masse les demandeurs de logement vers les deux autres régions, Bruxelles et la Wallonie, dans lesquelles aucun critère linguistique n'est appliqué. A priori, c'est ce dernier argument qui offrait le plus de base à d'éventuels recours. Bien que la Région bruxelloise soit en première ligne en la matière, son bilinguisme politique a fait en sorte que les réactions soient surtout venues du côté wallon.

Dans un premier temps, le comité de concertation a été saisi par André Antoine (CDH), ministre wallon du Logement. Le texte ayant relativement bien passé le cap du Conseil d'Etat (la piste du conflit de compétence a été écartée), les Flamands ont tenté une première fois de faire voter le texte par leur Parlement. Les assemblées wallonne et de la Communauté française ont alors déclenché une procédure en conflit d'intérêt. Mais l'arbitrage du fédéral a été plutôt minimaliste. Mercredi, le "wooncode" a finalement été voté par le Parlement flamand. Ne reste au niveau belge que la Cour d'arbitrage. Mais si l'Europe entre dans la danse...