La Flandre est soupçonnée de discrimination linguistique

Le code du logement flamand dans le collimateur international

L’ACCÈS au logement social et l’achat de terrain réservés aux seuls néerlandophones sont dénoncés par l’ONU et l’Europe.
L’ONU mardi, la Commission européenne mercredi : à une semaine de la formation du gouvernement Leterme Ier, ces instances internationales dénoncent des discriminations fondées sur la langue, en Flandre. En cause, le « wooncode », ce code du logement flamand qui restreint l’accès des logements sociaux aux locataires parlant le néerlandais et à ceux qui s’engagent à l’apprendre. Zaventem est aussi dénoncée pour ne vendre ses terrains qu’à des néerlandophones.
Dans son dernier rapport, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale se dit « préoccupé par l’adoption par le gouvernement flamand en décembre 2006 d’un décret restreignant l’accès aux logements sociaux aux personnes qui parlent ou qui ont pris l’engagement d’apprendre le néerlandais ». Il demande donc à la Belgique de « veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimination indirecte exercée en raison de l’origine nationale ou ethnique ». Le Comité se rallie à la demande du Conseil de l’Europe à la Belgique de ratifier la convention cadre sur la protection des minorités.
Mercredi, la pression internationale s’est encore accentuée. Saisie en 2005 par le ministre wallon du Logement, André Antoine (CDH), qui voyait dans le « wooncode » une « atteinte au droit fondamental au logement », la Commission européenne a déclaré, suite à la relance de M. Antoine, que l’exécutif européen examinait la compatibilité de ce code (et celle du règlement de Zaventem) avec la directive européenne sur la liberté de mouvement des citoyens « qui n’accepte pas de discriminations ». Sur ces deux mesures prises en Flandre, a conclu la Commission, « la Belgique va devoir donner des explications ».
Mercredi, au parlement flamand – où tous les partis, hors Groen, ont fait part de leur incompréhension face au rapport des Nations unies –, le gouvernement nordiste a promis de répondre « rapidement » aux critiques de l’ONU. L’initiateur du « wooncode », le ministre du Logement, Marino Keulen (Open VLD), a répété qu’il n’avait été guidé que par un souci d’« intégration sociale ». Applaudi par le SP.A, le CD&V, la N-VA et Groen, il a imputé au Vlaams Belang l’« image négative » de la Flandre à l’étranger. Plusieurs intervenants ont une nouvelle fois reproché aux organisations internationales de récolter leurs informations sur la Flandre dans la seule presse francophone belge. Mais Groen a rappelé ses mises en garde contre les risques juridiques induits par des exigences linguistiques.
Diverses instances fédérales ont jusqu’ici examiné le « wooncode ». Le Conseil d’Etat a estimé qu’il ne portait pas atteinte à la liberté de l’emploi des langues car il se limite à une obligation de moyens dans le chef des locataires. Amené à émettre un avis dans la procédure de conflit d’intérêts, initiée par le gouvernement wallon, le Sénat n’y est pas parvenu, faute de consensus politique. La Cour constitutionnelle a rejeté un recours en suspension du code, introduite par le gouvernement wallon. Motif ? Il ne porte pas atteinte à l’usage des langues. Le recours en annulation est pendant. Il contient une demande de question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes qui doit examiner la compatibilité du code avec le principe fondateur de l’Europe qu’est la libre circulation des personnes.
Mercredi, le président du FDF, Olivier Maingain, a déclaré : « Avant d’envisager toute nouvelle réforme de l’Etat, les partis démocratiques francophones et les démocrates flamands doivent exiger que le gouvernement et le parlement flamands s’engagent à respecter la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et toute autre convention internationale garantissant les droits fondamentaux. »
Tout cela, alors que la Semaine d’actions contre le racisme démarre. Un racisme devenu plus complexe. Le Mrax (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie) constate ainsi l’émergence d’attitudes de rejet entre Flamands et francophones, qui donnent lieu à des plaintes. L’association n’exclut pas d’y répondre.