La moitié des communes belges ont voté l'impôt en retard

La moitié des communes belges ont voté la taxe communale relative à l'année 2006 en 2007 au lieu de 2006 contrevenant ainsi au respect de la non rétroactivité de la loi fiscale. Une situation qui ouvre aux administrés de ces communes le droit de réclamer le remboursement de ces impôts, a indiqué la RTBF dans son journal télévisé de samedi soir.


BELGA
Les cours d'appel de Mons et d'Anvers ont, en effet, rendu récemment des arrêts dans lesquels elles ont confirmé que les citoyens avaient le droit de réclamer le remboursement d'impôts communaux votés en retard. Des arrêts rendus après des plaintes de citoyens qui avaient découvert que la loi fiscale avait été votée avec retard dans leur commune.

Des millions d'euros sont en jeu et les premières plaintes arrivent à l'administration fiscale, a précisé la RTBF.