Transfert de la dette SNCB du Fonds des infrastructures vers l'Etat

Le gouvernement fédéral a l'intention de transférer les 6,4 milliards d'euros de dette historique de la SNCB du Fonds des infrastructures ferroviaires vers la dette de l'Etat.
Cette initiative figure au nombre des mesures contenues dans le projet de loi-programme. Dès lors, le gouvernement arrêtera la procédure à l'encontre d'Eurostat, a souligné mercredi la ministre des Entreprises publiques Inge Vervotte en Commission de la Chambre. A l'occasion de la restructuration de la SNCB en 2004-2005, il avait été décidé de regrouper l'infrastructure ferroviaire existante et la dette historique (7,4 milliards à l'époque) au sein d'une structure de droit public, le Fonds de l'infrastructure ferroviaire. L'organisme européen Eurostat n'a jamais reconnu la séparation du Fonds de la comptabilité de l'Etat belge; il a donc comptabilisé la dette comme une simple partie de la dette de l'Etat, contrairement au gouvernement.
Dès lors, la Belgique a entamé une procédure contre Eurostat, une procédure qui n'aura donc plus lieu d'être.