Déboutée, Electrabel doit payer 120 millions d'euros

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi dernier un recours en annulation d'Electrabel contre la loi du 8 décembre 2006 qui entend lutter contre la sous-production par les fournisseurs d'énergie de certains de leurs sites de production. A la suite de cet arrêt, Electrabel devra dès lors débourser 120 millions d'euros, rapporte mardi La Dernière Heure.

Electrabel avait interjeté un recours devant la Cour constitutionnelle contre cette loi estimant qu'elle "a pour effet d'aboutir à une sorte d'expropriation de certains de ses sites de production qu'en les sous-utilisant, Electrabel serait obligé, au fond, de céder à ses concurrents".La Cour constitutionnelle a rejeté cette argumentation estimant que la loi a pour objectif "d'ouvrir le marché belge de l'électricité", d'y "améliorer la concurrence", de "contribuer à démanteler la position dominante acquise par une seule entreprise depuis des années sur le marché belge de l'électricité" et "d'augmenter et moderniser à bref délai en Belgique la capacité de production qui ne répond plus à la demande" quitte à obliger Electrabel à "mettre des sites de production d'électricité sous-utilisés ou non utilisés à la disposition de producteurs concurrents". Electrabel doit dès lors payer un prélèvement de deux fois 60 millions d'euros pour les années 2006 et 2007, soit 120 millions d'euros.