Reynders souhaite la publication des mandats

Mandats et salaire des députés wallons mieux contrôlés
La Commission des Affaires intérieures du parlement wallon a ratifié à l’unanimité l’arrêté du gouvernement qui soumet les élus locaux à une déclaration de mandats ainsi qu’à une limite de rémunération.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre d’un décret pris en 2005 alors que les affaires politico-judiciaires battaient leur plein. Il habilitait le gouvernement à prendre une série de dispositions visant à régler l’exercice de mandats dérivés, c’est-à-dire un mandat exercé en vertu d’un mandat originaire, par exemple dans une intercommunale.
Pour être d’application, ces arrêtés devaient être ratifiés par le parlement. Cette ratification a créé la polémique il y a deux semaines lorsqu’il est apparu que le bureau du parlement wallon avait commandé une étude juridique sur le point de savoir si les parlementaires qui exercent un mandat local devaient également être soumis à cette législation.

DIDIER REYNDERS, président du MR, veut que le décret Courard soit voté. Et même que son champ d'application soit étendu. La publication des mandats wallons sera débattue ce mardi au Parlement.

Reporter le vote sur la publication des mandats ? Jouer la montre ? « Pas question », répond Didier Reynders.
C'est le sujet qui fâche. L'examen, ce mardi en commission des Affaires intérieures, du décret Courard sur la publication, par les élus locaux, de leurs mandats (bourgmestre, échevin, président de CPAS…), mandats dérivés (administrateur d'intercommunales…) et autres avantages en nature, provoque toujours d'aussi fortes crampes d'estomac. Au sein de la majorité PS-CDH, bien sûr – rappelons qu'un amendement était à l'étude pour que le texte ne s'applique pas aux députés wallons –, mais également au MR.
Manifestement, l'ambiguïté affichée par certains barons réformateurs, n'a pas plu à tout le monde. La preuve ? Didier Reynders sort du bois et donne clairement la position que défendront « ses » députés en commission.
Quelle sera la position du MR, en commission, sur la question de la publication des mandats ?
Je demande à la majorité d'assumer et de voter des règles strictes en matière de publication des mandats et des rémunérations. S'il y a des corrections à apporter, on le fera plus tard.
La position qu'avait défendue la semaine dernière Serge Kubla, votre chef de groupe au parlement wallon, était nettement plus ambiguë…
Je le répète, notre position est très claire : on doit avancer maintenant, même si je comprends bien qu'il y ait eu des débats. Il faut que le parlement vote.
Les « opposants » au texte Courard font remarquer qu'en cas de vote, il introduira des parlementaires à deux vitesses : les Wallons, contrôlés et sanctionnés, et les autres…
Je comprendrais très bien que l'on propose de lancer une concertation avec les différents niveaux de pouvoirs pour aller vers les mêmes règles. La seule chose que je demande, c'est que ça n'empêche pas d'avancer en Wallonie. Je souhaiterais également que le débat ait lieu à Bruxelles. Mais pour l'instant, la majorité (PS-CDH-Ecolo, NDLR) n'a pas l'air de s'en soucier beaucoup. Enfin, je ferai remarquer, en tant que Wallon, que ces dernières années, la Wallonie a fortement défrayé la chronique. Il n'est donc pas anormal que les mesures les plus fortes se prennent là où les problèmes les plus importants sont apparus.
À vous entendre, le gouvernement wallon aurait pu aller encore plus loin…
Nous pensions, à la lecture du texte initial, que la majorité PS-CDH exigerait la publication des montants des rémunérations des mandats publics. Le problème c'est que dans les arrêtés, le gouvernement a fait marche arrière. Au MR, on est demandeur pour que l'on publie clairement les montants.
Une autre chose me surprend : les sociétés de logement de service public sont en dehors du champ d'application du texte. C'est aberrant. En Wallonie, s'il y a un secteur qui a défrayé la chronique ces dernières années, c'est bien celui-là. Pourquoi les mettre en dehors du système ? On aimerait corriger cela.
Enfin, j'estime que le contrôle des mandats ne doit pas dépendre de manière exclusive du gouvernement. C'est un ministre qui vous le dit, je n'ai jamais vu un gouvernement contrôler les élus. C'est le monde à l'envers… Surtout, je vous l'avoue, que nous n'avons aucune confiance dans la manière dont ce contrôle peut s'exercer chez M. Courard. Il suffit de voir la façon dont la tutelle wallonne traite les dossiers et se comporte. Dès qu'un responsable socialiste est en cause, il y a une sorte de règle qui empêche le ministre de tutelle d'aller plus loin.
Quelle sera votre attitude si l'amendement visant à ce que
le décret ne s'applique pas aux députés wallons est voté ?
Si la majorité veut à nouveau se déjuger, je demanderai aux parlementaires MR de déposer tout de suite une proposition de décret qui vise les députés wallons. Je vous rappelle que si on en est là, c'est parce que la majorité PS-CDH nous avait annoncé une tornade blanche et éthique. On est dans l'improvisation totale. Or, on ne s'improvise pas spécialiste en matière éthique, il faut un peu d'expérience…
Le texte de Philippe Courard exonère les ministres de tout contrôle, trouvez-vous ça normal ?
Les ministres sont frappés par une autre règle : l'incompatibilité. Ils ne peuvent être ni bourgmestre, ni échevin. Par contre, j'aurais trouvé normal qu'en Région wallonne, on interdise à un ministre, comme c'est le cas au fédéral, d'être administrateur d'une structure publique. Je constate que ce n'est pas le cas.
Dans un autre registre Elio Di Rupo estime « honteuses » les attaques dont le PS est l'objet à propos du recrutement des hauts fonctionnaires wallons par le Selor, une réaction ?
Qu'il en parle avec le CDH, son partenaire à la Région. Je constate que le CDH a déposé une proposition de commission d'enquête au fédéral sur le fonctionnement du Selor. C'est une position assez hypocrite car il est évident que si on arrive à mettre cette commission en place, elle va évidemment examiner la situation à la Région wallonne où la majorité, donc le CDH, nous refuse une commission d'enquête. Ce serait, plus transparent et moins hypocrite de la part des centristes d'accepter un débat complet.