Les permis parlementaires sont illégaux

Le Conseil d'Etat étrille dans son avis le projet de décret des ministres wallons cdH André Antoine (Territoire) et Benoît Lutgen (Environnement) sur les autorisations régionales. Il estime que ce projet est "anticonstitutionnel", écrit lundi La Libre Belgique.Ce décret vise à permettre au Parlement même d'octroyer de grands permis d'urbanisme, d'environnement ou uniques (mixtes). L'avis du Conseil d'Etat insiste toutefois sur "l'un des principes sur lesquels repose le système constitutionnel belge"", à savoir la séparation des pouvoirs.La séparation des pouvoirs revient notamment, rappelle le Conseil d'Etat, "à empêcher que le Parlement ne cumule directement l'exercice des fonctions législatives et exécutive". Or "force est de constater" que tel est le cas ici. "En érigeant ainsi un tel cumul en véritable système, l'avant-projet de décret porte atteinte à la substance même de la séparation des pouvoirs. Il se heurte de ce fait à une critique fondamentale de constitutionnalité", poursuit l'avis.En outre, le projet "heurterait de front" le principe de la hiérarchie des normes et introduirait indûment un nouveau moyen de contrôle de l'activité gouvernementale par le Parlement. Il est également critiqué parce que "l'intérêt régional" ouvrant à des tels permis "est une notion aux contours particulièrement flous, laissant un très large pouvoir d'appréciation discrétionnaire".