Procédure disciplinaire contre les mandataires locaux wallons

POLITIQUE ven 28 sep
Le gouvernement wallon a pris vendredi deux arrêtés qui déterminent la procédure disciplinaire à l'encontre des bourgmestres, échevins et membres du conseil de l'action sociale.
En 2001, les accords du Lambermont ont mené à la régionalisation de la loi communale. Il était toutefois précisé que la compétence disciplinaire sur les bourgmestres, et non les autres mandataires, resterait dans le giron fédéral jusqu'au 1er janvier 2007.

Si le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre des Affaires intérieures, a connaissance de faits commis par un mandataire et qui peuvent être qualifiés d'inconduite notoire ou de négligence grave, il chargera le gouverneur de la province de mener une enquête disciplinaire. Au terme de l'enquête, celui-ci disposera d'un délai de 30 jours pour proposer une sanction éventuelle. Le gouvernement aura ensuite trente jours pour statuer. Deux sanctions peuvent être imposées: la suspension du mandataire pour une durée de maximum 3 mois ou la révocation.