Propriétaires

Propriétaires, hâtez-vous ! (31/05/2007)

Passé le 1er juin, les locataires dont le bail n'a pas été enregistré peuvent quitter leur logement sans préavis

BRUXELLES De nombreux propriétaires louant des biens immobiliers ne semblent toujours pas au courant que tous les baux doivent désormais être enregistrés. Si cela ne se fait pas, des locataires, dans le cadre d'un contrat de 9 ans, peuvent rompre leur contrat sans préavis ou indemnités.

Selon la nouvelle législation, les contrats de location (depuis le 1er janvier 2007) doivent être enregistrés dans les deux mois de la signature. Cela vaut aussi pour tous les contrats qui ont été conclus avant 2007. Pour ces derniers, la période d'enregistrement s'étend jusqu'en juin.

À ce jour, moins d'un quart des propriétaires ont fait enregistrer le bail conclu avec leur locataire. Les droits de timbre qui portaient sur ces baux ont été supprimés, si bien que le propriétaire n'a aucun intérêt à ignorer la législation entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le bail doit être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent. Ce bureau n'est pas le même que celui des contributions directes, celui de la TVA ou celui de l'administration communale.

Les baux conclus avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été enregistrés doivent l'être avant le 1er juillet 2007; s'ils sont enregistrés plus tard, l'administration percevra une amende de 25 euros. D'autre part, en cas de non-enregistrement d'un bail d'immeubles partiellement affectés à des fins professionnelles et partiellement destinés à l'habitation, le montant du loyer net sera entièrement imposable dans le chef du bailleur.

Pour faire enregistrer un bail, Il suffit de se rendre au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec deux exemplaires du contrat de bail. Il est possible d'envoyer les exemplaires par courrier postal, par téléfax ou même par courrier électronique. Le receveur de l'enregistrement apposera son cachet sur tous les exemplaires du bail, et les restituera. Le cachet de l'administration attestera la date de l'enregistrement.
© La Dernière Heure 2007