Celui qui perd un procès ...

Celui qui perd un procès devra payer au minimum 200 euros
Un arrêté royal provisoire fixe les montants que la partie perdante d'un procès devra payer à la partie adverse comme participation aux frais d'avocat, rapporte jeudi De Standaard.

En mars dernier, la Chambre avait approuvé à l'unanimité le projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Une personne qui se tourne vers la justice pour un montant entre 250 et 750 euros et qui gagne son procès recevra 200 euros pour ses frais d'avocat.

Pour un différend portant sur un montant entre 750 et 2.500 euros, la participation aux frais de la partie gagnante s'élèvera à 400 euros. Les montants augmentent en fonction de la hauteur du litige. A partir de 5.000 euros, la participation aux frais d'avocat sera d'un dixième du montant réclamé. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. (belga)