24 mai 2007

La réforme du cumul des mandats n'est pas appliquée

Dix-huit mois après le vote du décret instaurant le principe d'une déclaration de mandats pour les élus locaux et cinq mois après l'installation des conseils communaux, les arrêtés d'application de ce décret ne sont toujours pas pris. En cause ? Ce décret « est impraticable », selon le ministre Philippe Courard (PS), en charge des pouvoirs locaux, qui a envoyé une circulaire en ce sens à l'ensemble des secrétaires communaux wallons.
Le décret, qui avait été voté aux forceps le 8 décembre 2005 par la majorité PS-cdH, devait être « la grande oeuvre éthique du gouvernement wallon ». Selon la version officielle de Philippe Courard : "Administrativement, le texte était trop lourd [...] La décision était forte mais impraticable".
Le Soir affirme quant à lui que la raison semble nettement plus politique, le "décret étant clairement jugé imbuvable par la plupart des mandataires locaux et un grand nombre de députés wallons (qui sont parfois les mêmes d'ailleurs), qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition".
Philippe Courard va donc réformer sa réforme. "Le système sera plus souple. Désormais, les élus ne devront plus faire qu'une seule déclaration", a posteriori, "pour l'ensemble de leurs mandats. Un contrôle sera exercé par le futur Office wallon", précise Philippe Courard.

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