De nouvelles règles pour l'immobilier

MAJ 27/04/07

Le Hainaut est la province la moins chère

La province du Hainaut détient la palme des prix les plus bas en ce qui concerne les maisons unifamiliales et les appartements. A l'autre bout de l'échelle, on retrouve Bruxelles et ses environs pour les maisons et la Côte pour les appartements, selon une étude du bureau Stadim.Les prix les plus élevés ont été constatés à Bruxelles (380.000 euros) et dans ses environs. Une maison coûte ainsi 320.000 euros à Nivelles et 295.000 euros dans la région de Hal et de Vilvorde. Au contraire, les prix de référence les plus bas ont été enregistrés dans le Hainaut, avec 121.000 euros à Mons et 162.000 euros à Tournai.Par ailleurs, la hausse des prix a été la plus sensible dans les arrondissements de Mouscron, Waremme et Arlon tandis qu'elle était la plus faible à Tongres, Philippeville et Maaseik.Enfin, au rayon des appartements, la Côte dépasse allègrement le prix de référence national de 180.000 euros (+10% par rapport à 2005). Bruges (300.000 euros) et Furnes (242.000 euros) sont les villes les plus onéreuses. Un appartement à Bruxelles coûte en comparaison quelque 197.500 euros. Quant aux appartements les moins chers, on les retrouve une nouvelle fois dans le Hainaut, et en particulier à Charleroi (100.000 euros). En 2006, les hausses les plus importantes ont été signalées à Courtrai, Namur et Audenaerde tandis qu'elles sont restées limitées à Charleroi, Tournai, Saint-Nicolas et Bruges.

115 millions pour les quartiers fragilisés

Dans le cadre des fonds européens 2007-2013, la Région bruxelloise a défini ses priorités pour financer les quartiers en difficultés.Soit la compétitivité territoriale et la cohésion territoriale.Un appel à projets est lancé.
Investissons ensemble dans le développement urbain". Tel est le mot d'ordre du ministre-président bruxellois Charles Picqué (PS) pour la période 2007-2013. Comment ? Avec l'aide des fonds structurels européens.
Pour mémoire, la Région de Bruxelles-Capitale a déjà bénéficié en 2000-2006 d'aides du Fonds européen et de développement régional (Feder). Ce programme a notamment contribué au financement des programmes "Objectif 2" (qui vise à soutenir la reconversion économique et sociale dans les zones rurales ou urbaines en difficulté structurelle) et "Urban" (qui vise des stratégies innovantes de réhabilitation de villes et de quartiers en crise). "Plus de 80 pc du programme Feder 2000-2006 ont été exécutés", se réjouit M. Picqué. "Quelque 2 000 emplois ont été créés et 77 projets soutenus", ajoute-t-il.
L'accord de gouvernement "Un avenir et une ambition pour Bruxelles" de 2004 énonce que la nouvelle programmation Feder 2007-2013 s'inscrit dans le cadre des politiques de revitalisation urbaine menée par la Région, dans un esprit de concentration territoriale dans les quartiers les plus fragilisés. Pour mener ce programme à bien, 115 millions d'euros, répartis entre l'Union européenne (57 millions) et la Région, seront investis.
Appel à projets
Deux zones ont été définies pour appuyer les investissements publics et privés dans ces quartiers fragilisés. "La zone d'intervention prioritaire (Zip) représente des opportunités foncières", explique M. Picqué. De fait, elle intègre l'ancienne zone "Objectif 2" à laquelle sont rajoutés deux secteurs statistiques au nord (au-delà du Pont Van Praet) et au sud (Anderlecht), le long du canal en vue d'y inclure certaines zones d'intérêt régional (Zir) ou zones-levier (Tour & Taxis, gare de l'Ouest, etc.) et des terrains ou friches industriels. Par ailleurs, l'espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) inclut une grande partie du pentagone ainsi que les quartiers anciennement industriels des communes de la première couronne.
"Le programme se concentre sur deux priorités", indique M. Picqué. À savoir : la compétitivité et la cohésion territoriales. Pour y parvenir, trois objectifs sont poursuivis. "Il s'agit d'atteindre un développement territorial équilibré de la Région et de réduire les disparités économiques, sociales et environnementales de la zone par rapport à la Région", explique Charles Picqué. Il s'agit également de dynamiser l'économie et l'emploi au sein de la zone, mais aussi d'améliorer son attractivité ainsi que le cadre de vie de ses habitants, entreprises et associations.
Pour remplir ces priorités, la Région bruxelloise lance un appel à projets auprès de tous les opérateurs susceptibles de répondre aux objectifs définis dans le programme Feder (dont une soixantaine de partenaires concertés lors de l'élaboration de la programmation).
Concrètement, pour ce qui relève de la "compétitivité territoriale", la Région attend des projets : la mise à disposition et l'équipement de 10000 m2 de sites équivalents ou supérieurs à 500 m2, permettant d'accueillir des entreprises en extension; le soutien au démarrage de 500 projets de création d'entreprises; la sensibilisation à l'esprit d'entreprise, l'innovation et la culture du risque de 5 000 jeunes et habitants des quartiers de la Zip; et la mise en place d'un pôle de développement urbain lié aux secteurs économiques de l'environnement.
Dans l'axe "cohésion sociale", "nous attendons des projets qu'ils visent à l'amélioration de l'attractivité et de l'image de la Zip, et plus particulièrement de la zone du canal, et qu'ils privilégient des liens entre des infrastructures de proximité et l'emploi et la formation", précise M. Picqué.
À dater de ce 26 mars, les candidats auront quatre mois pour rentrer officiellement leur projet. Le gouvernement bruxellois sélectionnera les projets sur la base d'un comité d'évaluation. Les premiers projets seront lancés fin de cette année.
Infos : Web www.bruxelles.irisnet.be

On y brassera désormais de l'art

Les façades du bâtiment Wielemans-Ceuppens ont été libérées des échafaudages.Une fois les travaux achevés, un Centre d'art contemporain occupera l'ancienne brasserie.
C'était un joyau de l'Art Déco bruxellois dans les années 30, et après des années à l'abandon, il est sur le point de retrouver son prestige d'antan. Lui, c'est le bâtiment "Blomme", un géant de béton, écartelé sur trois étages, qui a abrité les brasseries Wielemans-Ceuppens de 1930 à 1988. Situé au coin des avenues Van Volxem et Wielemans-Ceuppen, à Forest, ce précieux témoin de l'architecture industrielle bruxelloise a été entièrement restauré. C'est un Centre d'art contemporain de 1800 m2, le "Wiels", qui occupera les lieux.
"Quand on voit le résultat aujourd'hui, on se rend compte de la perte que cela a été, pour le patrimoine bruxellois, d'avoir été privé si longtemps de ce spectacle" s'enthousiasme Emir Kir (PS), le secrétaire d'Etat bruxellois en charge des Monuments et Sites. Il faut dire que le "Blomme", du nom de son architecte Adrien Blomme, a connu une période sombre. Cette époque où, abandonné, il voyait ses belles cuves de cuivre rouge découpées au chalumeau pour servir le marché noir. Une protection s'imposait : le site est classé en 1993.
Un coup de beau
Aujourd'hui, c'est une nouvelle vie qui se profile pour le "Blomme". Ses façades ont été restaurées à l'identique. "C'est un coup de jeune, et un coup de beau" commente la bourgmestre de Forest Magda De Galan (PS). Une embellie qui doit se poursuivre également à l'intérieur. Symboles du passé des lieux, les fameuses cuves seront à leur tour remises à neuf. Même si les travaux sont encore en cours, on mesure déjà l'énormité des volumes et la luminosité du futur Wiels.
La restauration du "Blomme" a été rendue possible par un soutien financier important de la Région Bruxelles-Capitale. Au total, 6,7 millions d'euros ont été investis, soit 80 pc des frais de restauration du bien. "C'est la plus haute subvention jamais octroyée pour la restauration d'un bien classé en Région bruxelloise", se satisfait Emir Kir.
Si une première exposition est prévue pour le week-end de pentecôte, le Centre d'art contemporain n'est pas pour autant au bout du tunnel. "Nous négocions encore avec la Région et le gouvernement fédéral pour le financement complémentaire nécessaire à l'aménagement du reste du centre", explique Dirk Snauwaert, le directeur artistique du Wiels. En parallèle, une campagne de mécénat a été lancée. Le Wiels attend aussi d'être reconnu par la Communauté française, après l'avoir été par la communauté flamande. L'objectif ? Etre prêt début juillet pour l'ouverture officielle du premier étage au public.
A côté du bâtiment, l'ancienne salle des machines des brasseries Wielemans-Ceuppens est elle aussi en pleine restauration. Elle abritera le nouveau centre multimédia de Forest. Après l'Ecole Anne Theresa de Keersmaeker, mais aussi le centre culturel néerlandais, la commune est en passe de se doter d'un alléchant bandeau culturel.

Croissance assez nette des loyers à Bruxelles en 2006

Les loyers ont connu au cours des deux dernières années une croissance assez nette, concentrée sur les nouveaux baux, dans la capitale, révèle l'étude réalisée par l'Observatoire des loyers de la Région bruxelloise pour l'année 2006.
Selon l'examen d'un échantillon de 2.700 logements représentatifs de l'ensemble des 180.000 logements locatifs du territoire bruxellois, le loyer moyen était estimé en 2006 à 508 euros: 485 euros pour les quartiers situés au coeur de la ville, dans ce que l'on appelle la première couronne, et 581 euros dans ceux de la deuxième couronne.
Par rapport à la période 2002-2004 (+4%), l'augmentation se tasse quelque peu (+1,8%). Ce sont surtout les nouveaux baux pour lesquels les loyers augmentent (+3,5% par rapport à la moyenne régionale).
La tendance à la diminution de la taille des logements et du nombre de chambres se confirme par rapport à l'étude précédente. En moyenne, l'unité de logement présente une superficie de 63 m2, mais celle-ci est réduite à 59 m2 pour les baux conclus au cours de l'année.

Débat sur la densification du bâti au Parlement

Les tours ne sont pas taboues
Picqué n'a pas peur des tours de logement. Mais il insiste sur la cohésion sociale et la qualité architecturale.


Henri Dineur, le chef de cabinet du ministre-président Charles Picqué (PS), a lancé un sacré pavé dans la mare en s'exprimant, lors d'un colloque organisé par Urban Forum, en faveur de la construction de tours de logements à Bruxelles. Sans verser dans la polémique, le débat a rebondi jeudi en commission de l'Aménagement du territoire, où plusieurs députés se sont avisés des intentions du gouvernement.
Didier Gosuin (MR) s'est notamment interrogé sur le coût économique de ces constructions. « La rentabilité de ces immeubles implique des prix de vente ou de location très élevés ». Marie-Paule Quix (Spirit) a dit préférer que l'on s'attaque d'abord à la problématique des logements vides, qui seraient au minimum 5.000. Pour Ecolo, Yaron Pezstat s'est inquiété de la compatibilité des tours avec le tissu urbain, tandis qu'Els Ampe (VLD) mettait en avant l'impératif de mixité entre bureau, logement, commerce et places de stationnement. Denis Grimberghs, enfin, a rappelé la courte durée de vie des constructions en hauteur existantes.

Dans sa réponse, Charles Picqué a rappelé la nécessité d'être « prudent. Mais il ne serait pas bien de se priver d'un tel débat ». Une chose est sûre en tout cas : « Les grands ensembles de grand gabarit pour le logement social, voilà une erreur à ne pas commettre. Rien de pire que ces gestes architecturaux sans reliance avec la vie sociale, culturelle et économique des quartiers. »
Le ministre-président a encore insisté sur son souci de développer « une stratégie urbaine globale », d'avoir « une approche nuancée, circonstanciée, mais sans a priori ».
Charles Picqué a aussi plaidé pour un concept de ville compacte, alors que la tendance est aujourd'hui à l'étalement. Et la secrétaire d'Etat au Logement Françoise Dupuis d'appuyer le raisonnement : « On ne peut transformer toute la ville en petites maisons avec jardin »...
Bref, la pertinence de construire des tours à Bruxelles n'est pas un sujet tabou. Simplement le débat semble-t-il prématuré : « Aucun projet de ce type n'a encore été lancé à ma connaissance », a indiqué le ministre-président en conclusion.


Dès ce jeudi, le 1er février, un arrêté royal concernant les nouvelles règles que doivent respecter les agents immobiliers entre en vigueur. Il détaille les conditions concrètes auxquelles les contrats et les pratiques du commerce des agents immobiliers doivent répondre.
De bons accords font de bons amis. Aussi dans le secteur de l'immobilier. Ainsi, les agents immobiliers comme les consommateurs savent à quoi s'attendre", indique mercredi la ministre de la Consommation, Freya Van den Bossche, dans un communiqué rappelant les grandes lignes de cet arrêté royal.

En raison d'un nombre croissant de plaintes relatives aux pratiques des agents immobiliers, la ministre avait demandé à la Direction Générale Contrôle et Médiation de radiographier le secteur immobilier. Chez quatre agents sur cinq, des infractions avaient été constatées concernant les règles relatives à l'affichage correct des prix, les petits caractères dans les contrats, la conclusion d'un contrat à la maison du consommateur ou l'information requise sur le site internet.

Le consommateur qui signe un contrat avec un agent immobilier aura désormais toujours droit à un délai de réflexion de 7 jours, quel que soit le lieu où le contrat a été conclu. Dorénavant, un contrat écrit est obligatoire et le contrat doit décrire de façon transparente la tâche de l'agent immobilier. Par ailleurs, l'agent doit rendre chaque mois un compte rendu au consommateur. Ce rapport doit prouver que l'agent a fait des efforts réels pour vendre la maison de son client.
Un contrat exclusif avec l'agent immobilier ne peut durer que 6 mois au maximum. Si le contrat est tacitement reconduit après ces 6 mois, le consommateur pourra résilier sans frais à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.

Au cas où l'agent n'accomplit pas ses devoirs, le consommateur a droit à une indemnisation allant jusqu'à 75% de la commission. Si le consommateur ne tient pas ses promesses et vend la maison lui-même ou par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier pendant la durée du contrat exclusif, l'agent peut lui demander la même indemnisation.
Si le consommateur se ravise pendant la durée du contrat, il aura dorénavant la possibilité de le résilier moyennant une indemnisation à son agent. Cette indemnisation ne peut dépasser la moitié des honoraires.

Enfin, si après expiration du contrat l'agent veut réclamer une indemnisation de la part de son client, il doit transmettre dans les sept jours une liste de candidats acheteurs qu'il a contactés et à qui il a donné des informations précises et individuelles. Si le client a vendu sa maison à une personne figurant sur cette liste après la fin du contrat, l'agent a droit à une indemnisation.
(D'après Belga)

Une donation illégale

L es événements se bousculent dans le dossier de la MSP Wiener. Chose exceptionnelle, le Vatican se prononce officiellement et très clairement. Pour lui, la donation des biens des religieuses de l'Eucharistie n'est pas valable.
Pour rappel, la congrégation des religieuses de l'Eucharistie a donné le 28 novembre 2003, la totalité de ses biens à l'ASBL Anna de Meeûs, à savoir un couvent, un cloître, une chapelle et un parc de 6 hectares. Gratuitement, cette association composée de trois religieuses de cette congrégation ainsi que de trois personnes issues de la société civile a donc pu céder par un bail emphytéotique de 99 ans, le couvent à la SCRL Hestia.
Cette dernière a enfin loué par un autre bail emphytéotique de 40 ans cette fois, le couvent à l'ASBL MSP Wiener dont les membres sont des médecins du groupe La Ramée-Fond Roy et qui se retrouvent également dans la composition des autres associations.


Ils ont depuis deux ans déposés plusieurs demandes de permis d'urbanisme pour transformer le couvent en maison de soins psychiatrique mais à chaque fois, elles ont été refusées. Lors de la dernière commission de concertation du 10 janvier, l'avis rendu a encore été défavorable. Mais chose très rare, le Vatican s'est prononcé.
Selon le droit du Saint-Siège, la donation gratuite à l'ASBL Anna de Meeûs n'est pas conforme au droit canon. La congrégation des religieuses de l'Eucharistie dépend directement du Vatican et le droit prévoit que lors de la dissolution de celle-ci, ses biens reviendront à l'archevêché de Malines-Bruxelles. Les religieuses doivent donc demander l'autorisation au Vatican pour toute transmission du patrimoine et cela n'a pas été fait.
Récupérer les biens
Du coup, le Saint-Siège a envoyé un commissaire apostolique, l'abbé Jean Kockerois, qui est à présent à la tête des religieuses. Il se retrouve aussi dans les statuts de l'ASBL Anna de Meeûs. Sa mission est claire : il doit récupérer les biens de la congrégation et éviter leur transformation en maison de soins psychiatriques.
Si la cité papale est intervenue, c'est tout d'abord pour une question de principe. Elle n'a pas envie de se faire spolier de ses biens sans rien dire, surtout que ce site est exceptionnel. Ces grands espaces sont évidemment alléchants pour les promoteurs mais il ne faut pas sous-estimer la valeur des biens.
Le commissaire apostolique a donc ajouté deux alinéas à l'avis défavorable de la commission de concertation en précisant que tout ce montage a été fait sans respecter le droit canon. Mais il n'est pas reconnu par le droit belge. Une longue bataille s'est donc engagée entre le Vatican et les médecins.