12 juin 2008

L'examen linguistique du SELOR est ...trop difficile !

L'examen linguistique du SELOR, auquel sont soumis les fonctionnaires des 19 communes de la capitale est plus difficile que ne l'imposent les lois linguistiques et n'est pas adapté à la fonction des agents. C'est l'avis que l'auditeur du Conseil d'Etat a rendu dans le cadre d'un recours introduit par la commune de Schaerbeek, rejointe par celle d'Auderghem.
Les deux communes, dirigées par des bourgmestres MR-FDF, avaient attaqué en 2001 l'arrêté royal fixant les conditions de réalisation de l'examen linguistique par le SELOR. Elles avaient estimé que l'arrêté violait les dispositions légales en matière d'examen linguistique sur la connaissance "élémentaire" de la seconde langue requise par la loi linguistique pour tous les fonctionnaires en contact avec le public, ainsi que sur l'obligation d'une connaissance "adaptée à la fonction".
L'auditeur près le Conseil d'Etat leur donne raison en ce que l'examen linguistique impose aux universitaires un examen plus strict, dépassant un niveau de connaissance élémentaire, et tient compte du niveau de la fonction et du grade occupé par le fonctionnaire plutôt que du profil de la fonction.

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