Déclaration de patrimoine

12/02/2007

Déclaration de patrimoine : le parquet va poursuivre !


Depuis 2005, 8.037 mandataires publics sont tenus de déclarer leur patrimoine. 6 % ne l'ont pas fait !
BRUXELLES Et certains qui refusent, en dépit des rappels, de dévoiler leur patrimoine, seront poursuivis par le parquet devant le tribunal correctionnel. Selon nos infos, la menace concerne déjà une demi-douzaine d'élus. Le parquet de Bruxelles entreprend le suivi judiciaire systématique de tous les mandataires publics qui négligent depuis 2005 de rentrer à la Cour des comptes une déclaration énumérant leurs mandats doublée d'une seconde déclaration détaillant leur fortune personnelle.
Le 26 juin 2004, la Belgique s'est engagée dans la voie d'une certaine transparence. La loi exige que tous les élus, du niveau fédéral au niveau communal, fassent déclaration de leur patrimoine à la Cour des comptes. 8.037 ont respecté les délais. 532, soit quand même 6,6 %, ont négligé : ces 532 dossiers sont au parquet de Bruxelles. Un rappel leur a été adressé. Au 11 août 2006, ils étaient encore 374 élus à ne pas avoir communiqué les renseignements exigés et c'est pour les y forcer que le collège des procureurs généraux prépare des poursuites judiciaires. Des amendes sont prévues. Il existe une volonté judiciaire de la faire appliquer. Comment ?
Les 532 dossiers ont été triés et répartis entre tous les parquets selon le lieu du domicile. Chaque dossier a donné lieu à une enquête de police. Ainsi, la police locale d'Arlon a dû demander à Antoine B. pourquoi il n'avait pas fait la démarche : la réponse a été actée sur P.-V.
Idem pour Michel G. à Malonne; Emmanuel H. à Braine-l'Alleud; Luciano D. à Colfontaine; Geneviève G. à Mons; Claude B. à Hastière; Chantal B. à Frameries; Sébastien M. à Vieux-Genappe; Didier S. à Obourg; etc.
Cette étape est à présent terminée et les dossiers sont centralisés à Bruxelles, au parquet qui se charge de poursuivre en correctionnelle, par voie de citation directe, celles et ceux qui auront refusé la transaction - de 100 à 1.000 € - infligée. Donc déjà au moins une demi-douzaine !
Depuis 2005, sont tenus de déclarer leur patrimoine : tous nos ministres et secrétaires d'État; parlementaires nationaux et européens; gouverneurs de province; députés permanents; bourgmestres, échevins, présidents de CPAS, administrateurs d'intercommunales, fonctionnaires dirigeants, chefs de cabinet et adjoints, etc. Le but étant, le cas échéant, de permettre à un juge d'instruction d'examiner l'écart entre l'entrée et la fin dudit mandat.