Bons plans pour les locataires ...?

Création de 450 nouveaux logements pour aider les CPAS

Le ministre de l'Intégration, Christian Dupont, indiquera, lors d'une conférence de presse, la liste des CPAS qui recevront le soutien financier.
Les CPAS vont obtenir un soutien pour créer près de 450 places de logement d'urgence dans les mois qui viennent. La liste de ces CPAS sera connue lundi à l'issue d'une conférence de presse du ministre de l'Intégration, Christian Dupont. Un nouvel appel sera également lancé à cette occasion afin de soutenir une nouvelle série de logements d'urgence en 2007.
Grâce à un soutien financier de 7,5 millions d'euros répartis sur 3 ans, le ministre entend aider les CPAS à répondre aux situations d'urgence sociale que vivent chaque année des centaines de citoyens (incendie, conflits familiaux, expulsion, etc.). Une conférence de presse se déroulera au CPAS de Farciennes. Le ministre et les responsables du CPAS se rendront ensuite à l'adresse des futurs logements d'urgence qui seront créés dans cette commune.

Le locataire mieux protégé (21/02/2007)
L'adaptation de la loi sur la location de logements ne plaît guère aux propriétaires

La ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) a décidé de rendre les règles de location de logements nettement plus sévères. Le durcissement de la loi est en attente de l'approbation de la Chambre, mais cela ne devrait constituer qu'une formalité.
C'est un fameux changement cependant, qui suscite de sérieux grincements de dents chez les propriétaires. La ministre souhaite en effet lutter contre toute forme de discrimination en obligeant les propriétaires à indiquer clairement sur les affiches à louer le prix du loyer (et le montant des charges), sans quoi ils s'exposent à une amende de 50 € (première infraction) à 250 euros (suivantes).
Les communes pourront aussi obliger les propriétaires à leur communiquer au moins 14 jours à l'avance la mise en location de leur bien. De la sorte, les communes disposeraient d'un fichier reprenant les biens en location sur leur territoire, mis à disposition des candidats au logement. Cette réglementation devrait être d'application au premier octobre, afin de laisser le temps aux communes de constituer ces banques de données.
Laurette Onkelinx entend aussi obliger les propriétaires à réaliser un état des lieux systématiquement et à mettre le bail par écrit. Sans oublier une réduction de la garantie locative. "Le projet de loi de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx concernant le bail est bâclé, va compliquer beaucoup de choses et susciter d'énormes difficultés d'application" , a réagi mardi Béatrice Laloux, directrice du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP). "On fait tout pour décourager les propriétaires de mettre leur bien en location. Il y a vraiment aujourd'hui une tendance à considérer comme immoral le fait d'être propriétaire bailleur privé. Ces mesures sont soi-disant là pour remédier à la crise du logement mais on ne pense pas que ce sont ces mesures qui vont réduire le problème. Le problème n'est pas au niveau des propriétaires mais de la paupérisation de la société. Il faut donner aux citoyens un niveau de vie normal", conclut la directrice.

Tout pour décourager les propriétaires

Ce projet concerne la réduction de la garantie locative, la mention sur l'affiche du montant du loyer et des charges communes éventuelles, l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines au préalable de sa volonté de mettre un bien en location, mais aussi l'obligation de réaliser un état des lieux systématiquement et de mettre le bail par écrit.

Le projet de loi de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx concernant le bail est bâclé. Il va compliquer beaucoup de choses et susciter d'énormes difficultés d'application, a réagi mardi Béatrice Laloux, directrice du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.
"Tout est fait pour décourager les propriétaires de mettre leur bien en location", a-t-elle indiqué. Le projet de loi qui devrait bientôt être discuté à la Chambre, impose de nouvelles contraintes aux propriétaires.
Plus de clarté, mais quel contrôle?
Cela concerne notamment la réduction de la garantie locative, la mention sur l'affiche du montant du loyer et des charges communes éventuelles, l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines au préalable de sa volonté de mettre un bien en location, mais aussi l'obligation de réaliser un état des lieux systématiquement et de mettre le bail par écrit. Pour ce qui est de l'obligation d'un bail écrit, d'un état des lieux systématique ainsi que de mentionner le loyer et les charges éventuelles sur les annonces, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires y voit une mesure permettant plus de clarté, mais s'interroge sur le contrôle de l'application de ces mesures.
"En ce qui concerne les charges, il n'est pas toujours évident de les déterminer et il ne faudrait pas que l'obligation de les mentionner fasse qu'elles soient figées. Elles doivent pouvoir être éventuellement adaptées au cours du bail en cas de nécessité, si la situation le requiert", souligne Béatrice Laloux.
D'autres mesures contenues dans le projet de loi font par contre bondir le SNP, notamment la réduction de la garantie locative et l'obligation d'avertir la commune au moins deux semaines avant la mise en location d'un bien. "Ces mesures sont soi-disant là pour remédier à la crise du logement mais on ne pense pas que ce sont ces mesures qui vont réduire le problème. Le problème n'est pas au niveau des propriétaires mais de la paupérisation de la société. Il faut donner aux citoyens un niveau de vie normal", indique Mme Laloux, qui estime que ce projet "va compliquer la fluidité du logement". Le SNP a d'ailleurs lancé la semaine dernière une pétition à l'attention de la ministre Laurette Onkelinx contre la diminution de la garantie locative, pétition qui a déjà reçu 13.000 signatures.
"Il y a vraiment aujourd'hui une tendance à considérer comme immoral le fait d'être propriétaire bailleur privé", conclut la directrice.

Les délais pour les primes logement et énergie explosent en Wallonie

André Antoine.Les délais pour obtenir les primes pour le logement et les primes en matière d'énergie en Région wallonne ont explosé ces derniers mois, atteignant même près d'un an d'attente dans certains cas, dénonce jeudi le député wallon socialiste Edmund Stoffels. Le ministre wallon du Logement, André Antoine, reconnaît certains retards mais explique que ces primes sont victimes de leur succès.
Semaines
Le député PS wallon, Edmund Stoffels, pointe du doigt les délais pour l'obtention d'une prime logement ou énergie, qui selon lui doivent absolument être raccourcis. Ainsi, pour les primes pour le logement, les fourchettes dans lesquelles les estimations et les enquêtes sont actuellement réalisées se situent entre 4 à 5 semaines à Mons et 9 à 10 semaines en région liégeoise.Pour les primes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie (isolation des toitures, double vitrage, installation d'un poêle, etc.) il évoque des délais allant jusqu'à 15 mois pour l'obtention du paiement. M. Stoffels demande que des mesures soient prises pour résorber les retards et raccourcir ces délais.SuccèsDu côté du Ministre wallon du Logement, Transport et Développement territorial, André Antoine, on reconnaît que pour certaines catégories de primes les délais sont longs, mais ce n'est pas le cas pour toutes et cela est dû au succès de ces primes. "Pour les primes au logement on est dans les délais (2 mois) et pour les primes énergie pour les personnes morales et les indépendants également", a expliqué André Antoine.En ce qui concerne les primes performance logement, pour les poêles à bois, les doubles vitrages et l'isolation notamment, il y a effectivement des délais assez longs mais c'est dû au succès de ces primes. On est en effet passé d'environ 6.000 dossiers auparavant à 30.000 en 2006, avec un montant de près de 5 millions d'euros juste pour les panneaux solaires, a indiqué le ministre.Critères"Pour les poêles par exemple, il faut vérifier s'ils correspondent bien aux critères requis pour l'octroi de la prime. On veut primer la qualité pour ne pas donner des primes à fonds perdu", ajoute le ministre. Des mesures ont été prises pour résorber ces retards, avec notamment l'engagement de quinze intérimaires en septembre et l'examen prochain d'une étude sur la possibilité de simplifier les procédures.Pour résorber une partie des retards, le député PS propose de commencer par verser les primes aux demandeurs ayant un faible revenu. Une solution impossible pour le ministre Antoine, car il n'y a pas de condition de revenus pour demander la prime. "Il n'est donc pas possible de faire une sélection sur base de ce critère", explique-t-il. Et le ministre de rassurer: "Il n'y a pas de problème financier pour verser les primes car la Cour des Compte a révélé dans son rapport que tous les montants étaient disponibles. Les gens ne doivent donc pas s'inquiéter, tout sera payé".

Le prix des logements belges reste dans la moyenne européenne
L'augmentation des prix des logements résidentiels en Belgique reste dans la moyenne européenne. Elle reste raisonnable par rapport à celles enregistrées notamment au Royaume-Uni ou en Espagne. Les Belges ont cependant souvent l'impression que les prix de l'immobilier résidentiel ont tellement augmenté que l'achat d'une habitation est devenu impossible. Mis à part quelques hausses spectaculaires en raison de la rareté de l'offre locale, les prix des biens résidentiels ont progressé l'an dernier en Belgique d'environ 10%. Les prix belges s'alignent sur les prix des voisins européens, nettement plus élevés. Ce phénomène de rattrapage ne serait toujours pas terminé. (belga)


Suite à une erreur glissée dans la législation, l
a plupart des locataires pourront dès le 1er janvier 2007 quitter leur habitat sans payer de frais et sans déposer de préavis.
Cette lacune dans la loi vaut pour les locataires dont le contrat de bail n'a pas été officiellement enregistré, ce qui représente quelque 85 % de ces contrats.

Le gouvernement a introduit cette mesure via une loi-programme dans le but de motiver les bailleurs à enregistrer le plus rapidement possible leurs contrats de bail. Il attire toutefois l'attention sur l'effet pervers de cette mesure qui contient une charge supplémentaire pour les bailleurs. D'après la loi des locataires datant de 1991, ceux-ci pouvaient faire enregistrer leur contrat de bail contre un prélèvement de 25 euros de droit d'enregistrement.
De cette façon, ils avaient la certitude que les nouveaux propriétaires respecteraient entièrement les accords de bail existants. Avec cette nouvelle mesure, la charge administrative revient au bailleur. Toujours en matière de logement, notons qu'en Région flamande, à partir du 1er janvier, quiconque perdra son conjoint ne devra plus payer de droits de succession sur la moitié de la maison familiale.
© La Dernière Heure 2006

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