Recours contre le Wooncode rejeté

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation du gouvernement de la Communauté française visant le code du logement flamand. Toutefois, les sanctions qui s'attachent au wooncode ne s'appliquent pas aux logements sociaux situés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation introduit par le gouvernement de la Communauté française visant le décret sur le Code du logement flamand. La Haute juridiction précise toutefois que l’obligation d’« avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » -disposition qui faisait l’objet de la plainte de la Communauté- ne s’applique pas aux locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes de la périphérie de Bruxelles ou de la frontière linguistique et qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
La Cour constitutionnelle relève notamment que le Code du logement souligne lui-même que l’obligation de prouver la volonté d’apprendre le néerlandais est imposée « sans porter préjudice aux facilités linguistiques ». Selon la volonté du législateur (flamand), les bailleurs d’habitations sociales dans les communes périphériques doivent se conformer aux lois coordonnées : les avis et communications destinées au public doivent être établis en néerlandais et en français et si les locataires ou candidats-locataires le demandent, les contacts écrits et oraux avec les bailleurs doivent se dérouler en français, souligne la Cour.
Elle en conclut que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux garanties dont bénéficient les Francophones en vertu des lois linguistiques. En outre, le « Wooncode » n’oblige nullement le locataire à utiliser le néerlandais dans ses rapports avec les autres particuliers ni dans ses rapports avec le bailleur de l’habitation sociale et ne porte pas atteinte à la liberté d’emploi des langues, telle que garantie par la Constitution, dit encore l’arrêt.
Une réserve touchant aux sanctions
La Cour émet aussi une réserve, touchant aux sanctions éventuelles, prévues en cas de refus d’apprendre le néerlandais ou de suivre un parcours d’intégration civique (pour les immigrés) ; elles doivent être proportionnées aux nuisances ou dégradations causées par ces refus et ne peuvent justifier la résiliation du bail que sous contrôle judiciaire préalable, dit-elle.
Au passage, l’arrêt dispose qu’au vu de l’objectif poursuivi par les dispositions attaquées, qui est d’améliorer la qualité de la vie et de l’habitat, l’obligation de montrer sa volonté d’apprendre le néerlandais n’est pas disproportionnée, « dès lors qu’elle ne porte que sur une connaissance élémentaire de la langue, que des cours sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées » et qu’aucune obligation de résultat ne peut leur être imposée.
Le recours reprochait également au législateur de la Région flamande de régler une matière comme l’intégration des personnes immigrées, qui est de compétence communautaire mais l’argument n’a pas été retenu par la Cour.
Un recours de deux associations flamandes, la Ligue flamande des droits de l’Homme et une association d’habitants, avait été joint au recours de la Communauté. Il a mené à la seule disposition annulée jeudi par la Cour constitutionnelle : la possibilité pour les responsables des sociétés de logement social de faire figurer une clause de résiliation extrajudiciaire du contrat de bail en cas d’évaluation négative du locataire après une période d’essai.
Un premier recours en suspension introduit par la Communauté contre les dispositions du Code liées à la connaissance du Néerlandais et à l’urgence, avait été rejeté 12 juillet 2007 par la Cour, qui avait toutefois précisé que la disposition à apprendre le néerlandais ne peut constituer pour les Francophones « une obligation de résultat d’apprendre le néerlandais ».
Elle ne peut « impliquer l’obligation pour les francophones des communes à facilités de démontrer la connaissance de la langue néerlandaise, ni la faculté pour l’autorité de vérifier cette connaissance, comme condition mise à la location d’une habitation sociale », avait ajouté la Cour.
Le « Wooncode » avait antérieurement fait l’objet d’un recours en conflit d’intérêt soulevé par les institutions francophones, qui avait retardé le vote du décret le concernant par le parlement flamand. Une plainte a par ailleurs été déposée à la Commission européenne contre le Code

Flamands et francophones contents de l’arrêt
Les partis flamands CD&V, N-VA et Vlaams Belang se disent satisfaits de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle sur le Code flamand du logement (Wooncode).
Le CD&V « n’a jamais compris pourquoi cette mesure sociale était contestée du côté francophone. On doit tous avoir des préoccupations afin d’accroître et de garantir l’intégration et la qualité de vie », souligne le parti.
Pour la N-VA, il est « temps que chacun respecte dans ce pays la décision de la Cour constitutionnelle et mette un terme aux réactions hystériques à cette mesure politique flamande positive ».
Le Vlaams Belang se dit satisfait mais souligne que le Code du logement ne va pas assez loin. « Ne montrer que sa ’bonne volonté’ à apprendre le néerlandais, sans qu’un test de langue y soit lié, ne fait pas assez preuve d’engagement », indique le parti.
Le ministre flamand de l’Intérieur Marino Keulen (Open Vld) s’est réjoui jeudi de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle au sujet du code du logement flamand (Wooncode). « Je suis un homme très content. Le code du logement reste debout. La Cour constitutionnelle a estimé que le code du logement ne fait pas de discrimination et ne viole pas les règles internationales ou européennes », a-t-il déclaré à l’issue de l’arrêt. Le ministre flamand estime que cet arrêt va mettre un terme aux critiques des francophones à l’égard du wooncode.
Les exigences linguistiques du code du logement flamand, qui demande aux candidats à la location d’une habitation sociale de se montrer prêts à apprendre le néerlandais, demeurent donc en vigueur. La Cour constitutionnelle a en effet rejeté le recours en annulation de la Communauté française contre certains articles du wooncode.
Selon M. Keulen, le code du logement reste « presque intégralement debout » après l’arrêt de la Cour constitutionnelle. « La Cour affirme très clairement que le wooncode ne discrimine pas et que l’exigence linguistique imposée aux candidats à un logement social est juridiquement acceptable. L’arrêt stipule également que nous ne violons pas les règles internationales et européennes », a-t-il ajouté, visiblement satisfait.
« L’ensemble de la classe politique francophone s’est érigée contre le code du logement. Ils sont maintenant renvoyés à leurs études par la Cour constitutionnelle », a-t-il poursuivi.
L’arrêt prévoit toutefois que les sanctions qui s’attachent au wooncode ne s’appliquent pas aux candidats locataires et locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques. « Dans les communes à facilités, cela concerne 1.600 habitations sociales sur un total de 140.000 pour l’ensemble de la Flandre. Cela concerne donc environ 1 % des cas », précise Marino Keulen, qui estime donc que les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sont limitées.
Une procédure contre le code du logement flamand reste toutefois pendante devant la Commission européenne, mais étant donné l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le ministre Keulen ne s’attend à aucune surprise.
Antoine réjoui, cdH satisfait
Le ministre wallon du Logement, qui avait été à l’origine des recours introduits contre le Code flamand du logement (Wooncode), s’est réjoui de l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. A ses yeux, la Cour lui a donné raison. » Il s’agit d’un arrêt de principe qui devrait être de nature à replacer le droit au logement au coeur des préoccupations sans être conditionné par des éléments de nature linguistique assortie d’exigences et de conditions disproportionnées », a souligné M. Antoine dans un communiqué.
Le ministre se réjouit tout particulièrement de l’annulation des dispositions autorisant la résolution d’un contrat de bail d’un logement social sans contrôle judiciaire en cas de non-respect de la condition d’apprentissage du néerlandais. Il constate également avec satisfaction que la Cour a exclu de cette condition les locataires et candidats-locataires de logements sociaux situés dans les communes à facilités de la périphérie ou situées le long de la frontière linguistique.
Le cdH constate quant à lui, avec satisfaction, que la Cour constitutionnelle « freine le Wooncode ». « L’arrêt bétonne encore davantage le statut des communes à facilités », disent les centristes qui se réjouissent aussi de l’annulation de l’article relatif à la résolution du bail.
« Certes, si la Cour constitutionnelle n’annule pas le Wooncode, le cdH estime qu’il incite certainement les autorités flamandes à plus d’ouverture et, en tout cas, à plus de modération », indique le parti.
Demotte : « La Cour réaffirme les facilités »
Le ministre-président de la Communauté française Rudy Demotte a dit prendre acte du fait que l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le Code du logement flamand établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra aucunement être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. Il estime que ce faisant, la Cour réaffirme le statut spécial des communes à facilités.
M. Demotte s’en félicite. Une telle consécration par la Cour constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les Francophones de la périphérie. Leur pérennité est ici largement confortée, affirme-t-il dans un communiqué.
Pour le ministre-président de la Communauté française, en dépit du fait que la Cour constitutionnelle ne limite pas la portée du Wooncode en Flandre et indépendamment de l’avis définitif de la Commission européenne qui doit encore être rendu sur le code flamand, l’arrêt rendu ce jour devrait inviter une fois encore les autorités flamandes à entrevoir les relations avec leurs administrés sous un angle nouveau, celui de l’ouverture.