Nouvelle mouture du décret « Inscriptions »

La commission de l’Education du parlement de la Communauté française a adopté en fin d’après-midi la proposition de décret de la majorité PS-CDH sur les inscriptions dans l’enseignement secondaire et la mixité sociale dans cet enseignement. L’opposition MR a voté contre et Ecolo s’est abstenu.

Ce décret s’inscrit dans le long débat ayant suivi la mise en œuvre du décret de l’ancienne ministre de l’Enseignement obligatoire, Marie Arena, qui avait débouché sur des files de parents désirant inscrire leurs enfants, devant certains établissements secondaires, un phénomène qui avait été largement médiatisé.
La commission de l’Education du parlement de la Communauté française a repris vendredi ses travaux après avoir reçu jeudi en début de soirée l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements de la majorité PS-CDH à sa propre proposition de décret, qui doit notamment remédier aux fameuses files mais aussi assurer la mixité sociale dans l’enseignement secondaire.
La proposition de la majorité prévoit aujourd’hui un système tenant compte de certaines priorités (élèves venant d’écoles primaires « adossées », handicapés, élèves placés en institution, etc.) mais permet aussi au chef d’établissement de faire varier la proportion d’élèves selon la commune où ils habitent et de tenir compte d’une proportion (10 % à la prochaine rentrée) d’élèves issus d’écoles primaires socialement défavorisées.
Les ultimes amendements de la majorité déposés jeudi touchent essentiellement à la façon dont les candidats à l’inscription seront retenus lorsqu’il y a plus de demandes que de places libres dans les classes. Le principe du « premier arrivé, premier inscrit » prévu par le décret Arena est remplacé par un système répartissant les places encore libres selon des critères – au choix des chefs d’établissement – basés aléatoirement soit sur les classes d’âge des élèves, soit sur l’ordre alphabétique du nom de famille, soit sur la date de naissance.
Ces trois possibilités ont été finalement retenues après l’avis remis jeudi par le Conseil d’Etat sur la première série d’amendements PS-CDH. Elles doivent permettre d’inscrire la proposition de décret dans le cadre étroit déterminé par la Haute juridiction pour respecter à la fois une certaine autonomie des établissements et le principe constitutionnel d’égalité entre les élèves.
Un amendement prévoit aussi que parents et élèves devront accepter à l’inscription les proportions d’élèves et le critère qui, le cas échéant, permettra de classer les demandes d’inscription.
Jeudi, les membres de la commission ont repris un débat qu’ils mènent en fait depuis de longs mois, autour du décret Arena d’abord, puis des premières corrections apportées par la suite par la majorité après la polémique intervenue autour des files.
L’opposition MR, emmenée par Françoise Bertieaux, a critiqué la complexité du système proposé, qui s’appuie sur plusieurs phases de sélection des candidats et sur un tirage au sort de lettres ou de dates, particulièrement obscur aux yeux des réformateurs, qui revendiquent toujours l’abrogation – mâtinée de mesures d’accompagnement – du décret Arena.
Ecolo s’est montré moins sévère envers le nouveau texte. Yves Reinkin s’est ainsi félicité de voir le principe « premier arrivé, premier servi » abandonné et remplacé par des critères objectifs tels qu’un quota d’élèves issus d’une école primaire socialement défavorisée. Mais il a déploré lui aussi l’extrême complexité du système.
Les travaux de la commission se sont déroulés dans un climat assez serein, contrastant avec la nervosité qui a bien souvent frappé les longues réunions précédentes que la commission a consacrées à ce dossier. Les commissaires doivent encore se revoir samedi après-midi pour l’opération technique de la lecture du rapport, ce qui permettra à la proposition d’arriver dans les délais réglementaires sur le bureau de l’assemblée plénière du parlement, qui doit l’adopter jeudi prochain.