Feu vert au Wooncode

Le code du Logement peut être appliqué en Flandre. Les communes à facilités de la périphérie y échappent.

Marino Keulen peut sourire : son Wooncode n’est pas torpillé. Mais il n’est pas applicable partout.

Epinglé en avril par le Comité contre la discrimination raciale des Nations unies, le Wooncode, le fameux code du Logement initié par Marino Keulen (VLD) et qui conditionne, au Nord du pays, l’accès à un logement social à la fréquentation d’un cours de néerlandais, était aussi dans le collimateur de la Communauté française.
Son recours en annulation a été rejeté jeudi par la Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour précise que « l’obligation d’avoir la volonté d’apprendre le néerlandais » et les sanctions qui s’y attachent ne s’appliquent pas aux candidats locataires et aux locataires d’un logement social situé dans les communes de la périphérie bruxelloise qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit à la fois Marino Keulen et le ministre-président de la Communauté française, Rudy Demotte. Le premier a convoqué la presse pour faire part de sa « très grande satisfaction ». « Les hommes politiques francophones ont usé de tous les moyens en leur possession pour s’en prendre à ce code du Logement. Il apparaît désormais que leurs plaintes n’étaient pas fondées », se réjouit le ministre flamand du Logement, qui prie donc les francophones de se plier à cet arrêt. Demande amplifiée par la N-VA de Bart De Wever qui enjoint « à chacun dans ce pays de mettre fin aux réactions hystériques à cette mesure positive du gouvernement flamand ». Rudy Demotte, pour sa part, fait observer que l’arrêt établit que, dans les communes à facilités, il ne pourra être imposé aux candidats à l’obtention d’un logement social la connaissance du néerlandais ou la volonté de l’apprendre. « La Cour Constitutionnelle réaffirme ainsi le statut spécial des communes à facilités. Une telle consécration par la Cour Constitutionnelle est extrêmement précieuse et rassurante pour les francophones de la périphérie », se réjouit le ministre-président francophone, en soulignant, à propos des facilités que « leur pérennité s’est ainsi vue largement confortée.
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Après cet obstacle, le Wooncode devra encore franchir celui de l’avis définitif de la Commission européenne. Un écueil qui n’inquiète guère Marino Keulen : il rappelle que la Commission attendait l’arrêt de la Cour constitutionnelle avant de trancher. « Il ne devrait donc pas y avoir de surprises », précise le ministre VLD. Qui tempère le passage de l’arrêt sur les communes à facilités : « Sur les 140.000 logements sociaux de Flandre, seuls 1.613 se situent dans les six communes à facilités ».