Réforme de l’attribution des logements sociaux

RédDepuis le 1er janvier, les candidats à un logement social en Wallonie disposent d’un formulaire unique pour introduire leur demande. Le ministre du Logement, André Antoine, veut mettre un terme de cette façon aux candidatures introduites auprès de plusieurs sociétés qui entraînaient à chaque fois l’ouverture d’un dossier spécifique et qui compliquaient considérablement l’attribution des logements.
Les sanctions en cas de refus d’un logement par le candidat sont également renforcées. Il ne pourra pas se réinscrire auprès de la société qui lui a proposé le logement et devra attendre six mois pour s’inscrire auprès d’une autre société.
Cette mesure s’inscrit dans un arrêté publié au début de l’année rassemblant les dispositions éparses qui régissent le secteur. Le texte contient d’autres réformes. Il met notamment en oeuvre le principe des baux à durée déterminée dans le logement public. Désormais, les nouveaux baux seront conclus pour une durée de 9 ans renouvelable et résiliable tous les trois ans dans certaines conditions, entre autres si les revenus du ménage dépassent un certain plafond ou si le logement n’est plus proportionné à la composition du ménage.
Ce dernier critère permettra de donner plus de poids à la notion de « logement proportionné ». Il est en effet fréquent que des personnes occupent un logement dont la taille ne correspond plus à leur situation familiale et refusent de le quitter alors qu’un autre logement leur est proposé.
De nouveaux critères sont également introduits dans le système des points qui permettent de classer les candidatures par ordre d’importance.
Les personnes qui quittent un logement à cause de violences conjugales sont intégrées dans la première catégorie. Les handicapés ou les personnes qui ont un handicapé à leur charge verront leur nombre de points augmenter.
Chaque société de logement aura la possibilité d’avoir un règlement supplétif pour se consacrer à des priorités supplémentaires. Il sera ainsi possible de mieux tenir compte des personnes qui quittent un logement de transit, qui doivent être proches d’un centre médical, dont c’est le premier logement, etc.
Le texte consacre encore l’effort de dépolitisation du secteur.
Les comités d’attribution des logements ne pourront plus compter d’élus, les possibilités de dérogation dans l’attribution sont limitées aux cas de force majeure, les administrateurs sont tenus de respecter un code de déontologie, etc.
Au 1er février, on comptait sur la liste d’attente du logement social en Wallonie 39.383 candidatures, déposées surtout par des ménages monoparentaux : 19.851 étaient signées des femmes seules et 9.737 étaient des hommes seuls. On relève également 5.136 dossiers de candidatures qui comprenaient une personne handicapée.
Les revenus moyens des candidats sont évalués à 11.781 euros. Un tel constat amène, selon le ministre, à nuancer certaines affirmations politiques. « J’ai entendu dire un groupe politique (le MR, NDLR) qu’il fallait vendre les logements sociaux. Comme cela, ils seront mieux gérés. Mais avec 11.000 euros, il n’est pas simple de payer une maison », a souligné M. Antoine.